🤿 A Quel Age Peut On Mettre Son Appartement En Viager Bravo, cette idée excellente faut tout juste à propos

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La vente en viager est un outil patrimonial intéressant pour préparer sa succession, mais peut devenir un casse-tête en présence d’héritiers. Nous voyons ici comment transmettre son bien immobilier à l’un de ses enfants. Un retraité se trouvant dans une situation financière délicate peut envisager de vendre le bien dont il est propriétaire en viager. Pour la majorité des propriétaires, l’acquisition d’un résidence principale a été au coeur de ses projets de vie sur plusieurs décennies. Il est donc légitime d’éprouver un attachement sentimental pour son lieu de résidence. Céder sa maison ou son bien en viager peut alors être douloureux pour le vendeur. Il peut donc envisager de vendre son bien immobilier à un membre de sa famille, comme son enfant, pour que le bien reste dans le cercle familiale. Cette opération demande une certaine vigilance, notamment envers L’administration fiscale ;Les autres héritiers. La requalification de la transaction en donation déguisée par l’administration fiscale La donation La loi autorise un parent à transmettre de l’argent, des biens immobiliers ou mobiliers à ses enfants dans la limite de 100 000€ sans à avoir à s’acquitter de droits de donation. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou plusieurs fois tous les 15 ans. En cas de donation par un couple, l’abattement est porté à 200 000€. De la même manière, cet abattement est de 31 865€ dans le cadre d’une donation à un petit-enfant doublé si le donateur est un couple. Au-delà de cette problématique de droit de donation, le donateur devra veiller au respect du don dans la limite de la quotité disponible. L’article 912 alinéa 2 du Code Civil autorise une liberté dans la donation ou la succession du patrimoine du donateur Si le donateur n’a qu’un enfant, il peut librement distribuer la moitié de l’actif net successoral ;Si le donateur a deux enfants, il peut librement distribuer le tiers de l’actif net successoral ;Si le donateur a trois enfants, il peut librement distribuer le quart de l’actif net successoral ;Etc. La vente en viager à un membre de sa famille En respectant quelques principes simples, il est tout à fait possible de ne pas être inquiété quant à une possible requalification du viager en donation déguisée. La valeur du bien doit être justifiée et probable. Par conséquent, il est primordial de faire appel à un professionnel, comme un agent immobilier, pour évaluer la valeur du bien immobilier. Cette valeur vénale permettra de déterminer le montant de la rente et du bouquet. Pour qu’ils soient difficilement contestables, les calculs devront être effectués par un professionnel viagériste ou notaire spécialisé. Enfin, la preuve du paiement du bouquet et des rentes devra être rapportable. Par conséquent, il est conseillé à l’acheteur, comme au vendeur, de conserver les traces des virements sur les comptes bancaires. Il est même recommandé de demander au vendeur d’établir une quittance à chaque versement de rente. L’information des héritiers sur la vente en viager Bien qu’une opération sincère et réelle soit difficilement contestable par les héritiers, il est vivement conseillé d’informer ces derniers et de les faire intervenir à l’acte de vente pour qu’ils certifient être en accord avec la transaction. Dans le cas contraire, l’acheteur s’expose à des contestations de la part des autres héritiers, notamment lors du décès du vendeur et de sa succession. Le montant du bouquet et des rentes peut être un premier cas de contestation, d’autant plus si le vendeur décède prématurément. En effet, le caractère aléatoire du viager rend la détermination exacte du bouquet et des rentes impossible. L’état de santé du vendeur peut être évoquée pour demander l’annulation de la vente. Si le juge donne raison aux héritiers contestataires, la valeur du bien sera réintégrée à la succession. Non seulement, l’acquéreur sera censé n’avoir rien payé, mais il devra également restituer les sommes indues » aux autres héritiers. En savoir plus sur la vente d’un viager à ses enfants Vendre en viager sans l’accord de ses héritiers

Laréponse est oui. Il est possible de faire louer un bien immobilier dans le cadre d’une vente en viager libre. Dans ce cas de figure, le vendeur n’occupe pas l’immeuble et, par conséquent, l’acheteur peut user de son droit ^{Quelle est l'actualité du viager en Belgique en ce joli mois de mai 2022? Comme le souligne Philippe Defeyt "Nous vivons de plus en plus longtemps et, lorsque la pension ne suffit plus et que vous avez épuisé votre épargne mobilière, il vous reste votre logement. Les techniques de viager montrent à cet égard une créativité très intéressante et je suis sûr qu’elles sont promises à un très bel avenir." Voir l'article complet du Vif sur le marché immobilier belge ici Qu'est-ce que la vente en viager ? Le contrat de vente en viager est défini par l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire dont on connait les probabilités , mais pas l'issue certaine. Il s’agit du contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur appelé́ le Débirentier verse au propriétaire le Crédirentier durant la durée de vie de ce dernier, une rente appelée rente viagère. En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite bouquet » inférieur au prix réel du bien, représentant le premier paiement du prix convenu et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Comment vendre en viager ? Le recours à un professionnel de la vente en viager est indispensable pour garantir la sécurité juridique de la vente et la sauvegarde des intérêts de toutes les parties notaire et/ou agent immobilier agréé IPI spécialisé en viager. Qu’est-ce que la vente en viager occupé ? Dans ce cas, le plus fréquent, il y a vente de la seule nue-propriété́. Le créditrentier conserve l’usufruit/l’occupation de son logement toute sa vie durant. Le vendeur peut donc soit occuper le bien lui- même, soit le louer et en percevoir les loyers pour son propre compte. Pourquoi vendre en viager occupé? Parce que pension rime souvent avec perte de revenus et/ou envie de profiter librement de la vie. Dans ce cas, vendre en viager son logement permet de profiter pleinement de sa retraite avec sérénité pour l'avenir. Dans la majorité des cas, le propriétaire vendeur en viager prend cette décision pour rester chez soi et ne plus devoir déménager, tout en bénéficiant d'un complément de retraite. Le viager occupé une solution pour rester chez soi dans son logement habituel et bénéficier d'une rente mensuelle en complément de la pension de retraite. Qu’est-ce que la vente en viager libre ? On désigne par viager libre, la vente de la pleine propriété, c’est-à-dire la vente d'un bien immobilier logement, maison, immeuble de rapport, studio, chalet, local commercial, bureaux, etc. dont l'acquéreur aura la libre disposition pour l'occuper lui-même ou le mettre en location et en percevoir les loyers. Pourquoi vendre en viager libre? En comparaison avec la vente classique, la formule de vente en viager libre de votre logement présente les avantages suivants - permet d’obtenir un prix de vente total de 20% supérieur au prix du marché - avec l'indexation future de la rente pour garantir le maintien du pouvoir d’achat pour l'avenir, - le prix de vente est net pour le vendeur car les honoraires de l'agence immobilière sont à charge exclusive des acquéreurs, - évite de devoir réinvestir le capital dans un contexte financier de taux d’intérêt négatifs et de bourse à niveau très élevés, C’est une solution que l’on choisit habituellement pour le confort de la rente mensuelle et la sécurité financière. Deux raisons principales pour vendre en viager libre plutôt qu'en vente classique en 2021 1. Soit le propriétaire vendeur ne veut plus rester dans son logement, souhaite déménager et choisit la formule du viager libre. C'est par exemple le cas si vous souhaitez changer d'environnement, de voisins, de lieu de vie cela permet de prendre un nouveau logement en location et de ne pas devoir payer les taxes et frais d'un nouvel achat immobilier. La rente viagère indexée aussi chaque année comme un loyer vous permet de payer votre nouveau loyer ou les frais de Seniorie. Cette formule convient aussi mieux aux propriétaires qui ne veulent pas se retrouver avec un gros capital financier à placer à la banque et qui préfèrent avoir un revenu garanti le 1er de chaque moi, en complément de leur pension. 2. Soit le propriétaire vendeur souhaite se libérer de la gestion d'un bien immobilier qu'il n'occupe pas lui-même mais qui lui procure des revenus locatifs mensuels. Ici, il s'agit de ne plus devoir s'occuper de la recherche de locataires ni de l'entretien et des réparations au bien immobilier et ne plus avoir aucun frais. Ni assurance, ni précompte immobilier, ni charges de l'immeuble puisque l'on est plus propriétaire, ne plus devoir suivre la législation sur le bail ni les mises aux nouvelles normes on devient simplement rentier à vie sans plus de souci de gestion locative. Qu’est-ce que la vente occupée sans rente ? La vente occupée sans rente est une vente de la nue-propriété simple avec paiement du prix en une seule fois à l’acte. Le vendeur ne reçoit donc pas de rente et, à la place, il reçoit un gros bouquet à l’acte de vente chez son notaire. L'entrée en jouissance de l'acquéreur, intervient uniquement lors de l'extinction du droit d'usage et d'habitation réservé au profit du vendeur. Qu’est-ce que le ViagerFix ? Pour éviter de perdre l’héritage qui serait revenu aux enfants en cas de décès prématuré du vendeur, il est également possible d’opter pour la formule qui garantit le paiement des rentes jusqu’au terme convenu, même en cas de décès anticipé du vendeur. A quel âge peut-on vendre en viager ? Pour une vente en viager tout en conservant l'occupation de son logement viager occupé, il est idéal de l'envisager à partir de 65 ans. Il est toutefois possible de vendre en viager avant cet âge moyennant des conditions adaptées. Pour vendre en viager après 90 ans il en sera de même, des conditions particulières sont d'application pour garantir une vente en viager qui ne risque pas d'être frappée de nullité. Pour vendre en viager libre, c'est-à-dire sans en garder l'occupation personnelle, il n'y a aucune limite d'âge. Comment vendre sa maison en viager ? Le viager immobilier permet à toute personne qui le souhaite de vendre son appartement, sa maison, son terrain ou, pourquoi pas, des murs commerciaux. S'agissant de la cession d'un bien immobilier, cette mutation va se dérouler suivant les règles générales qui s'attachent à ce type de vente. Ainsi, la rédaction d'un compromis de vente en l'attente de la signature de l'acte authentique permettra de définir les accords entre les parties. S'agissant de viager, ces accords porteront aussi sur des clauses très spécifiques qu'il faut bien appréhender. C'est en effet dès le compromis de vente que devront être décidées toutes les conventions relatives à l'occupation, à la répartition des charges et surtout à la rente. Vous devrez ensuite vous tenir à ces conventions, l'acte authentique ratifiant la vente ne faisant que les reprendre sans les modifier. Les personnes qui doivent signer le compromis de vente sont les mêmes que celles qui signent le contrat de vente. Le recours à un professionnel de la vente en viager est indispensable pour garantir la sécurité juridique de la vente et la sauvegarde des intérêts de toutes les parties notaire et/ou agent immobilier agréé IPI spécialisé en viager. Comment calculer le viager ? Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier, le taux de rendement supposé du capital investi et si le bien est libre ou occupé. Quel est le montant du bouquet dans une vente en viager ? Il n’y a pas de règle légale qui fixe le montant obligatoire du bouquet. Habituellement on prévoit un bouquet correspondant à 10 à 20% de la valeur du bien immobilier. Quelle est la durée de paiement d'une rente viagère ? Il n’y a pas de règle légale qui fixe la durée obligatoire de paiement des rentes viagères. Toutefois cela ne signifie pas que l’on peut faire ce que l’on veut il faut respecter les règles de calcul d’un aléa suffisant dans le chef de chacune des parties au contrat. Le contrat de vente en viager doit-il toujours être aléatoire ? Comme son nom l'indique, le viager est un contrat qui s'exécute le temps de la vie du crédirentier, c'est-à-dire du vendeur. La survenance de son décès, qui est par définition imprévisible, donne au contrat sa caractéristique essentielle qui est d'être aléatoire. Ainsi, l'acquéreur, débiteur de la rente, bénéficie d'un avantage si le décès du vendeur intervient peu de temps après la vente ; il subira par contre une perte si le décès en est éloigné. La rente viagère est-elle imposable en Belgique ? Non, la rente viagère en Belgqiue n’est généralement pas imposable pour autant que soient respectées certaines conditions, ce à quoi nous veillons bien entendu pour vous garantir une rente viagère nette d’impôt. Qu’est-ce que le bouquet ? En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite bouquet » largement inférieur au prix réel du bien, représentant le premier paiement du prix convenu et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Comment calculer la rente ? Le montant de la rente est calculé en fonction de la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier, le taux de rendement supposé du capital investi et si le bien est libre ou occupé. Est-il légal de vendre en viager en Belgique ? Le viager est légal en Belgique et consacré par l'article 1964 du Code civil notre fameux Code Napoléon qui définit le contrat aléatoire comme une convention réciproque dont les effets... dépendent d'un événement incertain », ce qui, appliqué au viager, aboutit à un calcul de probabilités sur la durée de la vie humaine. La vente en viager en Belgique est donc prévue et déterminée par la Loi. Quelles sont les conditions pour vendre en viager ? Pour pouvoir vendre en viager, il est nécessaire d’être propriétaire de l’entièreté du bien ou d’obtenir l’accord de tous les propriétaires pour vendre en viager. Un ou deux vendeurs en viager ? Le propriétaire vendeur est souvent une personne physique soit seule soit en couple. Dans ce cas on parle d’un viager sur deux têtes » ; on en tiendra compte dans le calcul de la rente viagère. Généralement, en Belgique, dans ce cas on veille à prévoir une rente réversible à 100% sur les deux têtes ceci veut dire que chacun des vendeurs continuera à percevoir 100% de la rente, même en cas de prédécès de l’un d’entre eux. Vendre en viager avec un autre copropriétaire ? C’est par exemple le cas si le vendeur est en indivision dans le logement avec un enfant ou bel-enfant qui détient une part en nue-propriété. La vente en viager peut avoir lieu avec son accord préalable et en prévoyant un bouquet suffisant que pour désintéresser le nu-propriétaire du montant de sa part par exemple. Qui continue à payer l’assurance du bien après la vente en viager ? Pour garantir aux vendeurs et acquéreurs la pérennité du bien immobilier vendu en viager, le contrat d’assurances est adapté à la situation juridique nouvelle née de la convention de vente en viager. Diverses clauses types sont envisageables pour répondre aux spécificités de chaque vente en viager. Qui paie les frais de la vente en viager ? Dans une vente en viager, c’est l’acquéreur qui paie l’entièreté des frais d’achat, des honoraires du notaire et de ceux de l’agent immobilier intermédiaire en viager. Le vendeur ne devra débourser que les frais de délivrance à son notaire approximativement 450€, dépendant au cas par cas. Comment se passe l’acte authentique de vente en viager ? Comme pour toute mutation de bien immobilier, l'acte de vente devra être dressé et reçu par un notaire. Quant aux frais de notaire, sachez que ce sont les mêmes que ceux d'une acquisition immobilière classique. Notez que ces frais sont calculés sur le prix ou la valeur vénale du bien vendu. L'ensemble des frais d'acquisition doit être versé par l'acquéreur au notaire le jour de la signature de la vente. Enfin, les formalités à accomplir sont les mêmes que pour une vente ordinaire pièces d'urbanisme, état hypothécaire, etc ... ; c'est le notaire qui se charge de réunir ces pièces. C'est le notaire qui va rédiger et recevoir le contrat. Les personnes qui le signent sont au minimum deux, celle qui vend et celle qui achète ; la première, bénéficiaire de la rente, est qualifiée de crédirentier et la seconde de débirentier. Les conseils de nos licenciés en droit spécialisés en viager garantissent la sécurité juridique des ventes en viager. Nos calculs de bouquet et de rentes viagères sont juridiquement garantis. Ils sont effectués avec les tables actuarielles d'espérance de vie les plus récentes pour la Belgique, publiées par le SPF Economie et validés par notre juriste avant de vous les faire parvenir. Nous nous chargeons de la constitution du dossier de vente en viager, nous réalisons pour vous gracieusement toutes les démarches légales, obtention des certificats requis en fonction du type de vente choisi, sous notre entière responsabilité et sans frais pour vous. Nos dossiers complets et détaillés représentent pour le vendeur et l'acquéreur la garantie d'une vente en viager en toute sérénité. En conclusion si vous souhaitez Rester chez vous tout en améliorant le quotidien Obtenir un capital immédiatement le jour de la signature Compléter vos revenus grâce à une rente nette d'impôt perçue tous les mois Protéger votre conjoint grâce à la réversion totale de la rente Alléger vos charges de propriété Aider vos proches en anticipant la succession Demandez votre devis sans engagement pour obtenir le calculs précis de votre bouquet et de votre rente viagère, gratuité et confidentialité sont assurées. La vente en viager constitue une solution adaptée pour de nombreux retraités en recherche de revenus complémentaires.}

Ilexiste 2 catégories d’investisseurs en viager : les particuliers et les institutionnels, ou autrement dit, les personnes physiques et les personnes morales.Tous les investisseurs sérieux en viager ont 2 points communs : une maîtrise technique du viager. des montants d’acquisition en millions d’euros pour atteindre la diversification.

Ridofranz Le décès du conjoint marque le début d’une épreuve très douloureuse. Au chagrin s’ajoutent souvent de nombreux problèmes administratifs, financiers et parfois familiaux. C’est pourquoi le législateur, par une loi du 3 décembre 2001, a offert une protection particulière à l’époux survivant afin qu’il conserve, pour un temps au moins, son environnement ou elle soit locataire ou propriétaire, le veuf ou la veuve dispose au minimum d’une année de tranquillité pendant laquelle il pourra continuer à vivre dans la résidence principale du couple. Ensuite, mais cette fois uniquement si le couple ou même seulement la personne décédée était propriétaire, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager, c’est-à-dire jusqu’à la fin de ses jours, ou devenir le seul propriétaire du le 1er janvier 2007, une protection moins forte mais similaire a été instituée au profit des partenaires de pacs. En revanche, les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes, car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Face à des héritiers hostiles, ce dernier peut être amené à quitter précipitamment le logement qu’il occupait avec son compagnon ou sa droits du conjoint survivant sur le domicile familial> Un droit de jouissance gratuite du logement pendant 12 moisLes douze mois suivant le décès, le conjoint survivant peut demeurer gratuitement dans le logement familial du couple, garni du mobilier qui s’y trouve. Il s’agit d’un droit automatique ; il n’est nul besoin de le réclamer. Mais cela ne vaut que pour le logement règle est valable si le bien était la propriété des deux époux ou seulement celle de la personne disparue. Elle s’applique aussi lorsque le logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne un enfant par exemple ou si les époux étaient loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est "remboursé" par la succession article 763 du Code civil. En pratique, cela signifie que si les comptes du défunt sont bloqués, le loyer ou cette indemnité lui sera remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire chargé du règlement de la succession. Dans le cas contraire, le conjoint est autorisé à utiliser les fonds des comptes de la succession pour payer directement le bailleur. Les héritiers ne pourront pas le lui effet, cette somme est une charge de la succession au même titre que les frais funéraires par exemple, c’est-à-dire qu’elle s’impute sur l’actif brut de la succession pour déterminer un actif net servant de base de calcul au paiement des droits de succession et pour fixer la part d’héritage de chacun des droit temporaire d’habitation est d’ordre public, cela signifie que le veuf ou la veuve ne peut pas en être privé. Et puisqu’il est un effet du mariage et non un droit successoral, la valeur de ce droit ne vient pas diminuer sa part d’héritage. En revanche, passé le délai d’un an, celui ou celle qui reste doit à nouveau assumer le paiement des loyers au cas où le couple était locataire de son logement.> Un droit [viager] au logementSi le logement était la propriété des époux ou celle exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, à condition d’en faire la demande au notaire chargé de la succession dans l’année qui suit le décès, d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès, et d’un droit d’usage du mobilier. Le notaire peut dresser un inventaire des meubles et un état de l’immeuble pour éviter les contestations droit viager a une nature successorale. Par conséquent, sa valeur vient en diminution de la part d’héritage de l’époux survivant et est calculée en fonction de l’espérance de vie du veuf ou de la veuve et de la valeur locative du bien. Néanmoins, si elle excède sa part de succession, le conjoint survivant n’a rien à verser aux autres héritiers. Dès lors, il peut habiter le logement jusqu’à son décès même s’il se à savoir Le droit d’habitation viager ne peut pas s’exercer si le logement appartient à la fois au défunt et à une autre personne un ex-conjoint ou un enfant d’une première union ou si le conjoint survivant en a été privé par testament authentique, c’est-à-dire établi par un notaire. Sans le supprimer totalement, le défunt peut l’avoir assorti de certaines conditions interdiction de louer le bien, droit d’habitation supprimé en cas de remariage, Pacs ou concubinage, obligation de dresser un inventaire…> Possibilité de louer le logementLes aléas de la vie peuvent faire que les besoins du conjoint survivant changent entrée en maison de retraite, nécessité d’une maison de plain-pied, envie de se rapprocher des enfants… Le conjoint est alors autorisé à louer le bien afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d’hébergement.> Un droit préférentiel pour devenir seul propriétaire de la résidence principaleAu moment du décès, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu’au partage de la succession. Pour en sortir, ils doivent se mettre d’accord et se répartir les biens conformément à leurs droits. À cette occasion, ils peuvent demander l’attribution préférentielle de certains biens, c’est-à-dire demander à en obtenir la propriété exclusive. La résidence principale du couple et le mobilier sont accordés par priorité au conjoint exemple, Pierre décède. Sa succession est évaluée à 400 000 €. Christiane, sa femme, se retrouve en indivision avec les deux enfants de Pierre. S’agissant d’une famille recomposée, les droits de Christiane s’élèvent à un quart du patrimoine de Pierre, soit 100 000 €, mais elle reste prioritaire pour acquérir la maison qui constituait sa résidence principale au moment du décès de Pierre. Ce bien est évalué à 200 000 €.Sa valeur est donc supérieure aux droits de Christiane dans la succession de son mari. Par conséquent, elle doit payer aux enfants une soulte de 100 000 €. Elle peut bénéficier de délais de paiement mais seulement sur la moitié de la soulte, soit 50 000 €. Concrètement, elle doit verser immédiatement 50 000 € aux enfants de Pierre, les 50 000 € restants pouvant être étalés sur dix ans au à savoir Si tous les enfants du couple sont communs, le veuf ou la veuve peut hériter de la totalité de la succession en usufruit. Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas besoin d’un droit d’habitation viager pour conserver la jouissance de son logement. En effet, l’usufruit de la totalité de la succession lui assure des droits plus étendus. Il en va de même si le défunt ne laisse ni enfants, ni mère et père son conjoint hérite de la totalité de ses biens en pleine propriété. La demande de droit viager devient alors sans un droit temporaire au logement de 12 mois> Un droit de jouissance gratuite et temporaireLe partenaire survivant pacsé peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament. Cela évite, si le bien n’appartenait qu’au défunt, que peu de temps après le décès les héritiers expulsent le partenaire, devenu occupant sans droit ni le couple pacsé louait son logement, les loyers sont également remboursés au partenaire survivant par la succession du défunt. Il bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location. Toutefois, des proches du défunt descendants, ascendants peuvent réclamer l’attribution du bail. Si aucun accord n’est possible, c’est alors le juge des contentieux de la protection qui statuera sur cette attribution.> Pas de droit viagerEn revanche, contrairement à un conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie pas d’un droit d’habitation à vie sur le logement. Selon la loi, les partenaires de Pacs n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre. C’est pourquoi, un an après le décès, le partenaire ne peut pas prétendre à un maintien dans les lieux, sauf à devenir propriétaire du logement.> Devenir seul propriétaire du logement familialSi le couple était pacsé, le partenaire survivant peut également se faire attribuer, mais dans des cas beaucoup plus limités, le logement qu’ils occupaient. Pour cela, il doit se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt. Cela suppose que les deux partenaires aient acheté ensemble le ailleurs, de son vivant, le défunt devait avoir prévu expressément par testament l’attribution préférentielle au profit de son partenaire. C’est à cette double condition indivision et testament que l’attribution préférentielle du logement familial est de droit pour le pratique, celui-ci ne pourra exercer son droit que s’il a les liquidités suffisantes pour désintéresser les héritiers. Car, contrairement au conjoint survivant, il ne bénéficie d’aucun délai légal pour le paiement de la sort du concubin après un décès est beaucoup plus précaire. Si le logement dans lequel vivait le couple en union libre appartenait au défunt, ses héritiers peuvent exiger que le survivant trouve à se reloger sans délai. Il n’a aucun droit au maintien dans les lieux. Si tous deux étaient propriétaires en indivision, le survivant n’est pas davantage danger, c’est que, au décès d’un concubin, les héritiers, nouveaux propriétaires indivis, demandent la vente du logement. En effet, l’article 815 du Code civil édicte un principe selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué" et un concubin ne peut pas se prévaloir d’une quelconque attribution de limiter ce risque, il peut être prudent pour les concubins de signer une convention d’indivision chez un notaire. D’une durée minimale de cinq ans, renouvelable, elle interdit toute vente ou partage tant qu’elle est en vigueur. C’est une bonne façon de se protéger après le décès de son conjoint en se ménageant un peu de temps pour s’organiser. Il est également possible d’acheter le logement par le biais d’une société civile immobilière SCI.La seule protection qui existe concerne les concubins locataires de leur logement. Au décès de l’un, le bail se poursuit au profit du survivant même si le contrat n’avait, à l’origine, été signé que par le défunt à deux conditions le concubinage doit être notoire et le couple devait vivre ensemble depuis au moins un an à la date du la résidence principale est protégéeLe conjoint du défunt ou son partenaire de pacs ne peut pas obtenir la jouissance gratuite de la résidence secondaire du couple. Il ne peut pas non plus exiger des droits sur sa maison de campagne ou son chalet à la montagne en remplacement de ceux sur son habitation doit s’entendre avec les autres héritiers, notamment les enfants, avec qui il peut être propriétaire en indivision, pour jouir du logement et pour procéder au partage des entendu, si le conjoint survivant a opté pour la totalité de la succession en usufruit, il peut continuer à profiter paisiblement de tous les biens du défunt, et notamment de la résidence de l’expert Xavier Russo, notaire à MarseilleLes protections en matière de logement familial sont-elles nécessaires ?Disons qu’il s’agit plutôt de garde-fous. Bien souvent, c’est tout naturellement que le conjoint survivant continue à vivre dans son logement. Les enfants ne viennent pas troubler sa tranquillité et se soucient au contraire du bien-être de leur parent. Mais dans l’hypothèse où la famille est très déchirée, la loi permet de protéger le conjoint en lui assurant un peu de tranquillité et un maintien de son niveau de vie soit pour un temps, soit à titre viager. La protection offerte au partenaire du Pacs a-t-elle été calquée sur celle du conjoint ?Oui, en revanche il ne faut pas se méprendre. D’une part le partenaire de Pacs n’a toujours aucune vocation successorale il n’hérite pas de son partenaire en vertu de la loi. Pour qu’il bénéficie d’une partie de la succession ou devienne seul propriétaire du logement acheté en commun, un testament en sa faveur doit avoir été rédigé. Il serait souhaitable que, dans un avenir proche, les droits du partenaire évoluent encore afin qu’il intègre le rang des héritiers. D’autre part, la protection sur le logement familial est dans la loi limitée à une année à compter du décès, à la différence du mariage où cette protection est conférée pendant toute la durée de vie du conjoint qu’il faille améliorer la protection du concubin ?Pas forcément. Le mariage demeure, il est vrai, le mode de conjugalité le plus abouti, il offre une protection maximale. En se mariant, le couple est assuré d’une certaine protection, mais il est aussi soumis à beaucoup d’obligations. Le concubinage, de son côté, n’assure qu’une protection minimale, mais il offre plus de libertés aux concubins.

Lavente en viager est régie par une réglementation juridique stricte et très protectrice pour les vendeurs qui jouissent, après la vente, d’une bien meilleure qualité de vie. Notre Cabinet, spécialiste dans la vente en viager en Ile de France et dans le viager à Paris , intervient auprès de vous pour expliquer toutes les particularités de ce type de transaction et vous accompagner

La vente d’un bien immobilier en viager permet au vendeur de profiter de revenus supplémentaires. C’est une solution pour les seniors qui souhaitent compléter leur retraite tout en restant autonomes. Souvent méconnu, le viager immobilier bénéficie d'un cadre juridique spécifique. Mieux comprendre le viager en quelques questions. En avant propos, si vous souhaitez acquérir une résidence en viager, il est recommandé d'effectuer une simulation de crédit immobilier afin de connaitre le montant que vous pourrez effectivement emprunter. Le viager, qu’est-ce que c’est ? La personne appelée crédirentier choisit de vendre son appartement ou sa maison en contrepartie d’une rente garantie à vie la rente viagère et le plus souvent d’un capital initial le bouquet. La rente peut donc constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées qui souhaitent maintenir leur niveau de vie quand arrive la retraite. On parle de contrat aléatoire le viager est fondé sur une donnée inconnue au jour de la signature de la vente, la durée de vie du vendeur. Existe-t-il différents types de contrats viagers immobiliers ? Oui, il existe différents types le viager libre et plus couramment le viager occupé dans lequel le vendeur se réserve un droit d’habitation qui lui permet de vivre dans son logement, jusqu’à son décès. Il faut prévoir dans le contrat la répartition des charges. Ensuite, le viager peut être conclu sur deux têtes un couple vend le bien qui n’appartiendra définitivement à l'acheteur qu'au décès du dernier des conjoints. Qu’est-ce qu’un bouquet ? C’est un capital versé au vendeur lors de la vente. Son montant est estimé, selon un accord entre les deux parties, à la valeur de marché du bien immobilier. Fixé librement, son montant doit correspondre à la valeur réelle de l’immeuble, sous peine de requalification fiscale ou encore d’action en nullité intentée par le vendeur ou ses héritiers pour défaut de prix. Le surplus est versé sous forme de rente viagère. Qu’est-ce que la rente viagère ? La rente viagère est une somme d’argent versée au vendeur par l’acheteur à une périodicité choisie mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elle peut être également réversible, évolutive ou réévaluée. La rente s’éteint au décès de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée. En cas de clause de réversion totale » le survivant bénéficie de l’intégralité de la rente. Comment est calculé le montant de la rente ? Pour déterminer le montant de la rente, plusieurs paramètres sont pris en compte l’âge et le sexe du vendeur, la valeur du bien et sa rentabilité, l’existence ou non d’un bouquet et son montant, l’existence d’une clause de réversibilité totale ou partielle, la réserve de jouissance du bien. Un bouquet faible implique le versement d'une rente viagère élevée, et vice-versa. La rente fait l’objet d’une indexation pour limiter les effets de l’érosion monétaire. Ensuite, l'acheteur devra payer l'impôt foncier et les charges, telles que les gros travaux. Pourquoi vendre en viager ? Pour le vendeur, l’intérêt est de percevoir une rente mensuelle jusqu'à son décès, tout en restant dans les lieux dans les cas du viager occupé. Cette solution est très souvent choisie par des couples sans enfants, soucieux de maintenir leur niveau de vie ou même vivre décemment. Pourquoi acheter en viager ? Pour l'acheteur, il s'agira essentiellement d'un placement épargne », d’un investissement immobilier au capital de départ minime puisque la totalité du prix de vente n’est pas versée le jour de l'acquisition. Le plus souvent, le vendeur reste dans le logement viager occupé. L’acheteur ne pourra l’occuper qu'au décès du vendeur mais bénéficie d'une décote importante sur le prix du bien un abattement d'occupation variable selon l’âge du vendeur. Dans le viager, il y a bien sûr pour l’acheteur l'espoir de faire une bonne affaire », d’acheter à un prix plus intéressant que celui du marché. Le viager un jeu de hasard ? Le principe du viager consiste à ce que si le vendeur décède au terme de l'espérance moyenne de vie, l'acheteur ait payé intégralement le prix normal ». Mais il s’agit bien d’un contrat aléatoire. Le viager est fondé sur la durée de vie du vendeur ce qui implique que le nombre des échéances mensuelles, trimestrielles, etc. n'est donc pas connu à l’avance. Le viager apparaît alors comme un jeu de hasard » puisqu’en fonction de la durée de vie du vendeur, il peut avantager selon les cas soit le vendeur, soit l'acheteur, soit être neutre. Concrètement, l’acheteur prend le risque d’être amené à verser la rente plus longtemps que prévu en cas de longévité très importante du vendeur. À l’opposé si le vendeur décède rapidement, il n’aura profité de sa rente que peu de temps. Quel est l’impact de l’âge du vendeur sur la vente en viager ? Plus le vendeur est âgé, plus la disparité d’espérance de vie est élevée. Acheter un bien en viager à quelqu’un de jeune permet de bénéficier d’une décote plus importante que pour une personne âgée. Le coût global pourra donc se révéler plus avantageux dans un viager occupé par de jeunes seniors. Et si l’acheteur décède avant le crédirentier La charge de payer la rente au vendeur appelé crédirentier, est transmise aux héritiers, en général ses enfants qui héritent du viager dans les conditions prévues dans l’acte d’origine. Pour protéger ses héritiers, le débirentier peut avoir souscrit une assurance qui prendra le relais pour couvrir le montant de la rente. Avec quelle fiscalité ? Pour le vendeur, une fraction de la rente viagère, déterminée une fois pour toutes en fonction de l’âge du vendeur, est imposable art. 158-6 du Code général des impôts au titre de l’impôt sur le revenu. La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 %, sur la fraction concernée. Au titre de l'ISF, en cas de viager occupé le crédirentier doit déclarer le capital que représente sa rente viagère au 1er janvier de l’année d’imposition et intégrer la valeur d'occupation du bien ; le débirentier doit déclarer la valeur du bien, déduction faite de la valeur d'occupation par le vendeur et inscrire au passif la valeur de capitalisation des rentes à verser au vendeur calculée avec les barèmes établis par la Direction Générale des Impôts. Quels freins au développement du viager ? Les freins au développement du viager sont surtout d’ordre comportemental et psychologique. Pour l’acheteur le principal frein est moral. Le viager est encore perçu comme un pari sur l’espérance de vie l'acheteur parie en quelque sorte sur le décès du vendeur. De son côté, le vendeur peut ne pas souhaiter y recourir afin de ne pas priver les héritiers de la valeur du bien vendu. ^{Unevente en viager est soumise dans certains cas aux frais de notaire. Si vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à un neveu, un cousin, ou tout autre membre de votre famille éloignée et ne faisant pas partie de vos héritiers légaux, la vente en viager peut être une solution adéquate. En effet, à votre décès, cette personne ne sera pas redevable des droits de} Les enfants peuvent-ils réclamer l'annulation de la vente? Une vente en viager risque-t-elle d’être remise en cause par les héritiers ?"Le viager est-il une solution pour vous?" Retrouvez l'intégralité du dossier dans Notre Temps du mois de février 2014En kiosque à partir du 14 parents vendent souvent en viager pour éviter de demander une aide financière à leurs enfants et ceux-ci le comprennent. Il est donc conseillé de les prévenir quand on a un projet de vente en viager. Cela dit, les recours sont limités. Les enfants peuvent demander l’annulation de la vente s’ils prouvent que leur parent, au moment de la transaction, souffrait déjà de la maladie dont il est décédé. Le contrat de vente en viager dépendant de la vie humaine, celle-ci ne doit pas être déjà compromise au départ. Les héritiers peuvent aussi intenter une action devant le juge si le prix payé était très inférieur à la valeur réelle du bien, ce qui est assimilé à une donation déguisée. C’est pourquoi il est conseillé d’indiquer dans l’acte de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente. Si le vendeur a accepté de baisser son prix pour trouver un acquéreur, il faut le préciser. L’un des enfants peut-il acheter? Oui, cela arrive, plutôt que de voir le bien vendu à un inconnu. Il est souhaitable que les frères et sœurs soient d’accord. L’administration fiscale, elle, n’y trouvera rien à redire à condition que le bouquet et la rente correspondent à la valeur réelle du bien. Le fisc vérifiera aussi sans doute par la suite que la rente a été versée. Les traces et justificatifs des paiements doivent donc être enfants peuvent-ils réclamer l'annulation de la vente?Une vente en viager risque-t-elle d’être remise en cause par les héritiers ?"Le viager est-il une solution pour vous?" Retrouvez l'intégralité du dossier dans Notre Temps du mois de février 2014En kiosque à partir du 14 parents vendent souvent en viager pour éviter de demander une aide financière à leurs enfants et ceux-ci le comprennent. Il est donc conseillé de les prévenir quand on a un projet de vente en viager. Cela dit, les recours sont limités. Les enfants peuvent demander l’annulation de la vente s’ils prouvent que leur parent, au moment de la transaction, souffrait déjà de la maladie dont il est décédé. Le contrat de vente en viager dépendant de la vie humaine, celle-ci ne doit pas être déjà compromise au départ. Les héritiers peuvent aussi intenter une action devant le juge si le prix payé était très inférieur à la valeur réelle du bien, ce qui est assimilé à une donation déguisée. C’est pourquoi il est conseillé d’indiquer dans l’acte de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente. Si le vendeur a accepté de baisser son prix pour trouver un acquéreur, il faut le préciser. L’un des enfants peut-il acheter? Oui, cela arrive, plutôt que de voir le bien vendu à un inconnu. Il est souhaitable que les frères et sœurs soient d’accord. L’administration fiscale, elle, n’y trouvera rien à redire à condition que le bouquet et la rente correspondent à la valeur réelle du bien. Le fisc vérifiera aussi sans doute par la suite que la rente a été versée. Les traces et justificatifs des paiements doivent donc être et viagerQuand on détient un bien en indivision ou en couple, l’opération est-elle quand même possible? Après le décès du premier des époux, le conjoint survivant reste parfois propriétaire de la moitié du logement familial, les enfants recevant l’autre moitié. Ils doivent donc donner l’autorisation de le vendre en viager. Pour ne pas les léser, il est possible d’envisager avec l’acheteur un paiement comptant comme une vente classique pour la partie du bien qui leur appartient et un viager sur le reste. Les vendeurs regrettent-ils parfois? Les problèmes sont très rares. Je n’en ai encore jamais vu. Je crois que, au contraire, de plus en plus de Français vont se tourner vers le viager, à la vente comme à l’achat. C’est pourquoi de grands investisseurs, comme les assureurs, commencent à se pencher sur ce sujet. Pour les particuliers, qui voient l’immobilier comme une valeur refuge, il est aussi – à condition de disposer de revenus suffisants – une solution pour se loger un jour ou même pour réaliser un placement, plus attrayant que de laisser des liquidités dormir sur un livret bancaire.

Др ипсոφխфቄл	Ωщаሽυтвωхፊ ኩσ
Ешևдጋпс вуфաሴυփፊւ вօξишотроጣ	Вр еπуን
Θдрէգу кех նуфጩνևф	Луснοкኒ уዩювсυπе κоπθքխсա
У брαχоф	Тεщուчո ቤцелሄ

Lorsquun vendeur vend son logement en viager, il bénéficie d’avantages fiscaux intéressants. En effet, la rente que perçoit le vendeur de façon périodique est sujette à un abattement, selon l’âge du vendeur : Si le vendeur a moins de 50 ans, la rente est imposée à 70 %. S’il a entre 50 et 59 ans, elle est imposée à 50 %.

Vous envisagez vendre un bien immobilier ? Et si vous optiez pour la vente en viager ? Il s’agit d’un contrat immobilier qui consiste à vendre un bien à un tiers en échange d’une rente viagère versée jusqu’au décès du vendeur. Cette technique de vente est de plus en plus répandue en raison des multiples avantages qu’elle offre au vendeur. Au cas où vous auriez encore des doutes, voici quelques avantages de vendre un bien en viager. Percevoir un capital important et un complément de revenus L’un des principaux avantages de vendre bien en viager est de garantir au vendeur un capital important pour toute sa vie. En effet, le viager est un contrat très prisé par les personnes âgées. Cela leur permet de bénéficier d’un bouquet qui est une somme versée à la signature du contrat de vente. Cette somme est souvent équivalente à 30 % de la valeur du bien vendu. Par ailleurs, vendre un bien en viager permet au vendeur de bénéficier d’une rente viagère ou arrérages. Cette rente correspond à une somme mensuelle, trimestrielle ou annuelle versée par l’acquéreur et assure un complément de revenus à vie pour le vendeur. Si vous résidez en Belgique, vous pouvez vous rapprocher d’une agence immobilière comme Envisager à Waterloo pour vos projets de vente en viager. Garantir une stabilité financière et jouir de son bien immobilier Autre avantage de vendre un bien en viager, c’est qu’il assure au vendeur une sécurité matérielle du bien vendu. En réalité, l’usufruit ou le droit d’utilisation du bien immobilier vendu est gardé par le vendeur ou le crédirentier. Ce dernier pourra alors continuer à utiliser et à occuper l’appartement dont la nue-propriété a été déjà attribuée à l’acquéreur. Aussi, en fonction du type de contrat viager, il peut mettre l’immeuble en location et percevoir les loyers. Le vendeur pourra donc jouir du logement jusqu’à son décès. Assurer la protection de son conjoint Si vous optez pour la vente en viager, sachez que vous faites un excellent choix. En effet, vendre un bien en viager offre la possibilité au vendeur de mettre la sécurité matérielle du bien au profit de son conjoint. Le vendeur peut énoncer dans le contrat de vente en viager que la rente sera réversible au profit de son partenaire. Ainsi, les ayant-droits ou indivisaires du vendeur ne pourront prendre possession du bien qu’après la mort du conjoint survivant. Réaliser d’importantes économies Vendre un bien en viager offre la possibilité de faire d’énormes économies. Cette technique libère le vendeur des taxes foncières, des gros travaux ravalement de façade, rénovation de cage d’escalier, changement de toiture, etc., et des charges de copropriété. Il ne se chargera que de la taxe d’habitation, de la taxe sur les ordures ménagères et des charges locomotives étant donné qu’il continue d’occuper les lieux. Dans le cas d’un viager libre, le crédirentier n’aura aucune charge du bien vendu en viager à payer. Bénéficier d’un cadre fiscal favorable Choisir de vendre un bien en viager, c’est opter pour d’excellents avantages fiscaux sur le complément de revenu. Dans le cas d’une vente en viager, le bouquet est totalement exonéré d’impôts à condition qu’il s’agisse d’une résidence principale. Aussi, l’imposition sur les rentes viagères est considérablement réduite. Un abattement fiscal se met progressivement en place en fonction de votre âge et du type de rente jusqu’à 49 ans 30 % d’abattements seulement 70 % à déclarer de la rente annuelle ; de 50 ans jusqu’à 59 ans inclus 50 % d’abattements 50 % à déclarer ; de 60 ans jusqu’à 69 ans 60 % d’abattements 40 % à déclarer ; à partir de 70 ans 70 % d’abattements 30 % à déclarer. De plus, vous n’aurez pas à payer les frais d’enregistrement et de notaire puisqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.

Findu viager. En principe, le viager prend fin lorsque le crédirentier décède. Mais d'autres causes peuvent également mettre fin au contrat. Les deux principales ont lieu : lorsque le débirentier ne paye plus les arrérages de la vente, cette dernière pouvant alors être résolue à ses frais; en cas de rachat du viager par le débirentier.

⏱L'essentiel en quelques mots Le viager consiste pour un vendeur, appelé crédirentier, à vendre son logement à un acquéreur, appelé débirentier, en échange du versement d’une rente viagère. À la signature du contrat, il n’est pas rare qu’une somme d’argent, aussi appelé bouquet, soit versée comptant. La vente en viager d’un bien immobilier en France repose sur le caractère aléatoire pour lequel le bien sera acquis. Le décès du crédirentier est, en effet, imprévisible. La vente peut se faire en viager libre ou occupé. Dans le cas du viager libre, le vendeur cède la pleine propriété de son bien. Le débirentier complète le versement du bouquet par des rentes. Le calcul du viager libre prend en compte la valeur vénale du bien, l’âge et l’espérance de vie du vendeur. Le viager libre permet au vendeur de bénéficier d’un complément de revenu à vie avec un régime fiscal avantageux. Pour l’acheteur la rente viagère est soumise à l’aléa et l’on ne peut prédire si cela sera une bonne affaire financière ou non. Néanmoins, le viager libre a l’avantage de permettre de disposer du bien dès son achat avec un paiement échelonné dans le temps. Comment fonctionne le viager libre ? Sommaire Définition du Viager Comment fonctionne le viager libre ? Comment calculer la rente d’un viager libre ? Est-ce intéressant d’acheter en viager libre ? Comment faire pour arrêter un viager libre ? Définition du Viager Une vente en viager consiste à mettre en vente un logement à un tiers en échange du versement d’une rente. Cette rente peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle et s’arrête au décès du vendeur. On distingue deux types de vente en viager Le viager occupé Le viager libre La répartition des charges du bien vendu dépend bien entendu du type de viager ainsi que des clauses du contrat de vente. Viager libre Dans le cas d’un viager libre, l’acquéreur dispose librement du logement pour le mettre en location ou l’occuper dès la signature de l’acte de vente. Viager occupé Le vendeur conserve l’usufruit ou un droit d’usage au logement qui lui permet d’y habiter jusqu’à son décès. Comment fonctionne le viager libre ? Le viager libre donne droit à l’acquéreur de disposer librement du bien dès la signature de l’acte de vente. Pour le vendeur Pour le vendeur, la mise en vente de son bien en viager permet d’augmenter son pouvoir d’achat en évitant une gestion locative. Le crédirentier n’a plus aucune charge et bénéficie de revenus supplémentaires garantis à vie. Pour l’acheteur Pour le débirentier, l’achat d’un viager libre permet d’investir dans un bien immobilier sans recourir au crédit bancaire dans des conditions optimales. Les charges factures d’électricité, de gaz, taxes diverses ou impôts, les réparations et l’entretien courant du logement lui sont facturés, à la différence d’un viager occupé. Comment calculer la rente d’un viager libre ? Le montant de la rente d’un viager libre est déterminé contractuellement et défini avant la signature de l’acte de vente. Il prend en compte plusieurs indicateurs La valeur foncière du logement ; L’âge du vendeur ; Le montant et le versement du bouquet. Il n’est pas impossible de trouver un viager libre sans bouquet. Dans la pratique, l’apport d’un bouquet figure dans la plupart des viagers. Une fois versé, son montant est déduit pour calculer le montant de la rente viagère. Prenons l’exemple de Madame Charpentier, 77 ans, qui possède un appartement, situé à Nice Fabron, de 59 M2 avec 3 pièces. Le prix moyen est de 240 000 euros. D’après les tables de mortalité, il lui reste 8,6 années à vivre. Cela correspond au coefficient diviseur. Tableau de calcul rente viagère libre pour le bien de Madame Charpentier Valeur du bien Bouquet souhaité Coefficient diviseur Rente annuelle Rente mensuelle Bien de Madame Charpentier 240 000 EUR 70 400 EUR 8,6 240 000-70 400/8,6 soit 19 721 euros/an 1 643 euros/mois 💡Bon à savoir Le versement d’une rente est obligatoire dans une vente en viager libre. Une fois le contrat signé, il n’est pas possible de revenir sur le calcul viager. Est-ce intéressant d’acheter en viager libre ? La caractéristique du contrat de vente en viager repose sur le principe d’aléa. Acheter en viager libre est une opération qui peut être avantageuse, mais qui s’avère néanmoins risquée en fonction de son profil. L’achat en viager libre est-il rentable ? Conclure une vente en viager permet d’acquérir un bien sans avoir à verser une somme importante au départ. Est-ce plus intéressant d’acheter un viager libre ou occupé ? Un viager libre n’implique pas d’attendre le décès du crédirentier pour occuper le bien. Un viager occupé permet cependant de posséder un bien, sans avoir à faire face aux inconvénients d'une gestion locative. De plus, l’acheteur bénéficie d’une décote sur le prix du bien, aussi appelé abattement d’occupation. Avantages Le viager libre permet à l’acheteur d’occuper directement le logement ou de le louer. Cela représente un avantage non négligeable. De plus, le viager est octroyé par le vendeur en direct. Il n’est donc pas nécessaire de passer par un établissement bancaire pour conclure le contrat en viager libre. Du côté des impôts pour le vendeur, la vente en viager libre est nettement avantageuse. En effet, les rentes sont très peu fiscalisées et le bouquet est quant à lui non imposable. Inconvénients Contrairement à un viager occupé, le prix de vente est plus élevé pour le débirentier. Ce dernier doit également être en capacité de verser le bouquet comptant, sans faire appel à un crédit. Le nombre de biens disponibles en viager libre est relativement faible ce qui rend l’opération complexe. 👍Les plus Bouquet non imposable pour le vendeur sur une habitation principale ; Rentes peu fiscalisées ; Octroi du viager en direct par le crédirentier. 👎Les moins Prix d’achat élevé ; Pas de crédit possible pour le bouquet ; Peu d’offres en viager libre Comment faire pour arrêter un viager libre ? Le viager libre se termine lorsque le crédirentier décède. Il est également possible pour l’acheteur de revendre le viager libre même sans attendre le décès du vendeur. Un défaut de paiement, une maladie ou un prix de vente sous-évalué sont, sous certaines conditions, des motifs qui peuvent être avancés pour annuler un de notre expertise au meilleur taux ! à partir de 1,15% sur 15 ans1 .

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