La lutte contre l'exercice illégal est un enjeu majeur pour la profession et a toujours constitué une priorité pour l' décision de la Cour d'appel de Paris obtenue le 27 mai dernier renforce les moyens de l'institution pour lutter contre le fléau de l'exercice faits sont les suivants deux anciens salariés de l'ANAAFA1 prétendaient prodiguer des conseils en gestion » à leur clientèle d'avocats soumis au régime fiscal des BNC. Leur mission consistait en pratique à établir la comptabilité à l'aide d'un logiciel puis à la transmettre à l'ANAAFA, afin de pouvoir bénéficier du visa fiscal ».La Cour d'appel de Paris rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'application de la prérogative d'exercice article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 aux professions libérales, aux termes de laquelle les professions libérales doivent figurer parmi les entreprises entrant dans le monopole des experts-comptables. » Cass, crim, 10 janvier 1989.Le fait que les professions libérales puissent bénéficier d'une déclaration fiscale simplifiée ou que les travaux effectués aient un but exclusivement fiscal, ne modifie en rien cette situation. La jurisprudence a en effet depuis longtemps affirmé le principe de l'indifférence du régime décision de la Cour d'appel réaffirme également le principe selon lequel l'exercice illégal de la comptabilité commence dès la saisie des écritures, en y ajoutant une motivation intéressante sur l'indifférence du recours à un logiciel, quel qu'il énonce ainsi que la saisie informatique nécessite une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité, par la nécessaire qualification comptable des opérations et l'affectation dans une ligne comptable d'une dépense intervenue, que l'aide qu'apporte un logiciel, quel que soit le nom, n'enlève pas à l'opération sa nature essentielle de " tenue de comptabilité " », d'autant que des imputations et centralisations définitives » et non provisoires avaient été apport intéressant de la décision du 26 mai, il est clairement jugé que l'ANAAFA n'effectue aucune mission de supervision de comptabilité. L'intervention de l'ANAAFA se limite à un contrôle de cohérence. Par conséquent, la transmission de la comptabilité à l'ANAAFA ne supprime pas le critère d'autonomie constitutif du délit d'exercice rigueur de cette décision démontre sans aucun doute la volonté des juges de colmater une brèche dans laquelle certains illégaux tentaient de s'engouffrer. Un pourvoi a été formé par les prévenus contre cet arrêt, ce qui permettra, nous l'espérons, d'obtenir une décision de principe de la juridiction suprême.
Plan 1 Panorama de la Cour de cassation. 1.1 Fonds de garantie des assurances obligatoires : Conditions d’opposabilité d’une dénonciation d’assurance; 1.2 Honoraires : facturation des diligences accomplies par un collaborateur; 1.3 L’exercice illégal de la profession d’avocat n’est pas la récidive de l’abus de confiance; 1.4 Le contenu de la citation à comparaître devant 18 Avr 2017 Par Sophie Lecomte, avocate Par Sophie LecomteAvocate Dans Barreaude Montréal c. Lavertu, 2017QCCQ 2781, le Barreau du Québec poursuit pour exercice illégal de laprofession le défendeur, qui s’annonce sur LinkedIn comme avocat membre duBarreau du Québec alors qu’il ne l’est pas, en violation des articles 132, 133c et 136a de la Loi sur leBarreau et à l’article 188du Code des professions. Décisionet analyse [18] La Loisur le Barreau est une loi d’ordre public stipulant que laprofession d’avocat est d’exercice exclusif et bénéficie d’un titre sa mission de protection du public, le Barreau a notamment laresponsabilité de dénoncer l’utilisation illégale du titre d’avocat. [19] Dans le présent dossier, le poursuivant doitfaire la preuve hors de tout doute raisonnable qu’en s’affichant comme avocatsur le site Linkedln, monsieur Lavertu a agi de manière à donner lieu decroire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en poser lesactes à Montréal. [20] Cependant, puisqu’il s’agit ici d’uneinfraction de responsabilité stricte, le Poursuivant n’a pas à faire lapreuve d’une intention particulière ni à démontrer que des personnes onteffectivement été trompées par le Défendeur. Lorsque le poursuivant fait lapreuve des éléments matériels de l’infraction, le défendeur a le fardeau dedémontrer, selon la balance des probabilités, qu’il a soit commis une erreur defait raisonnable ou agi avec diligence raisonnable pour éviter la commission del’infraction. [21] Pour déterminer si monsieur Lavertu a agi demanière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir ici les fonctionsd’avocat, le Tribunal doit procéder à une évaluation objective et considérer laperception du public. [22] Plus particulièrement, le Tribunal doit sedemander quelle serait la perception d’une personne dotée d’un quotientintellectuel convenable en prenant connaissance de l’information contenue surle profil d’affaires Linkedln du défendeur. Nous soulignons – En s’annonçant de la sorte sur LinkedIn, le défendeur a-t-il agi de manièreà laisser croire qu’il est avocat? La Cour répond par la positive. En l’espèce, le Barreau du Québec a apporté la preuve hors de tout douteraisonnable qu’en s’affichant comme avocat sur le site Linkedln, le défendeur aagi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir lesfonctions d’avocat ou à en poser les actes à Montréal. La Cour établit qu’ [24] Il est de notoriété publique que le siteLinkedln requiert une inscription de la part d’une personne qui désire s’yafficher. Le Défendeur ne nie pas s’y être inscrit. Le public en général peut yavoir accès. Il ne fait aucun doute dans l’esprit du Tribunal qu’ens’inscrivant sur ce site avec les mentions avocat » et Montréal », monsieur Lavertu a agi de manière à laisser croirequ’il est avocat à Montréal. – Dans l’affirmative, les explications du défendeur constituent-elles unedéfense valide en droit? La Cour répond par la négative. En effet, même si le défendeur a des lacunes en informatique tel qu’ill’invoque, il aurait dû prendre les moyens pour y remédier. – S’agit-il d’une infraction continue ? La Cour répond par l’affirmative. Effectivement, le défendeur pouvait choisir d’y mettre fin en se conformantà la Loi. [27] La Cour d’appel, sous la plume du jugeProulx, souligne que l’infraction continue se distingue de l’infractionunique par la possibilité pour le contrevenant de mettre fin à ce que l’on peutappeler l’ état d’infraction » dans lequel il se retrouve. [28] En l’espèce, le Tribunal fait siens les proposde l’honorable juge Dumas dans une affaire similaire […] [31] Le Tribunal estime que l’infraction ne sauraitêtre complétée et cesser dès la première parution de l’annonce sur le siteInternet. En effet, comment concevoir que la publication d’une annoncepuisse être interdite un jour et ne plus l’être le lendemain, alors que tousles éléments constitutifs de l’infraction demeurent réunis. Il s’agitpourtant de la même annonce contenant les mêmes informations erronées. Nous soulignons – Si oui, s’agit-il d’un cas permettant au Tribunal de ne pas imposer unepeine pour chaque jour d’infraction en vertu de l’article 230 du Code deprocédure pénale ? [32] Or, toute poursuite pénale débute au momentde la signification du constat d’infraction[9]. Le constat d’infraction a été signifiéau Défendeur seulement le 23 novembre 2016. [33] Si la poursuite pénale avait été intentéedès le moment de la connaissance de l’infraction par le Poursuivant, il estpossible que monsieur Lavertu, considérant le sérieux de la chose, ait mis finplus rapidement à la situation qui lui est reprochée, au lieu d’attendrejusqu’au 23 septembre 2016. [34] Le Barreau était au courant de la situationdepuis au moins novembre 2015, tel qu’en fait foi la correspondance produite audossier P-2. Dans ce contexte,une audition pour représentations sur la peine s’impose. Nous soulignons Ladécision intégrale se trouve ici.Auteur L'ancien avocat Karim Achoui a été mis en examen vendredi pour "exercice illégal de la profession d'avocat", a-t-on appris de source judiciaire. "Présenté à un juge d'instruction vendredi Karim Achoui a été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et abus de confiance", a déclaré cette source.
22 Nov 2019 SCP DESBOS BAROU Droit Pénal La profession de banquier est une profession réglementée pour laquelle l’obtention d’un agrément est nécessaire compétence partagée entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque centrale européenne. Il est ainsi prévu à l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier que Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». Le fait pour une personne physique ou morale d’exercer la profession de banquier et donc d’effectuer des opérations de banque dans les conditions précitées sans s’être soumis à cette formalité est constitutif de l’infraction pénale d’exercice illégal de la profession de banquier réprimée à l’article 571-3 du Code monétaire et financier Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ». A. Constitution de l’infraction Cette infraction pénale nécessite la réunion d’une condition préalable, d’un élément matériel et d’un élément moral. 1°/ Condition préalable Au titre de la condition préalable, l’auteur des faits ne doit pas être titulaire de l’agrément permettant l’exercice de la profession de banquier. Les opérations de crédit sont ouvertes aux établissements de crédit ou sociétés de financement tandis que la réception à titre habituel des fonds remboursables du public ou la fourniture des services bancaires de paiement article L. 511-5 du Code monétaire et financier ne sont ouvertes qu’aux établissements de crédit. Par ailleurs, il est ici précisé que s’agissant des établissements de crédit, l’agrément est spécial ce qui signifie qu’une personne morale n’est pas agréée en tant qu’établissement de crédit mais au titre d’une des quatre catégories prévues par l’article L. 511-9 du Code monétaire et financier Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal. Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque. Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ». 2°/ Elément matériel S’agissant de l’élément matériel, la personne physique ou morale doit avoir accompli des opérations de banque article L. 511-5 du Code monétaire et financier précité Opérations de crédit ; Réception de fonds remboursables du public ; Fourniture de services bancaires de paiement ; Et ce de manière habituelle pour les deux premières catégories. Opérations de crédit L’opération de crédit caractérisant l’exercice de la profession de banquier est défini à l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat ». L’opération de crédit est également définie à l’article L. 311-1 6° du Code de la consommation Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ». Le crédit doit être à titre onéreux c’est-à -dire avec intérêts ou commissions. Le crédit gratuit n’est donc pas incriminé. Pour être punissable, cette opération de crédit doit en outre avoir été accomplie de manière habituelle. La notion d’habitude est appréciée de manière particulière en matière d’opération de crédit. Ainsi la Cour de cassation retient que la réalisation de deux opérations ne suffit pas à caractériser l’habitude et qu’il doit être démontré l’existence d’une clientèle Cass. Com. 31 mai 2011, n° Cass. Crim. 17 octobre 2007, n° Exerce ainsi illégalement la profession de banquier, l’expert-comptable qui consent, sous le couvert d’une société de comptabilité dont il détenait la totalité des parts, à des clients ayant des besoins de trésorerie ou désireux de procéder à des acquisitions, des prêts d’argent, moyennant le versement d’intérêts à des taux proches de l’usure Cass. Crim. 11 février 2009, n° A également été condamnée, une personne qui, dans le cadre d’un cercle de jeux clandestins, avait avancé de l’argent aux joueurs ayant perdu tout en assortissant les remboursements d’un intérêt Cass. Crim. 14 décembre 2016, n° Réception de fonds remboursables du public Selon l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier, il s’agit des fonds qu’une personne autre qu’un établissement de crédit recueille d’un tiers notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Les fonds déposés peuvent être des espèces, un chèque ou un virement. D’autres hypothèses que le dépôt peuvent être envisagées et notamment l’émission de titre de créances. L’article R. 312-18 du Code monétaire et financier précise que Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception a Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ; b Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ; c Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ; d Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ; 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 € ». Le droit du réceptionnaire de disposer des fonds pour son propre compte permet de distinguer la réception de fonds public du mandat notamment. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a toutefois jugé que constituait le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, le fait pour des sociétés d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour des placements financiers réalisés par des particuliers Cass. Crim. 1er décembre 2004, n° alors même que dans cette hypothèse les sociétés ne semblaient pas avoir la libre disposition des fonds. Constitue de même ledit délit, le fait pour un individu d’avoir reçu de nombreux chèques d’entreprises du bâtiment employant des salariés en situation irrégulière sans les déclarer, avant de les retirer en espèces pour en remettre le solde à ses employés en paiement de leur salaire Cass. Crim. 17 juin 2015, n° Pour être punissable, la réception doit en outre avoir été réalisée de manière habituelle, c’est-à -dire au moins à deux reprises. En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence retient parfois, lorsque la preuve du trafic n’est pas rapportée, l’infraction d’exercice illégal de la profession de banquier en raison l’existence des fonds transitant par le patrimoine de l’auteur des faits. Les services bancaires de paiement Est également sanctionnée la fourniture de services bancaires de paiement par une personne autre qu’un établissement bancaire. Selon l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, constitue des services de paiement 1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 3° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement a Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; b Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; c Les virements, y compris les ordres permanents ; 4° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit a Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; b Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; c Les virements, y compris les ordres permanents ; 5° L'émission d'instruments de paiement et/ ou l'acquisition d'opérations de paiement ; 6° Les services de transmission de fonds ; 7° Les services d'initiation de paiement ; 8° Les services d'information sur les comptes ». La condition d’habitude n’est ici pas requise pour que les faits soient punissables. 3°/ Elément moral L’exercice illégal de la profession de banquier est un délit intentionnel. L’auteur des faits doit donc volontairement réaliser l’acte et avoir conscience qu’il viole le monopole bancaire. La connaissance des règles bancaires est bien souvent déduite par les juges de l’expérience de l’auteur des faits, de son âge, de sa profession etc. B. Répression L’infraction d’exercice illégal de la profession de banquier est punie de 3 ans d’emprisonnement et de euros d’amende pour les personnes physiques article L. 571-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier. La juridiction peut également ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Concernant les personnes morales, est encourue une amende de euros ainsi que les peines complémentaires et notamment la dissolution, l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales. La tentative n’est pas punissable
KarimAchoui, visé par une enquête pour "exercice illégal de la profession d'avocat", doit être conduit jeudi soir au palais de justice de Paris en vue d'une possible mise en examen, a-t-on appris de source judiciaire.L'ancien avocat avait été placé en garde à vue mercredi matin dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour
19 Sep 2014 SCP DESBOS BAROU Droit Pénal Une question intéressante s’est posée devant le Tribunal correctionnel de LYON concernant l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’expert comptable. Dans cette espèce une société avait délivré une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel à l’un de ses anciens salariés, ainsi qu’à son compagnon, sollicitant leur condamnation pour exercice illégal de la profession d’expert comptable. Elle reprochait à son salarié de s’être réinstallé, alors même qu’il n’avait pas de diplôme d’Expert comptable, et d’avoir ainsi détourné une partie de la clientèle. Elle demandait des dommages et intérêts conséquents, en réparation de la prétendue perte de clientèle subie. La recevabilité de la citation apparaissait néanmoins contestable. En effet L’article 2 du code de procédure pénal dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction … » Afin d’obtenir réparation de son préjudice devant le juge civil, le plaignant doit démontrer que le dommage qu’il a subi est direct, personnel, actuel et certain. Le juge doit opérer un tri parmi les personnes prétendant avoir subi un dommage, puisqu’en face de la prétendue victime titulaire de ce pouvoir, il existe une règle tout aussi importante, la présomption d’innocence. Cette sélection s’impose parce que ce pouvoir ne doit être exercé que par les seules personnes dont le préjudice correspond adéquatement au préjudice subi par la société et que défend le ministère public. S’agissant du délit d’exercice illégal de l’activité d’expert comptable il convient de partir de la qualification. L’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose en son article 20 qu’ exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction et le suivi de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ». Il apparaît au regard de cet article que le délit d’exercice illégal ne suppose pas pour être constitué un dommage causé à un concurrent du fait du détournement de sa clientèle. Dès lors le lien est nécessairement indirect entre le préjudice résultant d’un tel détournement et l’infraction reprochée aux prévenus. Le résultat pénal de l’infraction est la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes de l’entreprise cliente. Ce résultat entraîne dans un deuxième temps le fait que l’entreprise cliente ne conclue pas avec un expert comptable, ou quitte un expert comptable. Il s’agit là d’une conséquence nécessairement indirect de l’infraction. Ainsi, un préjudice fondé sur un prétendu détournement de clientèle n’est pas en lien direct avec l’infraction d’exercice illégal de la profession d’expert comptable. Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 avril 2008 une décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de TOULOUSE a ainsi été confirmée, la Chambre de l’instruction ayant considéré que si des clients pouvaient se prétendre lésés, le cas échéant, par une tenue inadéquate de leur comptabilité et l’ordre des experts-comptables, pour l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable n’est pas en situation d’invoquer un préjudice personnel et direct, le comportement dénoncé étant indépendant de l’évasion d’une partie de sa clientèle ; que la plaignante reconnaît elle-même, dans ses écritures, que les anciens clients désignés n’étaient pas tenus de confier la tenue de leur comptabilité à un expert comptable, ayant la possibilité du fait de leur profession de la faire établir par un intervenant n’ayant pas ce statut, s’ils ne l’établissaient pas eux-mêmes ; qu’en cet état et au regard des dispositions limitatives de l’article 2 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile a pu être déclarée de ce chef irrecevable » Cette décision a d’autant plus de force que la Chambre de l’instruction de TOULOUSE avait confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité d’une partie civile rendue par un juge d’instruction du même ressort. Or, au stade de l’instruction, il suffit aux parties civiles de démontrer que le lien direct entre le préjudice allégué et l’infraction est possible. Au regard de cette argumentation juridique le Tribunal correctionnel a jugé, dans un jugement en date du 16 janvier 2014, la citation directe irrecevable.Activerl’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Mayotte Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de l'application de l'article 13-1, la référence aux dispositions du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables Saint-Pierre-et-Miquelon Ne sont pas applicables les articles 1er III, 2, le septième alinéa de l'article 21-1, 42 à 48, 50 I et III, 53 13° et 15°, 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80, ainsi que les dispositions du titre VI. Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont 1° Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au même article 11 ;2° Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ;3° Pour l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance, " cour d'appel et " procureur général sont remplacés respectivement par les mots " tribunal de première instance, " tribunal supérieur d'appel et " procureur de la République ;4° Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d' les îles Wallis et Futuna Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves ci-après Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots " en vigueur localement ".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable dans les îles Wallis et l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des Polynésie française Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots "en vigueur localement".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ". Nouvelle-Calédonie Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves ci-après Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots "en vigueur localement".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ". Saint-Barthélemy Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI.KarimAchoui, visé par une enquête pour «exercice illégal de la profession d'avocat», doit être conduit jeudi soir au palais de justice de Paris en vue d'une possible mise en examen, a-t-on L'avocat français Karim Achoui, le 23 mars 2015 à Paris — Joel Saget AFP L’ancien avocat Karim Achoui a été mis en examen vendredi pour exercice illégal de la profession d’avocat », a-t-on appris de source judiciaire. Exercice illégal de la profession d’avocat et abus de confiance » Présenté à un juge d’instruction vendredi, Karim Achoui a été mis en examen pour exercice illégal de la profession d’avocat et abus de confiance », a déclaré une source judiciaire. Il a été par ailleurs placé sous le statut plus favorable de témoin assisté pour des faits d’escroquerie et un magistrat a ordonné un contrôle judiciaire, a précisé la source par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris, Soupçonné de complicité d’évasionConnu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l’évasion en 2003 d’Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d’évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison. Il a été acquitté en 2010 en définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour manquements déontologiques », il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l’opposant à l’artiste Julie avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu’il a lancée en 2013 pour lutter contre les discriminations islamophobes ». A71 ans, ce gérant d'une société de recouvrement basée à Dammartin-en-Goële comparaissait hier au tribunal de Meaux pour exercice illégal de
La répression de l’exercice illégal fait partie des missions régaliennes de l’Ordre. Le rôle de la commission est de mettre en œuvre tous les moyens concourant à la lutte contre l’exercice illégal de la profession. Ses actions s’articulent autour de 2 volets des actions répressives et des actions préventives. Michel Bohdanowicz Président de la commission Répression de l’exercice illégal de l’OEC Paris IDF Cette commission est composée d’experts-comptables, du représentant du commissaire du gouvernement et de deux avocats. Deux permanents de l’Ordre œuvrent avec la cellule de veille et d’enquête de la commission, l’un pour la partie gestion des signalements, de suivi des dossiers et des procédures, et l’autre pour la partie investigations, instructions, et la rédaction des plaintes et relations avec les partenaires institutionnels. La commission se réunit 5 fois par an et propose au conseil régional des décisions adaptées à chaque cas qui lui est soumis en se prononçant notamment sur les plaintes destinées aux procureurs de la République. Elle reçoit des personnes exerçant illégalement afin de les enjoindre de cesser leur activité délictuelle, elle convoque également des experts-comptables en situation de risque de complicité d’exercice illégal. Focus sur le site dédié à l’exercice illégal En 2012, l’Ordre a créé un site Internet dédié aux actions de lutte contre l’exercice illégal. La plateforme a été étendue à 4 régions partenaires en 2016 et a bénéficié d’une refonte globale en 2020. Cette dernière permet de découvrir des témoignages, de suivre toute l’actualité de la commission Répression de l’exercice illégal ou de faire un signalement. Contacts Pascale Capparos pcapparos Jacques Midali jmidali Les dernières condamnations obtenues par la commission Répression de l’exercice illégal Paris, 3 mars 2021, tribunal judiciaire Prévenu 2 ans d’emprisonnement avec sursis 10 000 € d’amende délictuelle 5 000 € de dommages-intérêts accordés à l’Ordre Nanterre, 10 février 2021, tribunal judiciaire Prévenu 6 mois d’emprisonnement avec sursis 20 000 € d’amende délictuelle Société 3 000 € d’amende délictuelle 3 000 € de dommages-intérêts accordés à l’OrdreAprèsavoir reconnu une personne coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, la cour d’appel de Paris la condamne à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve au motif que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations anciennes pour des faits de corruption et d’abus de
Le 13 juillet 2017, l’honorable Chantal Gosselin a rendu une décision importante dans une affaire mettant en cause l’exercice illégal de la profession. Faits Me Camirand est lié à Québec Ticket inc. Québec Ticket », une société par actions qui œuvre dans le domaine de la contestation de constats d’infraction. En vertu d’ententes de services conclues entre 2008 et 2014, Me Camirand doit fournir différents services juridiques à Québec Ticket, à laquelle il facture mensuellement un montant forfaitaire. Quant à elle, Québec Ticket facture directement ses clients qui ont bénéficié des services professionnels rendus par Me Camirand. Aux termes de ces ententes de services, Me Camirand demeure travailleur autonome. En 2014, Me Camirand fournit un avis juridique à M. Savage, en lien avec une infraction de conduite avec les facultés affaiblies. Celui-ci paie alors un compte d’honoraires de 2 050 $ à Québec Ticket pour les services rendus par Me Camirand. M. Savage dépose par la suite une demande de conciliation de ce compte d’honoraires au Barreau du Québec. Cette demande se conclut par une entente de conciliation aux termes de laquelle Me Camirand doit rembourser 2 000 $ à M. Savage pour les honoraires payés à Québec Ticket, ce qu’il fait effectivement le 27 mai 2014. Dans l’intervalle, soit en mars 2014, l’entente de services entre Me Camirand et Québec Ticket est résiliée. Après avoir payé les factures d’honoraires de Me Camirand pour les mois de mars et avril 2014, Québec Ticket refuse de payer celle pour le mois de mai 2014. Me Camirand dépose ensuite une demande introductive d’instance dans laquelle il réclame des dommages-intérêts pour rémunération impayée en vertu du préavis de résiliation de l’entente de services 6 898,50 $, le remboursement de la somme de 2 000 $ remboursée à M. Savage, ainsi que des dommages punitifs, troubles, ennuis et inconvénients de 2 000 $. Analyse et rappel des principes applicables Dans un premier temps, la juge procède à l’analyse de la légalité de l’entente de services. Elle traite de certains articles pertinents dont il convient de résumer brièvement la teneur. Le Code civil du Québec1 prévoit que le contrat se forme par un seul accord de volonté entre les parties cocontractantes2. Le contrat doit nécessairement comporter un objet et une cause3. Le contrat dont la cause ou l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public est nul de nullité absolue et est réputé ne jamais avoir existé4. Quant à la Loi sur le Barreau5, elle permet à un avocat d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions6 seul ou avec des personnes régies par le Code des professions7 ou membres d’autres associations professionnelles identifiées par le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité8, et ce, selon des modalités particulières. De surcroît, elle prévoit différentes situations où une personne non-membre du Barreau du Québec exerce illégalement la profession d’avocat, à savoir9 1 une personne qui usurpe les fonctions d’avocat; 2 en fait ou prétend en faire les actes 3 agit de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes. Ensuite, la Loi sur le Barreau prévoit une présomption d’exercice illégal de la profession d’avocat lorsqu’une personne non-membre du Barreau du Québec10 1 s’associe pour l’exercice de la profession à un avocat ou partage avec ce dernier, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, le bénéfice d’honoraires ou gains professionnels, ou 2 se fait céder ou fait céder à une autre personne, en tout ou en partie, les honoraires ou les gains professionnels d’un avocat, en considération du fait que cette autre personne 1° donne ou promet à cet avocat des causes ou des affaires, ou 2° lui paie ou promet un salaire ou toute autre rémunération. Cette Loi prévoit également qu’une personne autre qu’un membre du Barreau du Québec est présumée exercer illégalement la profession d’avocat lorsqu’elle procure, promet ou convient de procurer à une tierce personne des services professionnels, sans aucune responsabilité de sa part envers l’avocat pour ses frais11. Après analyse de ces articles de loi, le tribunal soulève d’office la nullité absolue de l’entente de services intervenue entre Me Camirand et Québec Ticket en raison de sa cause et de son objet prohibés par la Loi sur le Barreau. Par cette entente de services, Québec Ticket inc. offre de manière détournée des services juridiques et reçoit des honoraires judiciaires et extrajudiciaires alors que la Loi sur le Barreau le lui interdit. En conclusion, Québec Ticket ne peut, d’une quelconque manière, agir comme avocat ou usurper les fonctions d’avocat. N’étant pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation, l’entente est frappée de nullité absolue et réputée n’avoir jamais existé. Par conséquent, Me Camirand ne peut se voir rembourser la somme de 6 898,50 $ pour les services juridiques rendus et impayés ni le montant de 2 000 $ réclamé à titre de dommages punitifs et troubles, ennuis et inconvénients. Cependant, en raison du mécanisme de la subrogation12, le tribunal conclut que Québec Ticket doit payer à Me Camirand la somme de 2 000 $ qu’il a remboursée à M. Savage dans le cadre de l’entente de conciliation. Commentaires Cette récente affaire confirme que le tribunal peut soulever d’office la nullité d’une entente de services qui s’appuie sur une cause ou un objet prohibé selon la Loi sur le Barreau. Les avocats en exercice, en particulier ceux exerçant au sein d’une société par actions, devraient toujours s’assurer d’être conformes à la Loi sur le Barreau et à ses règlements afférents afin d’éviter des poursuites civiles ou pénales pour exercice illégal de la profession. L’auteure rappelle qu’un avocat qui pratique en contrevenant à des dispositions de la Loi sur le Barreau s’expose également à des sanctions déontologiques.
. exercice illégal de la profession d avocat
