Passer au contenu Parution fin 2022 Temps de lecture 6 mn – A partir de 2030, ce principe dit de la détaxe s’était définitivement imposé au sein des pays riches en PIB, mais pauvres en ressources fossiles, dont notamment l’Europe de l’Ouest et le Japon, qui furent couramment dénommés pays riches/pauvres, ce terme pointant ainsi le problème de la pérennité de leur développement comparativement à la faiblesse de leur potentiel énergétique. Navigation de l’article SNCF impôts 1167 + frais de personnel 12 164 x 50% = 6082 TOTAL impôts 12 000 + frais de personnel 20 000 x 50% = 10000 EDF impôts 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460 Programme 2021 des RdVs du mardi à 20h30 Cycle sur la critique de la croissance 25/05 L'impasse physique de la croissance 01/06 L'impasse comptable de la croissance - 1ère partie le mirage du PIB 08/06 L'impasse comptable de la croissance - 2ème partie les charges cachées 15/06 L'impasse financière de la croissance 22/06 L'impasse sanitaire de la croissance 29/06 L'impasse alimentaire de la croissance 06/07 L'impasse culturelle de la croissance 13/07 L'impasse politique de la croissance Cycle sur la décroissance 20/07 Qu'est ce que la décroissance ? Définition des termes fondamentaux 27/07 La décroissance individualiste 03/08 La décroissance environnementaliste 10/08 La décroissance marchande 17/08 La décroissance politicienne 24/08 La décroissance effondriste 31/08 La décroissance "réelle" Cycle sur le programme "Présidentielle Décroissance 2022" 07/09 L'hypothèse fondamentale 14/09 La nature principielle de la constitution - Les lois d’interdictions 21/09 Les lois d’obligations 28/09 L'égalité des chances et la solidarité 05/10 Le rôle et financement de l’Etat 12/10 La sortie du capitalisme héritage, création monétaire, crédit, entreprise 19/10 La propriété collective du sol national Aux motifs objectifs exposés de façon juridique par le projet de révision constitutionnelle, s'ajoutent d'autres motifs prospectifs liés à la décroissance inéluctable du tissu industriel. En effet, sachant que l'industrie nucléaire ne fonctionne pas en vase clos mais, mais qu'elle est étroitement dépendante du système industriel global tant au plan de la maintenance c'est à dire finalement de son bon fonctionnement qu'au plan de la gestion de ses déchets, il est hautement improbable qu'en situation de décroissance entropique inéluctable due à la raréfaction des ressources naturelles finies énergétiques et minérales, l'industrie nucléaire soit encore capable d'assurer ces deux fonctions. Il est au contraire fortement probable qu'on ne pourra plus ni construire, ni entretenir, ni démanteler les centrales sans gasoil pour les engins de chantier, sans cuivre pour les tuyauteries, sans ferraille pour le béton armé, sans aluminium pour les pièces de raccordement, sans caoutchouc pour les joints, sans graphite pour le refroidissement, sans acétylène pour les chalumeaux à découper les poutrelles en acier etc…etc... Certes, ces circonstances sont aujourd'hui non avérées mais leur survenue hautement probable dans le futur proche nous imposent la précaution de sortir définitivement du nucléaire le plus rapidement possible, c'est à dire, en fait, tant qu'il nous en est encore niveau des échanges commerciaux, un certain nombre d’inconnues planent sur la situation à venir et rendent difficile des prises de positions fermes et tranchées. Une première incertitude concerne la cotation internationale de notre monnaie que nous ne maîtrisons pas et qui dépendra à la fois de facteurs psychologiques, matériels et conjoncturels. Une deuxième incertitude concerne les produits et services étrangers entrant en concurrence avec ceux de notre secteur public marchand. Si ces produits étrangers sont d’un meilleur rapport qualité/prix, le consommateur risquera de choisir les produits étrangers et, de ce fait le financement des services publics gratuits serait mis en danger. Afin de contrer cette tendance, nous pourrions imaginer que le consommateur se découvre citoyen avant tout » et fasse un choix politique » en préférant le produit étatique français, plutôt que le produit étranger, et ce afin de préserver le système public national. Cette option pour un système d’échanges commerciaux ouvert avec les pays extérieurs serait en conformité avec la conception générale du programme sur la liberté et miserait sur la détermination citoyenne de la population, mais l’incertitude serait trop importante ! C’est pourquoi le Programme pour une société de l'après croissance prévoit la possibilité d’établir des barrières douanières dans le cas où les produits étrangers concernés seraient massivement choisis par la population. Dans la constitution actuelle, les étrangers résidant sur le sol national ont accès à l’ensemble des services sociaux, même s’ils ne participent pas à la création de richesse nationale. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, les étrangers participent pleinement au financement du secteur public gratuit par les achats qu’ils effectuent auprès du secteur public marchand, il serait donc équitable de leur permettre de bénéficier des services publics gratuits. D’un autre côté, on ne peut exclure l’éventualité que des étrangers entrent en France uniquement pour bénéficier de ces services, notamment la médecine ou l’enseignement. En conséquence, nous considérons que le bénéfice de ces services doit être subordonné à une obligation d’ancienneté de 5 ans dans l’exercice d’une activité sur le sol national. L’attractivité actuelle de la France pour certains étrangers repose essentiellement sur deux facteurs les possibilités d’activité professionnelle et les avantages du système social. Dans la configuration du Programme pour une société de l'après croissance, nous pouvons imaginer que ces deux éléments conserveraient leur pouvoir de séduction, mais de manière sensiblement amplifiée. D’un côté, la libération totale des entraves à l’activité entrepreneuriale pourrait attirer des porteurs de projets étrangers, ce qui, à première vue, constituerait un point positif, mais, d’un autre côté, l’existence du vaste secteur de la gratuité des services publics et le dispositif des Ateliers Nationaux pourraient inciter des ressortissants extérieurs à s’installer en France dans le seul objectif de profiter du système social. Parallèlement à une position de principe sur la liberté de l’immigration, il est donc raisonnable d’exiger une présence de 5 ans sur le territoire national pour avoir le droit de bénéficier des services publics gratuits et des Ateliers Nationaux. Ce délai paraît nécessaire pour éviter que des étrangers ne viennent s’installer sans exercer d’activité économique, mais doté d’un petit pécule suffisant pour patienter jusqu’à leur ouverture de droits aux services publics gratuits et Ateliers Nationaux. A l’issue de ce délai, les étrangers auraient la possibilité de demander la nationalité française, mais pourraient ne pas la demander et conserver leur nationalité d’origine, tout en bénéficiant des services publics. Additionnellement, une mesure interdisant la double nationalité, les étrangers qui demandent la nationalité française doivent renoncer à leur nationalité d’origine, de même que les français émigrant à l’étranger sont déchus de leur nationalité française s’ils adoptent une nationalité autre. Concernant le problème posé par un étranger venant s’installer sur le sol français avec un enfant mineur, et compte tenu de la non obligation de scolarisation ainsi que du non bénéfice pour les étrangers des services publics gratuits dont l’école, le risque est grand de voir s’installer des groupes d’enfants étrangers non scolarisés, les parents préférant ne pas investir dans une scolarisation privée payante. Pour palier cette difficulté, le programme pour une société de l'après croissance prévoit une dérogation à la non obligation de faire pour ce cas précis. La scolarisation des enfants étrangers est donc rendue obligatoire par le biais de l’école privée. L’ option pacifiste et démilitarisée du Programme pour une société de l'après croissance se situe en cohérence avec l’esprit de son action politique qui rejette toute violence tant dans la diffusion des idées que dans leur mise en œuvre pratique. De fait, l’exemplarité de la démarche prévaudrait sur toute autre action, même celle de la propagande. En premier lieu, l’abandon de l’arme nucléaire outil offensif par excellence par une nation la possédant, sera porteur d’exemple face aux autres nations pratiquant la course effrénée à l’armement. Cette volonté d’observer une stricte neutralité dans les affaires du monde va de pair avec l’abolition définitif de la conscription déjà exprimée par le rejet de l’obligation de faire. Enfin, la neutralité nous apparaît comme le plus efficace rempart contre le terrorisme, fléau qui gangrène la plupart des sociétés actuelles. En effet, il apparaît que la cause première du terrorisme réside précisément dans la politique étrangère d’une nation et plus précisément en rapport direct avec les guerres qu’elle mène en sol étranger. Au lieu de lutter contre le terrorisme par des actions punitives ou préventives, il convient de l’éradiquer par l’élimination de sa raison d’être, c’est à dire le ressentiment de populations étrangères à notre encontre généré par notre action violente envers eux. Dans la constitution actuelle, et à propos de la conscription, il est utile de rappeler que la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national indique dans son article L. 112-2. que l'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 mais qu’il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Dans la constitution actuelle, le gouvernement peut décider sans consultation du peuple d’engager une guerre offensive contre tout pays, et ce, sans déclaration de guerre préalable. Cette possibilité a même été coulée dans le marbre législatif avec la création du concept de droit d’ingérence ». Ce concept de droit exorbitant permet ainsi à un seul homme le Président de la République, d’ordonner l’agression militaire d’un pays extérieur s’il juge que ce même pays n’est pas gouverné selon sa vision personnelle. Cette action militaire peut même comporter des bombardements dits stratégiques », c’est à dire des destructions de populations civiles. Il convient de rappeler que le concept de bombardement stratégique a été créé pendant la seconde guerre pour suppléer à celui jugé insuffisant de bombardement tactique » visant exclusivement des cibles d’ouvrages d’art ou de centres de constructions militaires. Il a été principalement mis en œuvre par le célèbre commandant en chef Bomber Harris », artisan notamment de l’inutile bombardement de Dresde en février 1945 et que la Grande Bretagne omis, d’ailleurs, de décorer à l’issue de la guerre. Plus récemment, des agissements comparables ont été perpétrés par la France en Lybie et en Syrie. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, toute guerre d’agression ou intervention unilatérale dans un pays extérieur est interdite. Dans la constitution actuelle, le vivant humain, animal et végétal peut être breveté. Concernant notamment les semences agricoles, les firmes oligopolistiques de production de semences ont obtenu du pouvoir complice qu’une loi soit votée pour leur attribuer le monopole de la production et de la vente des semences, et que soit interdite l’autoproduction par le paysan de ses propres semences, ainsi que son échange avec d’autres paysans. Les semences des végétaux sont donc aujourd’hui, de par la loi, sous monopole d’une poignée de semenciers industriels multinationaux. Les paysans sont obligés de leur acheter les semences, et ne sont pas autorisés à les re-semer l’année suivante après récolte. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, ces lois scandaleuses sont abolies. Tout paysan peut produire librement ses propres semences et les échanger avec d’autres paysans sans aucun contrôle, ni réglementation d’aucune sorte. La constitution actuelle favorise l’industrialisation de l’agriculture par un dispositif législatif et fiscal important. Le système complexe des primes d’Etat, qui constituent une majeure partie du revenu des agriculteurs, est conditionné par un mode d’exploitation consommant un maximum de produits de synthèse fabriqués par l’industrie pétrochimique tels insecticides, pesticides, herbicides, engrais azotés et potassiques, antibiotiques, corticoïdes, oestrogènes, etc….. Tous ces produits sont toxiques et génèrent une nuisance avérée et objectivement mesurable sur tout citoyen qui les ingère, au travers d’aliments animaux ou végétaux issus de l’agriculture industrielle. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, ces intrants de synthèse sont considérés comme toxiques et générateurs de nuisance, tant pour le citoyen que pour le sol bien commun », ils sont donc tout naturellement interdits d’utilisation. La terre agricole n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence d’un objet industriel, ou d’une construction immobilière elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part si ce n’est dans les livres d’histoire relatant les différents épisodes des guerres humaines pour l’invasion et la conquête du territoire d’autrui. Fort de cet enseignement millénaire qui relativise singulièrement la notion de droit de propriété sur le foncier, il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus sans être sensiblement contesté par le reste du monde, ce territoire puisse être réparti en parts égales entre tous les membres du groupe considéré. Malheureusement dans la constitution actuelle, et ce malgré une succession d’évolutions et de révolutions censées aller vers toujours plus de justice entre les hommes, la terre, don naturel et indéterminé, qu’elle soit à vocation agricole ou non, reste concentrée entre les mains d’une minorité d’individus, au mépris de toute logique et de toute équité. Le Programme pour une société de l'après croissance affirme qu’une société libre, responsable et solidaire se doit de considérer son territoire national comme un ensemble appartenant à tous, c’est à dire comme un bien commun » et inaliénable de la collectivité toute entière. En conséquence, elle attribue à chaque citoyen, dès l’âge de sa majorité, la nu-propriété d’une part égale du territoire national, dénommé tantième ». Ce tantième est recalculé chaque année en fonction du nombre de citoyens majeurs vivants. Un service public de gestion du territoire est chargé d’attribuer des baux d’usage aux demandeurs d’utilisation de surfaces. Il centralise les loyers payés par les attributaires, loyers qui seront redistribués à parts égales entre tous les citoyens en tant que revenu inaliénable de leur tantième. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, le droit de propriété sur le sol est aboli. Le territoire national devient un bien commun. L’agriculteur est un citoyen agissant », libre de tout prélèvement obligatoire et de toute subvention publique. Dans la constitution actuelle, la fabrication des emballages plastiques est favorisée par la loi dans le cadre d’un eco-stratagème qui, faisant croire à une lutte contre eux, vise en fait à leur rentabilisation maximale. Alors qu’un enfant de huit ans comprendrait aisément que, pour s’éviter d’être embêté par des emballages, il suffirait de n’en point fabriquer, la logique capitaliste, elle, est tout autre. Cette logique considère que, puisqu’un produit rentable en amont, c’est à dire lemballage qu’on fait payer au consommateur pose un problème écologique en aval, il suffit de créer un dispositif de valorisation de son processus d’élimination. Le double profit au niveau de l’entrepreneur capitaliste se traduit alors par une double peine au niveau du consommateur qui paye pour obtenir un emballage qu’on lui impose et qui paye ensuite pour s’en débarrasser. Cet entrepreneur capitaliste qui s’enrichit avec le travail du tri sélectif obligatoire effectué par le citoyen s’appelle Eco-emballages », société anonyme au capital de euro, ayant réalisé un chiffre d’affaire de 500 millions et un bénéfice de 49 million d’euro en 2010. Cette société privée bénéficie d’un monopole public ayant pour mission de contribuer financièrement à la collecte, au tri sélectif et au retraitement des emballages ménagers que les entreprises mettent sur le marché. A ce titre, Eco-Emballages perçoit des contributions financières de la part des entreprises c’est à dire 4 centimes d’euro par emballage produit et soutient financièrement les acteurs du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, essentiellement les collectivités locales, ce qui n’empêche pas pour autant ces mêmes collectivités de prélever une nième taxe supplémentaire auprès de l’habitant, délicatement intitulée taxe d’ordures ménagères ». L’activité de cette société anonyme est encadrée par un cahier des charges fixé par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable de l'époque et mis à jour en octobre 2010. Ce cahier des charges fixe les fonctions d’Eco-Emballages, notamment celle de percevoir les contributions des entreprises les fameux 4 euro, pactole net et sans bavure, prendre en charge l’essentiel des coûts des services de collecte et de tri, conseiller ces mêmes services locaux ainsi que les entreprises productrices, le consommateur et le citoyen sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des emballages ménagers. Sa création a été rendue possible par le décret n° 92-377 du 01/04/92 qui impose aux entreprises sur le marché français de pourvoir à l’élimination des déchets d’emballages résultant de la consommation de leurs produits, selon le concept de "Responsabilité Elargie du Producteur". Ce subtil concept est né à l’initiative de deux grands capitalistes notoires Mr. Antoine Riboud BSN et Jean-Louis Beffa Saint-Gobain, qui ont ainsi adapté le fameux système consistant à reprendre dune main, avec bénéfice, ce qu’on donne de l’autre sans vraiment le donner puisqu’en fait c’est le consommateur qui paye à la source les 4 centimes inclus dans le prix du produit. Quant aux actionnaires et administrateurs d’Eco-Emballages, on aura deviné qu’ils sont choisis parmi les représentants d’industriels et d’entreprises intervenant dans le domaine de la "grande consommation" Evian, Unilever, Coca-Cola, L’Oréal, Heineken, etc… Cette triste farce atteint son apogée lorsqu’on découvre que l’agrément gouvernemental indique que les activités de cette société doivent être exercées sans but lucratif et participent à une mission d’intérêt général. L’expression sans but lucratif a manifestement pour objet de rassurer le grand public, mais est sans incidence au plan comptable quand on connaît les mille et une manières pour une entreprise de ne pas faire apparaître un bénéfice à droite du bilan, ou à gauche du compte de résultat, tout en rendant la vie bien meilleure à ses actionnaires. Mais la plaisanterie ne s’arrête pas là puisque Eco-emballages empile les scandales financiers les uns après les autres. Déjà en 2008, cet organisme vertueux s’était fait pincer » pour avoir placé 60 millions d’euro aux Iles Caïmans, paradis fiscal pourtant chaleureusement honni par notre Président de la République, et ainsi perdu 15 millions à la roulette Kerviel. Cet incident avait d’ailleurs provoqué à l’époque un doux agacement du ministre Borloo qui avait, avec mesure, délicatement envisagé d’agiter son petit index en direction du sacro-saint agrément. Un peu plus tard une commission interministérielle avait encore pointé du doigt cette société pour ses pratiques comptables et financières, l’accusant de gonfler artificiellement ses performances, de sous évaluer systématiquement les contributions des entreprises, de fournir des chiffres erronés sur le recyclage, bref de ne servir à rien…. Il semble donc que la machine à générer du profit financier avec nos rognures ait des ratés, ce qui ne constituerait jamais qu’un gaspillage de plus d’autant qu’il est bien évident qu’en termes purement comptable, le recyclage de nos emballages plastiques n’est pas rentable le moins du monde. Ce qui est tout de même un comble !… Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, c'est la fin de ce système scandaleux. La responsabilité du consommateur est à nouveau sollicitée afin qu’il soit lui même à la source de l’éradication des emballages et objets plastiques. Dans la mesure où l’élimination de ces produits n’est pas techniquement, ni rentablement possible et que la nuisance écologique est ainsi avéré, il revient au consommateur le choix de refuser d’acheter ces produits, ou de faire son affaire personnelle de leur non-nuisance. C’est ainsi qu’il est probable que, ne pouvant se débarrasser d’aucune manière des ces nuisibles, le consommateur n’aura d’autre alternative que de les stocker chez lui ou de ne pas les acheter. Dès lors, il est également probable qu’il optera pour la deuxième alternative et les producteurs seront ainsi amenés à présenter leurs produits dans d’autre chose que du plastique. Et ce sera le retour du vrac, qui sonnera ainsi la fin des déchets plastiques. Cette évolution aura été obtenue sans coercition c’est à dire sans imposer des normes de fabrication aux industriels, mais par la seule application de la loi contre la nuisance objectivement mesurable. Sachant que le réseau des égouts est démantelé, il est du ressort de chaque citoyen ou groupe de citoyen de solliciter l’installation gratuite du dispositif public de récupération de ses déchets ménager et déjections. Cette démarche n’est pas rendue obligatoire, mais des sanctions sévères seront prises en cas de nuisance objectivement constatable générée par tout logement non équipé. Dans ce cas encore, la responsabilisation a posteriori est préférée à la contrainte législative a la constitution actuelle, l’épuisement des sols est acté par l’emploi intensif des engrais chimiques et la diminution permanente de l’apport en humus et matière organique. Cet épuisement pourrait conduire à une stérilité durable des terres agricoles si ce système perdure. Le non-retour à la terre des déchets alimentaires et des déjections humaines depuis la généralisation des enlèvements mécaniques des ordures ménagères et de l’installation des réseaux de tout-à-l’égout, procède de cette déperdition. Le Programme pour une société de l'après croissance met fin à ce gaspillage de matière organique récupérable. Dans le système actuel, les ressources naturelles sont divisées en deux catégories celles pouvant être concernées par le droit minier et les autres. Le code minier datant de 1810 indique que les hydrocarbures et les minerais se trouvant dans le sous sol d’un terrain appartiennent à l’Etat et non pas au propriétaire du terrain. Mais cette appropriation publique n’est qu’un écran de fumée, car, comme pour les autoroutes, l’Etat français s’empresse de négocier une concession d’exploitation avec des sociétés privées, voire étrangères. Nous sommes donc loin d’une gestion publique de ce type de ressources, mais d’une exploitation dans le cadre d’un capitalisme dit de connivence » avec l’Etat. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, toutes » les ressources naturelles deviennent propriété collective et sont gérées directement par l’Etat dans cadre du secteur public marchand et dans le seul but de l’intérêt public, contrairement à la constitution actuelle où ces ressources sont exploitées dans un but de profit oligopolistique. Les ressources naturelles s’entendent comme la totalité des éléments légués bruts par la nature et n’ayant pas subi de transformation par l’homme. Quatre fondamentaux sont, par ailleurs, à prendre en compte Tous les objets et produits fabriqués par la société industrielle sont issus de ressources naturelles et sont le résultat d’une combinaison énergie+matière. Les lois physiques sappliquent à l’économie et notamment les lois de la thermodynamique et de l’entropie. L’énergie et la matière se dissipent en particules non récupérables et la somme de l’ensemble utilisable tend inexorablement vers zéro. Un système clos étant un système qui n’échange ni matière ni énergie avec l’extérieur, et un système ouvert étant un système qui échange de la matière et de l’énergie avec l’extérieur, on peut dire que la terre est un système semi-clos car elle ne reçoit pas de matière de l’Univers, mais elle en reçoit de l’énergie. L’énergie solaire est la principale énergie gratuite source de vie l’homme. Elle est inépuisable, tout au moins à l’échelle du temps humain, mais dans l’état actuel de la science et des connaissances humaines, l’homme ne peut en utiliser qu’une infime partie pour ses besoins industriels. Les technologies ne doivent pas être confondues avec les ressources. Autrement dit, la technologie n’est pas une ressource. La technologie représente l’ensemble des savoir faire développés par l’intelligence humaine pour mettre en valeur de manière optimale, et à son profit, les ressources naturelles fournies gratuitement par la dot terrestre. Les ressources naturelles sont plus ou moins facilement accessibles. La plupart des ressources naturelles contenues dans l’écorce terrestre sont aujourd’hui connues des géologues et leur caractère fini » n’est plus mis en doute. Reste qu’il ne faut pas mettre sur le même plan toutes les ressources totales existantes, il faut distinguer les ressources facilement accessibles = bon marché » exemple Pétrole de Gawhar en Arabie Saoudite les ressources difficilement accessibles = plus et de plus en plus chères » exemple pétrole off shore profond les ressources existantes, mais inaccessibles car nécessitant un coût de mis en œuvre trop important, ou générant un bilan thermique négatif c’est dire qu’il faut dépenser plus d’énergie pour les obtenir que d’énergie obtenue au final - TRE - EROI Exemples l’or et l’uranium des océans, les micro particules de pétrole prises dans la roche mère sous le bassin parisien Dans la constitution actuelle, la propriété intellectuelle désigne une exclusivité sur une création de l'esprit. Cela peut notamment porter sur une invention, une marque, un dessin, un modèle industriel, une oeuvre littéraire ou artistique roman, poésie, pièce de théâtre, film, oeuvre musicale, oeuvre d'art plastique dessin, peinture, photographie, sculpture, ou une création architecturale. La forme prise par la protection prend généralement la forme d'un droit d'auteur ou copyright ou d'un brevet. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, un principe général de non-protection de la propriété intellectuelle avec sa déclinaison opérationnelle de propriété industrielle » est établi, tout en reconnaissant la possibilité d’éventuelles dérogations dans des cas spécifiques. Par extension, le principe du brevet industriel est aboli. La liberté des marques est établie, sans toutefois que cette liberté puisse être confondue avec l’usurpation d’identité. Cela signifie que des marques éponymes peuvent cohabiter dans la mesure elles sont clairement distinguées par leur identité graphique et/ou leur identification d’origine adresse du siège social par exemple. Concernant le droit d’auteur et copyright, dans la mesure où la propriété intellectuelle n’est pas reconnue, le droit pécuniaire du créateur se limite au bénéfice qu’il retire de la vente directe » de son produit. Pour bien fixer les choses, il convient d’appeler vente directe » la vente d’un nombre x de CD, DVD, livres papier, mais aussi de fichiers numériques audios, videos ou textes. Toute diffusion indirecte » du produit, c’est à dire la reproduction par autrui, le prêt ou toute autre forme de circulation et de duplicata devient donc libre, dans cette hypothèse. Concernant le brevetage du vivant, et dans le souci d’éviter toute confusion et ambiguïté, le Programme pour une société de l'après croissance rejette fermement Tout brevetage des inventions biotechnologiques, et plus généralement de tout ce qui concerne les espèces végétales, animales et humaines Toute loi visant à réglementer la libre circulation et commercialisation de toute variété végétale ou race animale. Dans la constitution actuelle, paternité et droit d’auteur sont amalgamé et traités juridiquement de la même manière. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, les deux notions sont démembrés du droit de propriété globale. Ainsi, la paternité reste protégée, dans le sens où l’usurpation d’identité d’une œuvre de l’esprit est interdite. Toute diffusion , sous quelque forme que ce soit d’une œuvre dé posée doit comporter l’identification claire de son la constitution actuelle, l’Etat, par l’intermédiaire du ministère central de la Culture et de ses nombreuses ramifications thématiques et régionales FRAC notamment soutient la création en achetant quelques œuvres à des artistes choisis sur avis d’une poignée de fonctionnaires désignés. L’évaluation des dépenses publiques actuelles affectées à la culture n’est pas chose aisée, car il convient de prendre en compte, en addition du montant de la mission budgétaire du ministère proprement dit, les dépenses prises en charge par d’autres ministères, tels celui de l’éducation, des affaires étrangères et de la recherche, ainsi que celles émanant des collectivités locales. Ce budget global peut être estimé à 15 milliards, c’est à dire le double de celui de la justice 7,3 milliards et qu’il avoisine celui de la sécurité intérieure 17 milliards. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la création artistique d’aujourd’hui est considérée comme devant constituer le patrimoine artistique de demain. La notion de création » proprement dite recouvre les Beaux Arts de définition classique, c’est à dire les arts plastiques, l’architecture, la musique et la poésie, additionnés des arts issus de la technologie tels le cinéma et la photographie. Le système actuel d’ aides » ou de financement » de la création ne correspond pas aux principes de la constitution nouvelle, parce que l’activité de créateur artistique n’y est pas considérée comme étant fondamentalement différente de telle autre activité privée individuelle et que le subventionnement de l’activité individuelle du citoyen agissant est abolie. Par contre, considérant que la mission du service public culturel est de fournir au peuple un service gratuit de produits et services culturels, l’acquisition par l’Etat d’œuvres d’art nouvelles entre tout à fait dans le cadre de cette mission de service public, ces œuvres pouvant être destinées à être exposées à la consultation gratuite dans des musées ou servir d’enrichissement artistique des lieux et bâtiments publics. Dès lors la mise en place d’un grand marché public de l’art » GMPA se justifie. Ce marché se tient une fois par an dans différents lieux publics répartis sur tout le territoire national. Des oeuvres multiples y sont exposées, dont l’Etat se rend acquéreur sur choix du peuple. Le budget de ce programme pourrait être fixé à 1 Ma. Un dispositif est mis en place, permettant de réunir et de sélectionner de façon démocratique c’est à dire par des votes populaires et non par des décisions d’experts parmi une multitude de candidatures initiales, une série d’œuvres qui seront soumises à un vote populaire définitif emportant validation financière par l’Etat. Ainsi, c’est l’Etat qui paie, mais c’est le peuple qui choisit, de façon neutre et intègre, les œuvres qu’il décide d’inclure et de pérenniser dans le patrimoine culturel de la nation. Ce système tranche radicalement avec le système actuel où c’est une poignée de fonctionnaires qui achètent avec de l’argent public des œuvres négociées de façon souvent collusoire avec des artistes népotiquement adoubés. La constitution nouvelle précise que les Ateliers Nationaux peuvent également être sollicités pour l’entretien des monuments la constitution actuelle, certains biens peuvent être décrétés patrimoine historique national » sur la simple décision de fonctionnaires du ministère de la culture. Ce domaine comprend essentiellement les bâtiments, ouvrages et œuvres d’art qui sont déclarés par l’Etat comme devant être préservés de l’outrage du temps et, de ce fait, bénéficier d’entretien à la charge du contribuable. Cette vision actuelle est complexifiée par le fait que certains de ces ouvrages ne sont pas propriété de l’Etat c’est à dire de la collectivité, c’est à dire de nous tous mais appartiennent à des personnes privées qui, de ce fait, sont fondés à percevoir des fonds publics pour l’entretien de leur propriété. Le Programme pour une société de l'après croissance confirme la validité d’un service public gratuit d’entretien des monuments historiques, en se basant sur le raisonnement que la conservation des témoignages matériels de l’histoire d’un pays est essentielle pour notre civilisation, mais considère que ce principe ne peut être pas compatible avec le caractère nécessairement aléatoire de l’initiative privée. En conséquence, les ouvrages appartenant à des particuliers ne sont pas entretenus par le service culturel public et les frais en incombe au propriétaire légal. Du fait de cette disposition, et de celle sur la redistribution du patrimoine par la modification de la législation sur les successions, il est probable que nombre de monuments soit, tomberont automatiquement dans le domaine public, soit seront mis en vente par leurs propriétaires faute de pouvoir assurer leur entretien. Dès lors, ces biens pourront être proposés à l'acquisition publique dans le cadre du grand marché public annuel de l’art ». Il est à rappeler que l’éducation des enfants est intégralement exemptée de charges et frais annexes dans la cadre de la gratuité complète du service public de l’enseignement. Il est admis que les citoyens doivent être en mesure d’assumer financièrement leur obligation de subsistance vis à vis de leurs enfants et doivent y réfléchir en toute responsabilité avant de procréer. Dans ces conditions, la mise en place d’un dispositif législatif incitatif à la dénatalité est compatible avec ce programme. Contrairement à d’autres systèmes politiques qui mettent en place des politiques répressives contre la natalité, le Programme pour une société de l'après croissance affirme que de telles mesures sont incompatibles avec le respect de la liberté individuelle. Bien que les études sur l’empreinte écologique et la biocapacité montrent les dangers d’un excès de natalité, nous n’assimilons pas la procréation à une nuisance objectivement mesurable envers autrui et, de ce fait, nous nous refusons à la pénaliser. L'empreinte écologique par habitant, est la surface nécessaire pour produire les ressources qu’un individu consomme et pour absorber les déchets qu’il génère ». L'empreinte moyenne mondiale est de 2,7 ha global. La Biocapacité, en nombre d'hectares par habitant, est la surface disponible pouvant assurer la production des ressources et l'élimination des déchets ». La biocapacité moyenne mondiale est de 1,8 hag hectare global. En comparant ces deux chiffres, nous comprenons immédiatement que l'humanité vit au-dessus de ses moyens 2,7 - 1,8 soit un dépassement de 0,9 hag. La biocapacité d'un pays dépend de sa surface et de sa population et elle est donc est reliée à sa densité. La France a une densité de 116 hab/km². Chaque français dispose d'un carré d'un peu moins de 100 mètres de côté. En termes chiffrés, la France est en déficit de biocapacité de 50% par rapport à son empreinte écologique. Pour réduire l’impact écologique, la réduction de la démographie est déterminante. Dans la Constitution actuelle, la natalité est fortement favorisée par un dispositif incitateur d’allocations familiales, d’aides à l’enfance et à la scolarité. Ce dispositif législatif encourage donc à une croissance du dépassement de la biocapacité du pays. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, au contraire, le retour à un équilibre de la biocapacité par rapport à l’empreinte écologique est affirmé en tant qu’objectif vital. Dans la constitution actuelle, les professions commerciales de la santé médecins, pharmaciens, infirmiers ayant obtenu un diplôme validé par l’Etat ont le monopole de l’exercice de la médecine. Ce monopole est protégé par des sanctions d’emprisonnement en cas d’exercice sans diplôme étatique. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le service public de la santé perd sa prérogative monopolistique, ce qui signifie qu’une médecine privée payante peut s’exercer sans aucune contrainte ni réglementation. Cette liberté d’exercice de la profession s’applique à tout citoyen agissant, sans obligation légale de compétence, d’agrément public, de certification ni de diplôme. La seule réglementation concerne l’obligation d’enseigne et la notification clairement affichée de l’existence d’un agrément public ou non. Ainsi tout citoyen est en capacité de choisir librement entre le service public gratuit, et un praticien privé payant non certifié par l’Etat. Le choix citoyen est ainsi réalisé lucidement et les risques éventuels sont pris en pleine connaissance de cause. Parallèlement, il reste bien entendu que tous les autres modes thérapeutiques peuvent être proposés sans restriction ni réglementation dans le secteur privé de la santé. Dans la constitution actuelle, seule la médecine allopathique est officiellement reconnue ainsi que ses applications en termes de soins et de prévention. Bien plus, une pénalisation est en cours pour d’autres médecines alternatives ou anciennes, et notamment la phytothérapie avec la mise hors la loi prochaine du métier d’herboriste, qui, à n’en pas douter est pourtant le plus vieux métier du monde !… Dans le Programme pour une société de l'après croissance, après que la prévention ait été érigée en moyen fondamental pour maintenir les citoyens en bonne santé, les thérapies médicamenteuses deviennent secondaires, mais cependant nécessaires dans un certain nombre de cas. Dès lors un positionnement diversifié est adopté, qui consiste à inscrire au programme des enseignements publics tous les différents types de médecines allopathie, phytothérapie, homéopathie, aromathérapie, acupuncture, etc…. Sur le terrain des soins, le citoyen aura alors la faculté de choisir le mode thérapeutique qu’il souhaite et d’en changer à tout moment, sachant que c’est le mode phytothérapique qui reste proposé par défaut. Dans la constitution actuelle, un individu déclaré malade mental par des experts n’est pas soumis aux sanctions du code pénal en cas de délit. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la sanction d’un délit ayant pour principal objectif la réparation de la victime, cette distinction devient sans objet. Dans la constitution actuelle, la politique de santé est entièrement axée sur la consommation de soins et alignée de ce fait sur une logique mercantile assimilant le patient à un client donc à un consommateur. De ce fait les traitements curatifs aussi bien que préventifs sont présentés au citoyen comme de véritables obligations auxquelles il ne peut se soustraire. Pour ce qui concerne la prévention, elle prend également la forme d’une obligation de soins, afin de pouvoir générer des profits au même titre que l’action curative. Dans la constitution nouvelle, plus qu’un axe prioritaire, la prévention est considérée comme étant la médecine ». Hippocrate disait ton aliment est ton médicament » et dans la Chine ancienne, on ne payait le médecin que si on était en bonne santé ». Ces deux citations fameuses illustrent une conception de la médecine axée sur la recherche naturelle de la bonne santé et non sur l’utilisation du remède. Cette notion de prévention, qui n’a rien à voir avec les slogans mercantiles de la société de consommation actuelle, du type mangez 5 fruits par jour d’ailleurs toxiques car gorgés de pesticides, s’appuie sur une conception écologique de l’individu c’est à dire sur l’optimisation de ses lieux et conditions de vie, et sur l’harmonisation des relations qu’il entretient avec son environnement. Il faut bien constater que ce type d’approche est totalement absente de la médecine actuelle, pour la simple et bonne raison qu’elle n’est pas de nature à générer des profits substantiels pour les deux acteurs économique qui se partagent le gâteau de la santé publique, à savoir les médecins et les industriels pharmaceutiques. Le service public gratuit de la santé de la constitution nouvelle est géré par un Etat Serviteur » qui n’est pas guidé par le profit et qui base sa politique sur une réelle pratique de la prévention générale, multiforme et alternative aux soins. Dans la constitution actuelle, le système de santé se nourrit de nombreuses incohérences et contradictions qui le disqualifient en tant que dispositif équitable, juste et réellement citoyen. Il ne faut pas oublier que ce système ne date que de 1945, après que le Conseil National de la Résistance ait inscrit à son programme un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Par ailleurs, si nous considérons la pyramide des besoins fondamentaux de l’homme, celui de se maintenir en bonne santé vient en bonne quatrième place derrière ceux de se nourrir, s’abriter, et se protéger des prédateurs, il semble donc légitime qu’il figure dans la liste des attributions principales de l’Etat, et, pourquoi pas, dans celle de ses fonctions régaliennes. Or, comme pour de nombreuses autres fonctions étatiques actuelles, nous assistons, avec le traitement social de la santé, à un exemple symptomatique d’hypocrisie, de compromission et, en fin de compte, de lâcheté de la part de l’Etat qui intervient masqué, en tant que législateur et gendarme, dans un dispositif où il conviendrait plutôt qu’il officie en tant que maître d’œuvre avéré. Aujourd’hui, l’Etat délègue à des corporations privées médecins et industriels pharmaceutiques la fonction de protection santé de la population, et lui octroie la possibilité de demander le remboursement de ses Consommations de Soins et Biens Médicaux CSBM – 180 milliards en 2011 au travers d’une machinerie globalement dénommée Sécurité Sociale, composée en fait de plusieurs organismes, qui ne possèdent pas, pour la plupart, de statut public légalement établi. Ces établissements qui relèvent du droit privé, ont été investis en charge d’un service public dont la gestion est confiée à des partenaires sociaux, le tout sous un contrôle à priori » de l’Etat selon des règles qui relèvent de la loi, mais sans aller jusqu’à la fiscalisation. Il s’agit donc d’une certaine forme de pouvoir régalien, mais financé par autre chose que par l’impôt. Il est vrai que l’homme de la rue se soucie peu de ce capharnaüm juridique, et amalgame implicitement la notion de service public et celle de secteur public c’est à dire confond la mission » avec le statut ». Cette confusion participe de la difficulté à saisir les relations entre l’Etat et la Sécurité Sociale puisque beaucoup de citoyens actuels pensent que l’institution fondée en 1945 et réorganisée par l’ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996, est un service public, ce qui n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il faut relever que la généralisation de la sécurité sociale ne peut être mise en œuvre que par le Parlement, seul à même, dans l’ordre constitutionnel, d’imposer de telles obligations et de déterminer les prélèvements obligatoires à effectuer. Juridiquement, les organismes de sécurité sociale vivent de cotisations "forcées", ce qui rend leur statut soi-disant "privé" sans réelle valeur. Nous pouvons, à l’instar de nombreux juristes, parler d'ailleurs à son propos de statut "mixte" ou, plus exactement, "exorbitant", c’est à dire "hors du droit", à l’image du Droit du Travail qui, à certains égards peut être considéré comme une dérogation permanente au Droit Commercial donc, lui aussi, de nature exorbitante. Ce privilège d'exploiter une obligation légale imposée par le législateur du moment, pourrait naturellement être régularisé, de la même façon que l’inspection du travail requalifie en salariat régulier le prêt de main d’œuvre illicite. L’Etat, qui ne consacre que 1,37 milliards de son budget à la santé, pourrait de la sorte utiliser les 474,8 milliards chiffres 2011 collectés par les administrations de sécurité sociale et requalifier leurs salariés en fonctionnaires, ce qui ne changerait pas grand chose en terme de conventions collectives et d’avantages sociaux, mais aurait le mérite de la clarté, de la logique et du courage politique. En effet, le peuple n’attend pas de l’Etat qu’il se défausse de ses devoirs envers lui en matière de santé, le contraignant de plus à un parcours compliqué et pas toujours égalitaire de prise en charge financière. La santé, de même que la police, la justice ou la création monétaire ne saurait être sous-traitée à une corporation particulière dans une société où la notion de service public est reconnue comme devant rester primordiale. Dans la mesure où le financement d’un service collectif est assuré par des prélèvements obligatoires, il n’est pas acceptable que ce même service ne soit pas mis en œuvre par l’Etat lui même. La distinction spécieuse entre prélèvement obligatoires et impôts, le distinguo fallacieux entre service public et secteur public, la démarcation trompeuse entre gratuité et remboursement, ne sont évoqués que dans le but de masquer la rebuffade de l’Etat devant l’obstacle de la gestion collective de la santé. Dans ce domaine encore, l’Etat-Tout-Puissant actuel fait la preuve de son inutilité, alors qu’en testant sa capacité à gérer un grand service public, socialement stratégique et d’utilité incontestable, un Etat-Serviteur, tout au contraire, pourrait faire la preuve de son talent. Actuellement, la prise en charge des frais de santé de la population étant sous-traitée à la galaxie des caisses maladies, le budget de la Mission Santé ne représente que 1,37 Ma utilisé à couvrir certaines dépenses directes de l’Etat, notamment relatives à la prévention, ainsi que diverses aides médicales. Le Programme pour une société de l'après croissance ne vise aucunement à remettre en cause le principe de la prise en charge du malade, mais uniquement ses modalités. Le service public gratuit de la santé s’inscrit dans une conception globale du rôle de l’Etat, acteur collectif au sein une société de liberté individuelle, d’égalité des chances et de démocratie directe. Plus concrètement il place chaque citoyen en situation de droit vis à vis de ce service. L’inégalité des prises en charge de la constitution actuelle est définitivement levée, car le citoyen n’est plus obligé de souscrire à ses frais une mutuelle complémentaire pour avoir accès à la gratuité complète des soins. Par ailleurs, le gain financier indexé sur l’acte qui constitue l’un des moteurs principaux des professionnels de santé du système actuel est abrogé, puisque les professionnels du nouveau système contracteront avec l’Etat sur la base de prestations forfaitaires. Pour le citoyen, c’est un service public entièrement gratuit qui lui est proposé, avec une prise en charge totale, sans aucune formalité, ni aucune avance financière. Le caractère dérogatoire de cet article au troisième principe constitutionnel est tempéré par le fait que cette obligation peut être considérée comme contingente dans la mesure où elle ne s’applique qu’à la condition d’avoir au préalable engagé une action volontaire et non contrainte celle de faire un la constitution actuelle, l’Etat offre gracieusement au capitalisme un système doublement gagnant avec l’école privée, et notamment avec les grandes écoles. D’une part, il permet à quelques entrepreneurs adoubés de créer des activités lucratives de Grandes Ecoles » avec l’aide financière de l’argent public prélevé de force sur les citoyens. Et d’autre part, il permet au capitalisme, dans son ensemble, de fabriquer avec ce même argent public » les salariés dociles dont il a besoin pour fonctionner. Dans le Programme pour une société de l'après croissance l’enseignement privé doit intégralement s’autofinancer et se trouve donc face à une obligation d’équilibrer son budget avec les seules rémunérations des citoyens qui choisissent de l’utiliser. Dans la constitution actuelle, il existe une fracture de l’enseignement supérieur entre l’université et les grandes écoles. Il convient de rappeler que l’étude du budget de l’Etat fait apparaître deux missions distinctes pour l’enseignement avec l’enseignement dit scolaire » c’est à dire primaire + secondaire pour 62,2 milliards et l’enseignement dit supérieur » plus la recherche avec 25,4 milliards. Ce distinguo budgétaire semble indiquer que l’Etat actuel n’entend pas mélanger l’enseignement généraliste et l’enseignement spécialisé, mais en noyant toutefois le second dans le budget tentaculaire de la recherche pour des raisons qui, à défaut d’être obscures, sont pour le moins discutables dans leur fondement. Au final, et après avoir soustrait tout ce qui concerne la recherche, c’est moins de 7 milliards qui restent consacrés à l’enseignement supérieur public, relatifs la plupart du temps à des formations théoriques universités, très peu demandées par les entreprises sur le marché du travail. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, hormis l’examen tridisciplinaire de sortie du cycle primaire, le service d’enseignement public gratuit ne prévoit pas d’évaluations quantitatives, ni de formations diplômantes. Il fonctionne comme un fournisseur permanent de savoir, il est accessible à tous à tout moment de la vie, il peut être intégré et quitté librement, et il est totalement gratuit matériels et fournitures pédagogique inclus, cours, livres, documents, etc…. Ce service d’enseignement public est complètement distinct d’un éventuel service privé qui peut fonctionner et s’établir en toute liberté de lieu et de contenu d’enseignement mais qui, contrairement à aujourd’hui, ne peut bénéficier d’aucun financement public. Contrairement au système actuel qui laisse le soin au secteur privé de former les jeunes dans les disciplines techniques supérieures, le service d’enseignement public propose des formations dans tous les domaines techniques correspondants aux nécessités de la vie économique. L’option non diplômante du service public se fonde sur une volonté de changer les rapports de travail entre les individus. Parallèlement aux dispositions prises dans le domaine de la création monétaire, du droit de l’entreprise et de l’abolition du salariat qui modifient en profondeur les relations entre les différents acteurs économiques, la libre contractualisation des échanges professionnels poursuit l’objectif d’évacuer le carcan ségrégationnistes de la sélection et de l’évaluation par le diplôme. En perspective de cette réorganisation, il sera par ailleurs intéressant d’observer si le secteur économique privé et librement organisé, jugera nécessaire, dans ces conditions, de se doter spontanément d’un outil de formation spécifique calqué sur les dispositifs de sélection diplômants actuels, pour les besoins de son fonctionnement. Il est plutôt probable que les différents acteurs économiques, dans leur recherche de partenaires cocontractants compétents, remettront en service des pratiques plus proches de l’apprentissage intégré, au lieu de perpétuer celles des usines à cerveaux » de l’ancien régime. Cet examen se situe au niveau du BEPC actuel. Dans la constitution actuelle, l’école est obligatoire mais les frais annexes liés à cette obligation sont à la charge du citoyen matériel scolaire, déplacement, hébergement, nourriture. Bien que ne figurant pas dans les fonctions régaliennes basiques de l’Etat, l’éducation n’en est pas moins une chasse gardée du pouvoir, autrefois celui de l’Eglise, puis celui de la République après que la laïcisation révolutionnaire soit passée par là. En effet, l’école dite libre », n’a de libre que le mot, car financée par l’Etat lui-même, et ne proposant que des formations diplômantes agréées par lui. En termes chiffrés, le budget de l’éducation nationale actuel incluant celui de l’enseignement supérieur et le financement de l’école privée s’élève à 80 milliards d’euros, pour un personnel estimé à employés, ce qui le place largement en tête de tous les services publics gratuits de l’Etat. A titre indicatif, les services de la sécurité intérieure et de la justice réunis ne consomment, à eux deux, que 25 milliards d’euros et n’emploient que personnes. Une première question est de juger de la validité du monopole de l’Etat sur l’éducation de nos enfants. L’histoire nous a enseigné que l’indépendance de l’école par rapport au pouvoir politique est rarement assumée et que celle ci est généralement inversement proportionnelle au niveau de despotisme du régime en place. Mais le despotisme s’exerçant aujourd’hui sous la forme dissimulée du capitalisme, nous constatons que l’Etat moderne, en bon serviteur de l’oligarchie économique, a été mandaté pour mener à bien la fabrication des pions humains dont ce dernier a besoin. Pour autant, le système actuel peine à masquer la contradiction flagrante entre son principe de la liberté de l’enseignement » et celui de l’obligation scolaire ». Dans le Programme pour une société de l'après croissance, l’école n’est plus obligatoire pour l’enfant de citoyen, en application du principe de non obligation de faire », mais un service entièrement gratuit est proposé, incluant tous les frais annexes. Dans la constitution actuelle, la transmission des biens est strictement encadrée par la loi afin de réserver obligatoirement cette transmission à la descendance proche du propriétaire. Ainsi, de son vivant, un citoyen n’est pas libre de donner ses biens à qui il veut sans l’accord de sa descendance, il peut même être empêché de les vendre toujours par sa descendance. De même, la loi actuelle interdit à un propriétaire d’affecter l’essentiel de ses biens à d’autres personnes qu’à sa descendance de façon postmortem, c’est à dire par testament. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, ces obligations législatives sont levées, de même que l’affectation automatique des biens non transmis des défunts. Les raisons de ce dispositif sont une application directe du quatrième principe constitutionnel sur l’égalité des chances. En effet, la différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens vient principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique de la personne pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage automatique institué par la loi actuelle. La constitution nouvelle admet l’inégalité de richesses entre les citoyens si cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, mais elle n’admet pas l’inégalité si cette inégalité est le produit d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle que l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la transmission de la propriété ne relève donc plus d’un dispositif législatif automatique, elle ne peut s’effectuer qu’entre vifs par contrat, librement, de façon onéreuse ou gratuite. Cette transmission peut s’assortir d’un usufruit du cédant, limité dans le temps ou en viager. Le système du testament, qui est une dérive du contrat standard puisqu’il lie un vif et un défunt et qui déroge, par ailleurs, au principe du consentement réciproque, est aboli. Hormis les modifications au code pénal actuel liées à l’application du principe selon lequel aucun délit n’est constitué si l’action ne génère pas une nuisance objectivement mesurable, plusieurs dispositions nouvelles sont instituées qui modifient sensiblement le rapport du citoyen à la justice collective. Voir le détail du Code Pénal modifié. Dans la constitution nouvelle, les entreprises nationales, comme toute les autres entreprises de citoyens agissants, connaissent leur seuil de rentabilité et elles établissent leurs prix en fonction de ce seuil. Elles peuvent devenir déficitaires soit par suite d’une mauvaise gestion, soit d’une insuffisance de leurs ventes soit par une combinaison de ces deux facteurs. Par ailleurs elles rendent compte devant le peuple d’un double objectif offrir un rapport qualité/prix des produits satisfaisant pour le public tout en permettant la réalisation d’un bénéfice suffisant pour alimenter les services gratuits. De son côté, le peuple est pleinement conscient du principe que seule la marge bénéficiaire des ces entreprises permet le fonctionnement des services gratuits. La clarté de ce principe emporte de facto la responsabilité commune face à la politique de prix poursuivie par l’équipe dirigeante. Si le public pousse à une diminution des prix, il sait pertinemment que cela va diminuer le financement des services gratuits. D’un autre côté, la concurrence politique peut contester l’expertise de l’équipe dirigeante aux commandes et proposer au peuple une promesse de meilleure gestion pour les prochaines échéances électorales, c’est à dire prétendre qu’elle est capable d’assurer la gestion du secteur étatique marchand avec un meilleur niveau de prix et une meilleure marge bénéficiaire, c’est à dire, au final, le meilleur équilibre qualité des produits + prix des produits + marge bénéficiaire ». Le métier d’homme politique devient ainsi un métier de pur gestionnaire, évalué et sanctionné par le peuple. Quant à l’Etat, il devient un outil-serviteur au service du peuple. Et c’est sur les résultats de son travail qu’il jugé. Sa mission qui, dans la Constitution actuelle, ne répond qu’à une obligation de moyens et qui n'est financée que par la spoliation pécuniaire sur le peuple, devient alors, dans la Constitution nouvelle, un travail autofinancé et répondant à une obligation de résultat. Dans la constitution actuelle, l’Etat est financé par la spoliation fiscale sur le citoyen de base. Les raisons de l’abandon, de ce dispositif de financement ont été largement détaillée dans le préambule du programme principes 3 et 6. Le Programme Demain La Décroissance affecte à l’Etat Serviteur un rôle premier qui est de fournir gratuitement des services de base utiles à la collectivité. Rappelons que, pour financer ces services, le recours à l’impôt est rejeté par l’application de deux principes constitutionnels Principe de liberté Abolir le prélèvement pécuniaire obligatoire qui constitue une atteinte à la liberté individuelle irrecevable puisqu’il ne relève pas d’une interdiction de faire, mais d’une obligation de faire. Il est à noter que le principe législatif d’ obliger de faire » n’est même pas énoncé dans la Constitution actuelle, contrairement au principe d’ interdiction de faire » qui l’est notamment dans l’article 4 de la DDHC. Ce principe pourrait donc être considéré comme étant anticonstitutionnel même dans la société actuelle. Principe d’égalité Traiter l’Etat comme tout autre opérateur économique, c’est à dire contraint de produire lui-même son revenu par son travail et en proposant ses produits ou prestations sur le marché. Dans la constitution actuelle, l’aide aux citoyens en difficulté d’obtention de revenu est dénommée aide sociale » . Cette aide est destinée à ceux ne bénéficiant pas, ou plus, du dispositif proprement identifié de l’indemnisation chômage dont, entre autres, les travailleurs non salariés. Cette différenciation établit, de fait, une péjorativisation de leur situation qui ne peut être acceptable dans notre conception de l’égalité de tous devant la difficulté de subvenir à ses besoins. L’action étatique actuelle, teintée de honte sociale, et pudiquement nommée, lutte contre la précarité », concerne principalement cette partie de la population a priori dépourvue d’emploi et non alimentée par les caisses de l’assurance chômage soit environ 3,5 millions de personnes. Elle se décompose en une kyrielle d’aides fractionnées, dont l’ensemble est regroupée sous l’appellation générique de minima sociaux, et se cherche une identité politique claire et franche depuis des années, car oscillant perpétuellement entre le concept de charité publique non avoué et celui de réinsertion sociale non abouti. La modification du célèbre RMI Revenu Minimum d’Insertion en RSA Revenu de Solidarité Active, officiellement justifiée par une légère modification du système de calcul et par l’intégration de l’Allocation de Parent Isolé API, témoigne en réalité de la faillite pure et simple de l’ambitieux principe de coupler l’insertion professionnelle avec l’octroi d’une dotation sans contrepartie d’activité. En troquant l’insertion contre la solidarité, l’Etat actuel reconnaît officieusement son échec retentissant par rapport à son objectif de régénération de l’emploi pour les plus pauvres et marque clairement son retour au système caritatif de l’Ancien Régime. Au delà de cet aveu, il révèle également son incapacité à imaginer une troisième voie entre l’impossible réinsertion par la subvention et la stérile charité publique. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le système de l’Atelier National répond à ce double souci d’assistance et de responsabilisation. Ce dispositif de soutien aux individus en prise à des difficultés économiques tranche radicalement avec la constellation de l’ aide sociale » actuelle, grâce à laquelle la société croissante capitaliste achète » la paix sociale en distribuant des allocations non soumises à contrepartie. Ces Ateliers Nationaux sont gérés par l’Etat-Serviteur dans le cadre d’un budget annexe, c’est à dire en autofinancement. Ils sont ouverts de plein droit aux citoyens en difficulté temporaire ou permanente d’obtention de revenu et également - pourquoi pas - aux individus ne souhaitant pas faire l’effort de l’obtenir. Les Ateliers Nationaux tirent leurs recettes des contrats commerciaux réalisés principalement avec le secteur public marchand ou non, mais également avec le secteur privé qui trouve avec eux des partenaires pouvant fonctionner à des tarifs souvent avantageux, semblablement aux structures actuelles d ESAT ex- CAT, et d’Entreprises de travail adapté et d’insertion ex-Ateliers Protégés. Les AN constituent à la fois une issue de secours et un sas de réinsertion. Ils sont l’aboutissement d’un raisonnement logique, puisant sa source dans la problématique du système actuel de revenu minimum. Ce raisonnement comporte trois étapes Etape 1 le constat est fait aujourd’hui que tous les systèmes de revenu minimum RMI/RSA, allocation de solidarité, allocation logement, etc… des sociétés croissantes capitalistes aboutissent à la création d’une population s’installant durablement dans un système d’assistanat et de non-emploi, contraire à la dignité humaine. Etape 2 la complexité et le coût exorbitant du traitement administratif de ces allocations 4,5 Ma pour Pole Emploi, 4 Ma pour l’aide sociale CAF/Conseil régional paraissent non justifiés, dans la mesure où ils aboutissent la plupart du temps à un constat d’échec en matière d’insertion professionnelle. L’idée d’une allocation unique et automatique semble donc pertinente puisqu’elle serait de nature à obtenir le même résultat avec un coût de traitement quasi nul. Etape 3 il s’agit de combiner l’idée de l’allocation unique avec celle de l’insertion, en conjuguant deux principes simples Tout individu sans revenu d’existence suffisant a droit à une prise en charge vitale minimale sans avoir à se justifier ni à subir de formalités particulières La contrepartie de cette prise en charge minimale doit être constituée par un travail utile à la société Cette prime n’est pas remboursable sur les ventes à venir. Elle est donc imputée sur le budget du secteur public gratuit. Une monnaie émise uniquement à partir du stock d’or possédé par la nation risque de générer une pénurie de liquidité préjudiciable à la conduite de l’activité économique. Cette hypothèse n’est pas certaine, mais elle ne va pas manquer d’être mise en avant par les opposants au système proposé. Car il est exact que la mise en œuvre d’une activité économique, surtout à ses débuts, nécessite des investissements, c’est à dire des achats structurels n’étant pas compensés par des recettes immédiates. Pour financer ces investissements en biens ou services, le Programme pour une société de l'après croissance propose de recourir prioritairement au crédit fournisseur, c’est à dire à l’acceptation d’un paiement différé au citoyen agissant vendeur, par le citoyen agissant acheteur du bien ou du service considéré. Par ailleurs, il est probable que les investissements de développement ne seront pas très nombreux dans une économie en décroissance et que l’activité économique tendra vers un état de stabilisation durable où seuls les excédents de gestion des exercices précédents pourront être réinvestis dans l’exercice en cours et que, de ce fait, les apports de capitaux ne seront pas requis. Mais malgré ces pronostics logiques, le Programme a néanmoins prévu un dispositif permettant de financer les investissements sans avoir à recourir à la création monétaire. C’est le principe de la Banque d’échange » qui permet, dans la limite d’un certain plafond, à tout citoyen agissant » d’inscrire à son crédit une somme virtuelle correspondant à la valeur des biens ou services qu’il s’engage à vendre contractuellement à d’autres citoyens, et à utiliser cette somme pour acheter d’autres biens et retour » à l’étalon-or est une mesure de salubrité publique. Ceci veut dire que la monnaie physique émise de façon monopolistique par la banque nationale doit pouvoir être convertible librement en or à tout moment. La Banque Nationale ne peut donc pas émettre plus de monnaie qu’elle ne possède d’or en stock. Par surcroît, il convient de ne pas pouvoir contourner cette obligation en modifiant le taux de parité par une dévaluation de la monnaie, ce qui reviendrait à pouvoir émettre plus de monnaie pour un même stock d’or, et de ce fait, de revenir à une création ex-nihilo comparable à celle de la constitution actuelle. C’est pourquoi le taux de parité doit être inscrit dans la constitution, afin qu’il ne puisse pas être modifié sans un agrément du peuple tout entierUne éventuelle exclusion de notre pays de la zone euro ne serait pas de nature à modifier les dispositions du Programme Demain La Décroissance. Quelque soit la situation envisagée, rien ne s’opposerait a priori, à ce que les devises étrangères puissent être converties en devises nationales selon un taux de change librement établi de gré à la constitution actuelle, tout comme dans la constitution nouvelle, les monnaies libres sont autorisées mais sans bénéficier de la garantie de la la constitution actuelle, par l’intermédiaire des articles 1892 à 1897 du code civil, est permise la vente d’une somme de monnaie contre une somme de monnaie supérieure, c’est à dire le crédit monétaire porteur d’intérêt. Le Programme pour une société de l'après croissance pose en tant que principe que la monnaie ne peut être vendue en échange d’elle même, d'où il découle que le crédit monétaire porteur d’intérêt n’est pas reconnu par la loi. Cette disposition devrait entraîner la cessation immédiate de la création monétaire par les banques privées via l’octroi de crédits financiers. Dans la constitution actuelle, la création monétaire est effectuée par les banques privées. En effet, lorsqu’une banque privée prête euros à un citoyen, elle ne fait qu’inscrire, par son seul clavier informatique au crédit de son bilan une dette de ce citoyen pour euros. Par cette opération, elle met en circulation euros qu’elle ne possède pas. C’est ce qu’on nomme la création monétaire ex nihilo », et cette création bénéficie de la garantie de l’Etat. Dit autrement, c’est une activité de faux monnayeur », autorisée par la loi. Le Programme pour une société de l'après croissance met fin à cette forfaiture, et attribue le pouvoir de création monétaire garantie par la loi à la seule Banque Nationale. Cette disposition doit être comprise en appuyant bien sur l’adjectif seul ». En effet, ce simple adjectif confère à la monnaie un rôle limité, par ailleurs son rôle originel, celui de bien intermédiaire » ne pouvant être négocié comme un autre bien ordinaire. Dans la constitution actuelle, cette nature initiale de la monnaie a été étendue abusivement à une nature de marchandise », pouvant être vendue au même titre que les autres marchandises dont elle est censée faciliter l’échange. La constitution actuelle soumet le contrôle des marchés publics aux autorités préfectorales, ce qui, naturellement est une imposture, puisque les préfets sont nommés par l’Etat lui même. Fidèle à son habitude, l’Etat actuel s’auto-contrôle par l’intermédiaire de son propre personnel, et ce dispositif népotique se retrouve aussi bien dans le cadre du contrôle des lois conseil constitutionnel, de celui des comptes de la nation Cour des comptes, ainsi que dans tous les autres types de contrôle des institutions. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, les contrats passés entre le secteur public et les citoyens agissants sont contrôlés en dernier ressort par des citoyens disposition du Programme pour une société de l'après croissance reproduit à l'identique la définition du contrat de la constitution actuelle. Mais les lois contenues dans les codes juridiques nouveaux, que le contrat à l'obligation de respecter, se limitent à la seule loi contre la nuisance objectivement mesurable, alors que les contrats passés dans la constitution actuelle sont soumis à plusieurs dizaines de limitations de toutes libre ne doit pas être confondue avec certaines formes de sociétés actuelles, notamment les coopératives. Dans une association libre, un certain nombre de personnes physiques, citoyens librement agissants, décident, pour plus de commodité, de se grouper et d’utiliser un patronyme unique pour se dénommer et contracter avec autrui. Pour ce qui concerne les contrats d’échange passés avec autrui sous le nom commun, c’est chaque associé qui contracte conjointement, en étant solidairement et indéfiniment responsable. Pour ce qui concerne les contrats internes, notamment les éventuelles mises en commun ou répartition d’avoirs et de biens, leurs dispositions sont garanties par la loi, dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable. Les autres formes d’activité économique sont les fameuses personnes morales », que la constitution bourgeoise a créées artificiellement à partir de la fin du 18ème siècle, dans le but avoué de favoriser le fonctionnement du capitalisme naissant. La personnalité morale » est une entité juridique qui permet, d’une part, de contracter avec autrui sans encourir de responsabilité pénale ou pécuniaire et, d’autre part, de dissocier le capital et le travail en rémunérant des propriétaires, les employeurs », qui n’exercent pas eux-même l’activité économique, celle-ci étant assurée par des salariés ». Le Programme pour une société de l'après croissance, fidèle à son respect de la liberté individuelle, n’a pas souhaité interdire » cette forme actuelle de conduite de l’activité économique, mais se contente de ne plus garantir par la loi, ses éventuelles dispositions et ses actions. Ce qui signifie que des groupes citoyens pourront continuer à s’organiser de cette manière, s’ils le désirent, mais ils ne seront plus encadrés que par la confiance mutuelle de leurs acteurs internes et par celle réciproque de leurs éventuels co-contractants. Dans les faits, il paraît peu probable que des citoyens se risquent à fonctionner de la sorte, ce qui prouve bien que la construction juridique en sociétés capitalistes, ou personnes morales, n’émane pas d’une logique commerciale naturelle », instinctive, ou universelle, mais bien d’un stratagème élaboré par une caste de privilégiés et pour son seul profit. Quant au statut artificiel de salarié », il devient caduc dans le cadre de ce programme, celui d’ employeur » devient également sans objet, tout comme celui d’ entreprise ». L’activité économique d’un citoyen, c’est à dire l’activité destinée à lui apporter des revenus d’existence et concrétisée par des échanges de biens ou services avec autrui, ne se distingue pas de ses autres activités de nature familiales, ludiques, sportives ou autres. Le citoyen est, par hypothèse, un individu agissant librement » dans tous les domaines de l’action humaine, sous réserve du respect de la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable. Dans la constitution actuelle, le démarrage d’une activité économique est soumise à de nombreuses conditions, toutes obligatoires immatriculation à un registre, frais d’immatriculation, conditions de diplômes, paiement anticipé de charges sociales, mises aux normes des bâtiments, des outils et des produits utilisés, inscription à différents organismes, tenue de comptabilité normalisée, déclarations fiscales et statistiques, etc… Tous ces obstacles à la création d’entreprise sont quasiment rédhibitoires pour le citoyen ordinaire. Des études sociologiques montrent que le désir voir le rêve ! d’entreprendre est présent chez tous les citoyens, mais la réalité législative se charge de désamorcer cette pulsion de cœur » et de la transformer en résolution de raison ». C’est ainsi que l’écrasante majorité des citoyens choisissent, à contre cœur la voie du salariat, comme une option plus facile et moins parsemée d’embûches. Or ces embûches sont créées artificiellement par la loi de l’oligarchie dominante afin que cette majorité de citoyens puissent être docilement exploitée par les sociétés commerciales du système capitaliste. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, l’entité juridique dénommée entreprise » n’existe plus et tout citoyen peut exercer librement tout type d’activité, et notamment contracter librement avec autrui, dans la seule limite de la loi pénale réprimant la nuisance objectivement mesurable. SNCF impôts 1167 + frais de personnel 12 164 x 50% = 6082 TOTAL impôts 12 000 + frais de personnel 20 000 x 50% = 10000 EDF impôts 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460 Dans la constitution nouvelle, le volume des services gratuits est largement augmenté par rapport à la constitution actuelle. Leur budget global a été évalué à 240 milliards d’euros financés par un bénéfice prévisionnel de 270 milliards du secteur public marchand. Evaluation des recettes de l’Etat-Serviteur La recherche de l’équilibre comptable consiste à dégager, avec le secteur public marchand, un bénéfice équivalent au besoins de financement du secteur public gratuit. Le RECME Répertoire des Entreprises Contrôlées Majoritairement par l'État recense 1217 sociétés, dont 93, dites de premier rang, sont contrôlées directement par l’Etat, et constitue dores et déjà un ensemble préfigurant ce futur secteur. Une première approche peut être réalisée en étudiant les résultats de ses 33 plus grandes entreprises. Une première observation nous amène à rapidement constater que l’Etat-Tout-Puissant n’en gère pratiquement aucune en totalité, hormis la SNCF et La Poste, et qu’il se contente d’un actionnariat capitalistique d’ailleurs peu rentable puisque ses dividendes perçus ne s’élèvent qu’à 6,36 Ma évaluation loi de finance 2012 pour 200 Ma de capitaux investis, soit un rapport moyen de 3%, faisant de lui un piètre capitaliste et un bien médiocre trader. Voir le Tableau 1 indiquant les bénéfices majorés cumulés des grandes entreprises du RECME. Ce tableau liste les bénéfices ETP Etat tout puissant = Etat actuel de cet échantillon et leur majoration attendue par suite de l’abrogation de tous les prélèvements obligatoires prévue par la Constitution nouvelle. Des exemples de calcul sont donnés pour EDF, TOTAL et SNCF, indiquant le montant des impôts annuels et celui des charges patronales réintégrés au bénéfice comptable. Le montant cumulé de ces résultats, soit 270 Ma constituerait donc le budget disponible pour le fonctionnement des services publics gratuits gérés par l’ES Etat Serviteur et quantifiés au tableau 3 à hauteur de 240 Ma. Tableau 2 - Détail des dépenses de santé avec minoration ES Tableau 3 Budgets comparés de l’Etat-Tout-Puissant ETP sur la base de la loi initiale de finance 2012 et de celui de l’Etat-Serviteur ES sur la base de la constitution nouvelle Pour financer ces services gratuits, qui sont sa mission première, l’Etat utilise les bénéfices de son secteur marchand. Par la constitution actuelle, l’Etat est institué en parasite fiscal sur le peuple. Par le Programme pour une société de l'après croissance, il crée lui même son propre budget, comme tout travailleur citoyen doit le la constitution nouvelle, L'Etat-Serviteur est affecté au service du peuple souverain. Dans la constitution actuelle c'est l'Etat-Tout-Puissant qui affecte le peuple à son service car il est constitué en tant qu'entité toute puissante prévalant sur le peuple. Dans la Constitution nouvelle, au contraire, il est affirmé que l’Etat n’a de justification qu’en tant que Serviteur du Peuple. Son rôle premier est de fournir des services gratuits à la collectivité. La notion de propriété virtuelle collective du foncier national» marque une évolution par rapport à celle de bien commun» promue par un certain nombre d’idéologies actuelles. L’idée d’une renaissance des communs, bien que respectable, nous ramènerait néanmoins à une situation historique pré-industrielle d’avant l’apparition des fameuses enclosures », signes précurseurs de la déchéance agricole. Ce retour en arrière prôné par certains ferait fi du temps écoulé et de l’expérience politique. Il serait empreint de passéisme contre-productif. Nous pensons au contraire que l’expérience démocratique des temps modernes, même falsifiée dans sa nature, nous apporte un regard nouveau sur le sol national en tant que revenu possible pour chaque citoyen. Si nous sommes d’accord pour considérer que le foncier, agricole ou non, ne doit pas être la propriété exclusive de quelques uns, nous poussons la logique jusqu’à son terme en disant qu’il doit appartenir à tous, agriculteurs ou non. Dès lors, un problème technique d’attribution à bail se pose, qui devra être géré par une commission nationale ad hoc. La contre partie de cette logique est de dire que ceux qui en utilisent plus devront verser un loyer à ceux qui en utilisent moins, ce loyer constituant un revenu de base. Hormis une faible proportion appartenant à l’Etat, le sol national est actuellement la propriété privée d’une minorité de citoyens. Ces propriétaires devront donc être expropriés en contrepartie d’un juste dédommagement pour la partie pécuniairement acquise au cours de leur vie. La partie éventuellement grevée d’un emprunt, sera traitée directement avec l’établissement bancaire dans le cadre des nouvelles dispositions sur la création et le crédit monétaire. Quant à la partie éventuellement acquise par l’héritage, elle tombera de facto dans le bien espace collectif naturel est un espace géré par la collectivité, indispensable à tout citoyen pour exercer son droit de déplacement. Il se confond globalement avec la partie du territoire dédié à la voie publique. Dans la constitution actuelle, ce type d’espace peut être réglementé à l’infini, et avec toutes les particularités souhaitées par les fonctionnaires ou élus locaux. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, cette dérive arbitraire est stoppée par l’application rigoureuse du principe de la nuisance objectivement mesurable, seul motif légitime de limitation de la liberté individuelle dans l’espace public de faire en dehors de toute contingence », désigne une obligation qui s’impose sans que le citoyen concerné n’ait engagé une action préalable et directement liée à l’objet de cette obligation. Dans la constitution actuelle, c’est le cas de l’impôt qui oblige tout citoyen à verser sans contrepartie une partie de ses revenus ou de son patrimoine à l’Etat, et sans que cette obligation soit conditionné par une action préalable quelconque. C’est le cas également de la conscription, qui oblige tout citoyen, par ordre de l’Etat, à engager sa vie et à tuer légalement certaines personnes désignées par ce même Etat. Il est à noter que la législation actuelle a simplement suspendu momentanément la règle de la conscription et que celle-ci peut être réactivée à tout moment par le pouvoir en notion d’espace distinctifs est totalement absente de la constitution actuelle, ce qui signifie que la loi peut indistinctement et sans limitation s’appliquer n’importe où. Le Programme "Demain La Décroissance" introduit des limites géographiques » à la loi en déterminant des espaces spécifiques à chaque type de loi. Seule la loi pénale », c’est à dire la loi réprimant la nuisance objectivement mesurable, s’applique indistinctement dans tous les espaces, en prévalant par ailleurs sur tous les autres types de règles coercitives de comportement. Ces autres types de règles coercitives de comportement sont dénommées règlement intérieurs ». Dans le système actuel, la loi peut établir un nombre illimité de réglementation normatives dans l’espace privé. Elle a même créé un concept de droit exorbitant l’ Etablissement Recevant du Public, qui déroge au droit de propriété le plus élémentaire, tel qu’il est affirmé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’ERP, de type magasin, bureau, salle de spectacle, ou autre n’est en fait rien d’autre qu’un espace privé auquel le propriétaire propose l’entrée et dans lequel le citoyen choisit librement de pénétrer ou non. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la notion d'ERP est abolie et tout citoyen peut proposer l’entrée dans son espace privé à des conditions qu’il peut édicter lui même, sous réserve que ces conditions ne contreviennent pas à la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable. De même, aucune réglementation normative ne peut être édictée dans l’espace privé par quelqu’un d’autre que le propriétaire dudit espace, les seules obligations s’imposant à lui étant celles de la loi contre la nuisance objectivement mesurable. Après avoir décrit les manifestations de la nuisance, cette disposition précise les modalités de mesure et de son apporte également une précision fondamentale par rapport à la constitution actuelle celle de la preuve objective de la causalité. En effet, dans la constitution actuelle, toute action individuelle non directement nuisible peut être décrétée potentiellement » nuisible pour peu que quelques statisticiens, sociologues, médecins ou simplement quelque association influente en décide arbitrairement. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le lien de cause à effet entre une action et une nuisance invoquée doit être établi indubitablement, à l’aide d'un outil de mesure disposition apporte une précision qui fait défaut dans la constitution actuelle, c’est à dire une description physique, matérielle et objective des symptômes de la nuisance proposition reprend celle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’HommeDans la constitution actuelle, et par l’intermédiaire des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, il est dit que la loi ne peut limiter la liberté individuelle que lorsque l’exercice de cette liberté créé une nuisance envers autrui, mais il n’est pas dit comment est déterminé la nuisance. Il est simplement dit que c’est la loi qui précisera ce qui peut être considéré comme nuisance. Ce qui revient à dire que, dans la configuration des institutions actuelles, tout et n’importe quoi peut être décrété comme étant une nuisance », pour peu qu’une poignée d’élus ou qu’un fonctionnaire de l’Etat en décide ainsi, et que cette décision peut d’ailleurs être rectifiée ou modifiée à tout moment. Si le Programme pour une société de l'après croissance est en accord avec la première proposition des articles 4 et 5 de la DDHC, il s’efforce par contre de définir un principe clair de la nuisance, afin que la loi ne puisse pas se livrer à des interprétation successives et évolutives au gré des majorités temporaires ou de l’action de tel ou tel groupe de pression. Il en est de même pour la liberté d’expression, qui est un département de la liberté individuelle, et qui selon la constitution actuelle ne peut être limité que si elle trouble l’ordre public, l’appréciation du trouble à l’ordre public étant laissé à la loi changeante. Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la notion de trouble à l’ordre public est déterminée en regard de la création d’une nuisance objectivement mesurable Dans la constitution actuelle, la préservation de l'environnement fait l'objet d'une Charte spécifique qui n'énonce que des généralité vagues et des similis principes, ne se traduisant par aucune disposition précise, ni applicable dans la constitution elle-même. La constitution nouvelle, au contraire, inscrit ce treizième principe en terme règles concrètes réunies dans les quatorze articles du titre X "De l'environnement", dans une Charte de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement, et une Charte de l’éthique, de la recherche et de la condition 3 de la constitution actuelle dit que La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Or, cette formulation est, au mieux, trompeuse, et, au pire, contredite par la constitution elle-même. En effet si nous pouvons admettre que la constitution désigne sans équivoque le peuple en tant que seul détenteur de la souveraineté, il apparaît par contre falsificateur que dire que le peuple exerce cette souveraineté par la voie d'un référendum, puisque nous apprenons, en lisant la suite de la constitution que ce référendum ne peut être imaginé, conçu et déclenché que par les représentants eux-mêmes. Il conviendra donc d'opérer une modification des articles 3 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958 afin de donner à la France une vraie démocratie respectant le principe fondamental qu'elle énonce elle-même, à savoir le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peupleLa terre, arable ou non, n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence de l’objet industriel, elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part. Dans ces conditions, la notion de droit de propriété sur le foncier est vide de sens et il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus, ce territoire puisse être virtuellement attribué en parts égales à tous les membres du groupe le système actuel, la réalité de l’action économique d’un citoyen est masquée par la forme juridique que revêt cette action. La loi a ainsi créé artificiellement une structure intermédiaire entre l’individu agissant » et le reste de la collectivité, dénommée l’entreprise ». Cette structure répond à des objectifs fiscaux, monétaires et de domination de classe. Cette artificialisation de la propension numéro un de l’individu, celle consistant à développer une activité nécessaire à assurer sa subsistance, est extrêmement récente. Elle est issue de l’essor de la civilisation industrielle, c’est à dire depuis 200 ans, soit environ 10 secondes sur une échelle du temps humain ramenée à 24 heures. Il importe que le déclin inéluctable de l’activité industrielle soit compensé par une liberté totale de l’individu agissant afin que sa faculté d’adaptation puisse fonctionner sans entrave. Dans une opération de crédit telle qu’elle est pratiquée actuellement, un créancier vend à un débiteur une somme de monnaie déterminée contre la promesse que ce dernier lui versera plus tard une somme de monnaie supérieure. Ce contrat est garanti par la loi, c’est à dire que si le débiteur ne s’acquitte pas de son engagement, il sera poursuivi en justice. Ce contrat s’assimile à une vente de marchandise ordinaire, par lequel un acheteur s’engage à verser une somme convenue en échange d’un bien déterminé. Pour que les termes de ce contrat soient valides, il a fallu institutionnaliser le fait que la monnaie soit une marchandise comme une autre, alors que son rôle initial n’était que de faciliter les échanges entre deux marchandises. Le fondement juridique de cette dérive trouve sa source dans le code civil à l’article 1895. En abrogeant cette disposition et en affirmant que la monnaie n’est pas une marchandise, la loi cessera de reconnaître la validité du crédit monétaire porteur d’intérêt. Il est à noter que cette position n’est pas nouvelle et que le prêt d’argent avec intérêt a été interdit à plusieurs reprises au cours de l’histoire système monétaire actuel comporte un risque d’effondrement car la monnaie n’est basée sur aucune contre partie matérielle et donc créée ex nihilo par les banques privées lorsqu’elles délivrent un crédit. La monnaie actuelle n’est donc rien d’autre que de la dette qui circule et seule la confiance, matérialisée par la garantie morale de l’Etat, constitue la clef de voûte de l’édifice. Mais cet édifice n’est qu’un château de cartes qui peut s’écrouler à tout instant, affectant majoritairement les petits épargnants qui verraient ainsi leurs avoirs bancaires réduits à néant, alors que les grandes entreprises capitalistes et transnationales, se verraient exonérées de leurs remboursement et deviendraient ainsi propriétaires à peu de frais de leurs investissements et immobilisations corporelles. C’est la raison de notre choix du retour à l’étalon-or à parité fixe. Toutefois, nous avons conscience qu’une monnaie basée uniquement sur le stock d’or national, peut être insuffisante pour couvrir les besoins de financement de l’activité économique. Notre Banque d’échange » reprend l’idée de PJ Proudhon de Banque du peuple » en 1848 en l’adaptant aux conditions actuelles. Cette banque gérée par l’Etat aurait pour mission de tenir une comptabilité des échanges entre les citoyens agissants », c’est à dire en portant au crédit du vendeur, et au débit de l’acheteur le montant de l’échange sans qu’il y ait de création monétaire, et dans la cadre d’un volume limité. La différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens peut tirer son origine principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique du citoyen pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage. Si nous acceptons l’inégalité de richesses entre les citoyens lorsque cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, nous refusons, par contre, l’inégalité issue d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle, qu’à notre avis, l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur importe que notre société soit dotée d’une entité collective capable d’encaisser les principaux chocs crées par la décroissance entropique en lieu et place de l’individu physique. Nous considérons que cette entité doit être l’Etat, qui serait reconfiguré en véritable serviteur du peuple et capable de s’autofinancer. La conception actuelle de l’Etat qui est celle d’une entité toute puissante conçue pour dominer le peuple et qui se finance par un prélèvement de force sur ce même peuple. Dans le système de l’Etat-serviteur, le concept d’impôt est abrogé, et plus généralement celui de prélèvement pécuniaire obligatoire. Les raisons d’abandonner le système de financement de l’Etat par l’impôt sont au nombre quatre L’impôt n’est pas conforme à la Constitution et notamment à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule clairement que la contribution publique doit être librement consentie » L’impôt est facteur d’inégalité, car l’Etat devient ainsi le seul opérateur social à obtenir ses revenus par la spoliation et non par le travail L’impôt génère un coût exorbitant par son traitement administratif, estimé à 20 Ma 11 Ma pour l’impôt proprement dit et 9Ma pour les prélèvements sociaux, soit trois fois le budget actuel de la Justice La fonction soi-disant redistributrice de l’impôt a clairement montré son inefficacité, puisque l’écart entre les riches et les pauvres n’a jamais été aussi grand, depuis qu'il a été installé par la société capitaliste croissante Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le système de l’Etat-Serviteur répond à trois objectifs Un objectif de résilience, par la création d’un secteur tampon destiné à amortir le choc de la déplétion fossile et minérale Un objectif de subsidiarité, par la délégation à l’Etat des fonctions économiques qui paraissent plus efficacement traitées par une gestion centralisée que par l’addition d’une multitude d’efforts individuels Un objectif économique, par la constitution d’un secteur public marchand fonctionnant avec la même logique qu’un ménage, c’est à dire obtenir des revenus par un travail pour financer ses activités domestiques. Nous considérons qu’il est trompeur de se prétendre fraternel, ou solidaire, si on ne sait pas exactement quelles sont les caractéristiques de cette fraternité ou de cette solidarité. Nous considérons que l’Etat doit organiser une solidarité nationale, mais en la subordonnant toujours à une contrepartie. C’est ainsi que nous préconisons des établissements dénommés "Ateliers Nationaux" ayant pour vocation d'accueillir tout citoyen temporairement ou durablement en difficulté afin qu’il puisse générer des revenus suffisants pour assurer sa subsistance. Ces Ateliers Nationaux fourniront un hébergement, une nourriture et un pécule en contrepartie d'un travail adapté à la situation physique et /ou mentale du demandeur. Ils seront accessibles à tout citoyen, sans condition, sur simple demande et pourront être quittés à tout la constitution actuelle, l’égalité est n’est décrite que comme l’ égalité de tous devant la loi ». Or, il est évident que cette égalité minimale est loin d’être suffisante pour mettre en place une société juste et équitable. Les disparités de revenus entre les individus ont largement remplacé, voire supplanté, les privilèges aristocratiques de l’Ancien Régime et il convient aujourd’hui de donner un autre sens à l’égalité que la seule égalité devant la loi. Nous voulons instituer une véritable égalité des chances », notion qui est bien entendu totalement absente des textes constitutionnels actuels. Cette égalité des chances consiste à mettre en place, une égalité des conditions d’accession à un revenu suffisant », en intervenant notamment dans les domaines de la création monétaire, du crédit, de la propriété foncière, du mode d’exercice l’activité économique individuelle et de son loi d’obligation contingente ne peut être édictée dans l’espace public naturel. Elle ne peut l’être que par l’intermédiaire d’un règlement intérieur, dans un espace collectif optionnel ou dans un espace privé, et par le seul gestionnaire de l’espace considéré. Par exemple, un règlement intérieur pourra obliger au port du casque dans un espace privé, ou public optionnel, c’est à dire des espaces où celui qui y pénètre choisit de le faire, n’y est pas contraint par une force extérieure, ni pour les besoins de ses déplacements naturels. voir plus loin la définition précise des différents espaces. Ses dispositions ne peuvent naturellement pas contrevenir à la loi générale contre la nuisance objectivement mesurable. Ce principe implique notamment l’extinction de l’impôt et de la notion d' objectivement mesurable » signifie que la nuisance invoquée doit pouvoir être constatée clairement avec les outils de mesure de la science actuelle, en écartant les éléments subjectifs, les effets de ressenti particuliers ou les supposées conséquences par destination. Un lien de cause à effet direct doit également être clairement établi entre le fait générateur et la nuisance invoquée. La loi d’interdiction au motif de la nuisance objectivement mesurable est le seul type de loi pouvant s’appliquer dans l’espace public impôts 1167 + frais de personnel 12 164 x 50% = 6082 TOTAL impôts 12 000 + frais de personnel 20 000 x 50% = 10000 EDF impôts 3 000 + frais de personnel 10 917 x 50% = 5 460

Ilspermettent à la fois le maintien à domicile et la vie autonome des personnes jusque-là hébergées en établissement. - Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS). - Service d’accompagnement social. - SAMSAH (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés). Les Services d'accompagnement à la vie sociale

Le conditionnement ESAT, est une activité plus variée qu’il n’y parait. Cela peut être du conditionnement en boite, de l’ensachage mise sous sachet traditionnel, mise sous blister, sous film thermo-rétractable, etc. De plus, cela peut impliquer des actions d’agrafage, de mise sous film thermorétractable, etc. Conditionnement ESAT dans le 77 Le but final est de valoriser votre produits et/ou vos articles promotionnels conformément à votre ligne de conduite marketing. Notre savoir faire est riche et varié conditionnement à façon Ensachage Mise sous sachet Assemblage/montage tri et conditionnement de pièces diverses Mise sous film Contrôle qualité comptage par pesée fabrication de blister thermoscellage skin pack travaux à façon Mise sous film par lots Déconditionnement Conditionnement en coffrets, en plateau Travaux de décorticage sur tous supports Fardelage Marquage d’encre Collage d’étiquettes, pose de stickers De nombreuses compétences Nos équipes spécialisées dans le conditionnement ESAT sont composées de 7 moniteurs et de 80 travailleurs en situation de handicap. Notre encadrement technique a tout le professionnalisme et le savoir-faire pour s’adapter aux missions proposées. Ainsi, nous réalisons des travaux manuels ou légèrement automatisés, en petites, moyenne et grandes séries. Donc, par exemple, nous avons réalisé – Encartage – Pliages et mises sous plis – Collage d’étiquettes – Découpe de joints – Confection de livrets – Fabrication et emballages de lots – Mise sous film plastique, mise en sachet verres, kits vaisselle jetables – Réalisation de colis pour noël – Assemblage et montage de chemises publicitaires, catalogues – Mise en forme de boîtes, de cartons et de présentoirs – Câblage de coffrets électriques – Mise en carton – Étiquetage – Assemblage de pièces A votre service ET au service des personnes en situation de handicap Vous l’aurez compris, nos ateliers de conditionnement ESAT rassemblent une grande richesse de solutions de sous-traitance grâce à une variété de compétences qui ne cesse de s’enrichir au cours du temps. Que ce soit de la mise sous enveloppe ou de l’ensachage, nous savons faire ! Nous sommes bien entendu soumis à des normes d’hygiène et veillons en permanence à la bientraitance de nos travailleurs handicapés. Étant un acteur incontournable du monde médico-social, nous devons nous-même être irréprochables sur ces aspects ! En règle générale, nos travaux sont facturés à la pièce, selon un devis convenu entre les différentes parties. Nous pouvons ainsi réaliser jusqu’à 1000 prestations sur chacun de nos 7 ateliers ! Le conditionnement ESAT industriel est une de nos spécialités. Nous savons notamment intégrer le conditionnement au sein d’une suite de process réalisation de fascicules, insertion en carton, etc… Nous sommes toujours soucieux du bien-être de nos travailleurs. Dans cet esprit, nous veillons à respecter scrupuleusement l’hygiène des ateliers grâce à nos équipes de nettoyage industriel. Taxe AGEFIPH Et toujours, travailler avec nous vous fait réaliser des économies substantielles de taxe AGEFIPH. Pour aller plus loin Le site du service public Des informations Wiképédia

Quest ce qu’un ESAT Les ESAT (Etablissements et Services d’aide par le travail), anciennement CAT (Centre d’aide par le travail), permettent à une personne en situation de handicap d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire.

Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service. Ce dernier "définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement".Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12. Le projet est établi pour une durée de cinq ans maximum. Au fil des années, et notamment depuis sa généralisation suite à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le projet d'établissement est un outil devenu familier aux équipes et aux dirigeants. Deux finalités principales du projet peuvent être identifiées, comme l'a fait l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements des services sociaux et médico-sociaux • clarifier le positionnement institutionnel de la structure établissement ou service et indiquer les évolutions en termes de public et de missions ; • donner des repères aux professionnels dans l'exercice de leur activité et conduire l'évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble. Un projet d'établissement a trois dimensions. Ces dernières sont descriptives, projectives et stratégiques conduite de projet • on projette une image, un plan pour décrire ce qui existe • on projette dans l'avenir ce qui n'existe pas encore mais paraît être une évolution souhaitable, une ambition réaliste • on projette le chemin à parcourir pour aboutir au but recherché, en précisant les moyens à mettre en œuvre, les étapes à respecter, dans une démarche de projet.[27/12/2017] Quest ce qu’un ESAT ? Réponse Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) permettent aux personnes handicapées qui n’ont pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire, y compris en entreprise adaptée ou de façon indépendante, d’exercer une activité dans un milieu protégé.

ESAT - Etablissement ou Service d'Aide par le Travail Un ESAT - Établissement et Service d'aide par le travail est un établissement médico-social de travail, réservé aux personnes handicapées leur permettant d'accéder à une réinsertion professionnelle et sociale. La création d'un ESAT doit être autorisée par le préfet de région. Les ESAT aident les personnes handicapées qui ne peuvent plus travailler en entreprise ou de façon indépendante en leur permettant d'exercer une activité professionnelle dans le secteur protégé. De nombreuses collectivités ont recours aux entreprises employant des travailleurs handicapés comme l'ESAT - Etablissement et Service d'Aides par le Travail. Les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Un ESAT est à la fois Un établissement médico-social, auquel est appliqué le code de l'action sociale. Un établissement de mise au travail qui peut être considéré comme une entreprise ayant pour rôle de produire en contribuant à son budget. Le travailleur handicapé n'a pas le statut de salarié au sein de l'ESAT. Il ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables congés payés, médecine du travail, hygiène et sécurité. Travailler au sein d'un ESAT Pour travailler au sein d'un ESAT, il faut remplir plusieurs conditions d'éligibilité Avoir le statut de travailleur handicapé reconnu et orienté par la CDAPH - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées être âgé d'au moins 20 ans, sauf dérogation de la CDAPH, qui peut donner son accord à partir de l'âge de 16 ans. Avoir une capacité de travail inférieure à tiers de la capacité de travail d'une personne valide Ou pour une personne dont la capacité de travail dépasse un tiers de la capacité d'une personne valide, avoir besoin de soutiens médicaux, psychologiques, sociaux, éducatifs. Le montant de la rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. L'Etat verse une aide au poste pour chaque personne handicapée, afin d'aider les ESAT à le financer. L'insertion en entreprise Lorsque une activité professionnelle en dehors de l'ESAT est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel ainsi que de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés, l'ESAT, avec l'accord des intéressés peut mettre une personne en situation de handicap à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé auprès d'une personne physique. Les travailleurs handicapés continuent à disposer d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT, auquel ils restent rattachés. Un contrat écrit est obligatoirement passé entre la personne physique ou morale et l'ESAT, Il doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires du code de l'action sociale. Le recrutement des cadres via l'ESAT Des cadres et cadres supérieurs ont recours à l'ESAT, pour continuer d'exercer leurs fonctions dans un nouvel environnement plus adapté. C'est un intermédiaire à l'emploi en collectivité. Nous constatons que, de manière générale, les collectivités ne se fixent pas d'objectifs pour le recrutement de cadres en situation de handicap cadre A et A+ Les candidatures sont examinées au même titre que les autres lors des recrutements » Mairie de Gisors. Pour la plupart des collectivités, les objectifs de la Collectivité s'inscrivent dans une réflexion globale que mène laville pour favoriser l'insertion des PSH dans le contexte professionnel » comme le résume bien la Mairie de Montpellier. Pour celles qui souhaiteraient recruter davantage de cadres A et A +, elles le font par le biais d'annonces presse ciblées, comme le stipule le Conseil général du Rhône. CAP Emploi nous expliquait que le souci était qu'on ne trouve pas facilement une personne reconnue handicapée et diplômée. A compétences égales, la personne reconnue sous handicap est sous-diplômée par rapport à une personne valide. Sur les catégories A, la PSH bénéficie d'un avantage qui la dispense de l'obligation de passer lesconcours, la présentation d'un diplôme BAC+3 suffit. A la ville de Tours, on a mis en place une charte des relations de travail où l'on respecte le principe d'égalité dans l'accès aux postes de la fonction publique. » Mairie de Tours Notons que pour la majorité des collectivités 89,5%, le recrutement des PSH s'effectue par des candidatures spontanées ; viennent ensuite le Pôle emploi, pour 45,6% d'entre elles et le CAP Emploi pour 31,6%. Législation pour le recrutement sur contrat La loi du 10 Juillet 1987 institue une voie d'accès complémentaire à la Fonction publique,le recrutement sur contrat. La personne handicapée est embauchée sur la base d'un contrat d'une année renouvelable 1 seule fois. A l'issue de cette année, le travailleur handicapé peut être titularisé s'il est jugé apte professionnellement. Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant. En amont de ce recrutement et une fois la personne handicapée à son poste, le FIPHFP aide l'employeur techniquement et financièrement pour son accueil sensibilisation de son environnement professionnel, l'aménagement de son poste de travail, des formations complémentaires,... Les demandes d'aides répondent à ces besoins ponctuels et au cas par cas. Conventionner avec le FIPHFP permet de mener une politique plus ambitieuse de recrutement. Source http // Les mesures particulières ou originales mises en place afin de favoriser l'emploi des PSH et d'atteindre les 6% requis par la loi. Certaines collectivités, comme la ville de Dreux, favorisent volontairement l'embauche de personnes handicapées dès que le poste le permet. Nous pourrions alors clairement parler de discrimination positive » ndlr. Les intermédiaires De nombreuses collectivités ont recours aux entreprises employant des travailleurs handicapés comme l'ESAT - Établissement et Service d'aide par le travail les ateliers protégés, les CAT Centre d'Aide par le Travail. Il s'agit là clairement d'une alternative à l'atteinte des 6%. Informations pratiques ESAT Site web Articles connexes IME MDPH RQTH

Quest-ce qu’un ESAT ? admin 8 septembre 2020 15 septembre 2020 ESAT : Établissements et Services d’Aide par le Travail L’objectif de l’établissement est de permettre à une personne en situation de handicap d’exercer une activité dans un milieu protégé, si elle n’a pas, ou plus assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire.

3 choses à savoir Un jumeau numérique est une représentation actualisée, un modèle, d'une ressource physique réelle en fonctionnement. Il rend compte de l'état actuel de la ressource et comprend des données historiques pertinentes concernant la ressource. Les jumeaux numériques peuvent être utilisés pour évaluer l'état actuel d'une ressource et, plus important encore, pour en prévoir le comportement futur, en améliorer le contrôle ou en optimiser le fonctionnement. Un jumeau numérique peut être le modèle d'un composant, d'un système de composants ou d'un système de systèmes. Par exemple des pompes, des moteurs, des centrales électriques, des chaînes de fabrication ou une flotte de véhicules. Les modèles de jumeaux numériques peuvent inclure des approches basées sur la physique ou sur les statistiques. Les modèles tiennent compte de l'environnement, l'âge et la configuration actuels de votre ressource opérationnelle. Ceci implique habituellement l'échange direct de données avec les ressources pour la mise au point des algorithmes. Pourquoi les jumeaux numériques sont-ils importants ? Créer et utiliser des jumeaux numériques améliore l'intelligence du système opérationnel. Disposer d’une représentation actualisée de vos ressources opérationnelles vous permet de gérer et d'optimiser les ressources et le système dans son ensemble. La représentation ne capture pas seulement l'état actuel de la ressource, mais aussi bien souvent l'historique de fonctionnement. Les jumeaux numériques vous permettent d'optimiser, d'améliorer l'efficacité, d'automatiser et d'évaluer les futures performances. Vous pouvez utiliser ces modèles à d'autres fins, telles que la mise en service virtuelle de l’équipement ou pour influencer le design des prochaines générations. Les modèles de jumeaux numériques sont couramment utilisés dans plusieurs domaines L'optimisation d'opérations en utilisant des variables telles que la météo, la taille de la flotte, les coûts énergétiques ou les facteurs de performance, les modèles sont déclenchés afin d'exécuter des centaines ou des milliers de simulations hypothétiques pour évaluer la préparation et les ajustements nécessaires des points de consigne du système actuel. Cela permet d'optimiser ou de contrôler les opérations du système pendant son fonctionnement afin de limiter les risques, de réduire les coûts ou d'améliorer l'efficacité du système. Simulations de Monte-Carlo pour évaluer les comportements possibles. Maintenance prédictive dans les applications de l’Industrie les modèles peuvent déterminer la durée de vie utile restante, ce qui permet d’identifier le moment le plus opportun pour les opérations d'entretien ou de remplacement de l'équipement. Système d'alarme de maintenance prédictive de Baker Hughes, basé sur MATLAB. Détection d'anomalies le modèle s'exécute en parallèle des ressources réelles et signale immédiatement un comportement opérationnel qui dévie du comportement attendu simulé. Par exemple, une compagnie pétrolière peut diffuser les données des capteurs des plateformes pétrolières offshore qui fonctionnent en continu. Le modèle de jumeau numérique va chercher des anomalies dans le comportement opérationnel pour éviter des dommages catastrophiques. Prototype d’un déploiement IoT industriel sur une plateforme pétrolière élaboré avec Simulink Real-Time. Image National Oilwell Varco. Isolation de défauts les anomalies peuvent activer une multitude de simulations pour isoler le défaut et en identifier la cause principale, ce qui permettra aux ingénieurs ou au système d'agir de manière appropriée. Isolation des défauts d'un système de contrôle de carburant. Comment fonctionnent les jumeaux numériques ? L'application IoT va dicter ce que vous devez modéliser dans le jumeau numérique. Un modèle de jumeau numérique comprend les composants requis, les comportements et la dynamique de la ressource IoT. De manière générale, les méthodes de modélisation peuvent être regroupées en deux catégories les méthodes basées sur les premiers principes ou sur la physique par exemple, la modélisation mécanique et les méthodes guidées par les données par exemple, le Deep Learning. Un jumeau numérique peut aussi être un composite de plusieurs comportements modélisés et méthodes de modélisation. Il sera probablement élaboré au fil du temps, au fur et à mesure de l’identification de nouvelles d’utilisations. Méthodes de modélisation des jumeaux numériques basées sur les premiers principes et guidées par les données. Les modèles doivent rester à jour et en phase avec les ressources en fonctionnement, ce qui implique un échange direct des données entre les ressources et les algorithmes d'ajustement du jumeau numérique. Cela vous permet de prendre en compte des aspects tels que l'environnement, l'âge et la configuration de la ressource. Une fois le jumeau numérique disponible et à jour, vous pouvez l'utiliser de nombreuses manières afin de prévoir un comportement futur, améliorer le contrôle ou optimiser le fonctionnement de la ressource. Par exemple, il peut être utilisé pour la simulation de capteurs non présents sur la ressource en question, la simulation de futurs scénarios pour déterminer les opérations actuelles et à venir, ou encore l'utilisation d’un jumeau numérique pour extraire l'état de fonctionnement actuel par l'envoi de données actuelles et réelles. Les jumeaux numériques avec MATLAB et Simulink Avec MATLAB, vous pouvez définir un modèle en utilisant les données de votre ressource connectée. Vous pouvez également utiliser Simulink pour créer un modèle basé sur la physique grâce aux outils de modélisation multi-domaines. Les modèles basés sur les données et sur la physique peuvent être ajustés avec les données de l'équipement pour agir comme un jumeau numérique. Vous pouvez utiliser ces jumeaux numériques pour la prédiction, la simulation d’hypothèses, la détection d'anomalies, l'isolation de défauts, etc. Les méthodes basées sur les données disponibles dans MATLAB comprennent le Machine Learning, le Deep Learning, les réseaux de neurones et l'identification de systèmes. Les jeux de données sont habituellement utilisés pour effectuer l'apprentissage ou l'extraction d'un modèle. Un jeu séparé de données de validation est aussi utilisé pour qualifier ou tester les modèles. Avec les applications MATLAB, vous pouvez explorer ces méthodes de modélisation pour trouver la plus précise pour votre application. Application Classification Learner pour l'apprentissage, la validation et le réglage interactif des modèles de classification. La modélisation basée sur la physique avec Simulink comprend le design du système à partir des premiers principes. Les modèles peuvent inclure des composants mécaniques, hydrauliques et électriques. Les modèles peuvent aussi provenir d’étapes de design amont qui utilise le Model-Based Design avec Simulink. Modèle du jumeau numérique Simulink d'un réseau électrique. Il reçoit les données mesurées sur le réseau pour l'estimation des paramètres, puis exécute des milliers de scénarios de simulation pour déterminer si la réserve d'énergie est suffisante et si les contrôleurs du réseau nécessitent un ajustement. Avec les méthodes d'optimisation, vous pouvez régler les modèles de jumeaux numériques et les maintenir à jour avec des protocoles standard tels que MQTT pour les flux de données entrants. Vous pouvez implémenter votre jumeau numérique partout où cela est judicieux pour votre application dans les nœuds de calcul périphériques, dans les infrastructures technologiques opérationnelles ou dans les systèmes informatiques. Intégrez-les à des systèmes disponibles sur le marché, tels qu’Azure IoT Hub ou AWS IoT, ou implémentez une intégration personnalisée en fonction des besoins en utilisant des API ou d'autres méthodes d'intégration courantes, telles que les bibliothèques partagées ou les appels RESTFul. Topologie IoT - implémentez le jumeau numérique là où cela est utile pour votre application. Applications IoT qui utilisent les jumeaux numériques Rubriques associées

Maisqu’est-ce que c’est un ESAT ? Après ta scolarité en IME/IEM tu vas faire ton premier stage, ou tu viens tout juste d’obtenir ton premier poste en ESAT. dimanche, août 21 2022

Partagez sur Qu'est-ce qu'un foyer d'hébergement Ces établissements assurent l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée dans un établissement ou un service d’aide par le travail ESAT, ou dans une entreprise adaptée c’est-à-dire une structure spécialisée ex atelier protégé.Les foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés relèvent des dispositions réglementaires applicables aux établissements médico-sociaux. L’accès se fait sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH.Les foyers d’hébergement accueillent des personnes ayant suffisamment d’autonomie pour accomplir les actes courants de la vie quotidienne. Afin de favoriser l’autonomie et le bien-être des personnes accueillies, les équipes du Foyer d’hébergement accompagnent les résidents autour des principes de référence suivants Héberger et accompagner des personnes travaillant en ESAT ;Proposer un cadre de vie adapté, un lieu de vie agréable et sécurisant ;Proposer un accompagnement personnalisé visant à favoriser l’acquisition et la progression dans les actes de la vie quotidienne, dans une logique de recherche d’autonomie des personnes ;Contribuer à l’épanouissement, au bien-être et à la santé ;Développer la socialisation des personnes accueillies. Dans chaque groupe de vie, l’approche se fonde avant tout sur une posture reposant sur un bon équilibre de la pratique éducative entre le faire avec » la personne et le faire pour » la personne accueillie. A cet effet, les professionnels doivent garantir un accompagnement respectueux des potentialités de chacun, tout en garantissant un cadre d’accueil sécurisant. Missions du FH Favoriser l'acquisition ou la progression dans les actes de la vie quotidienne organiser le lieu de vie aide à la gestion du budget, des achats, de l'argent ; travail autour de l'hygiène, de l'habillement de la vie domestique et des déplacements.Contribuer à l'épanouissement et au bien-être de la personne accueillie permettre à la personne de s'exprimer ; travail autour de l'image de soi, de l'identité ; soutenir la personne dans la gestion des sentiments, des émotions et comportements associés ; responsabiliser la personne dans ses actes. Développer la socialisation de la personne accueillie échange, contact avec l'extérieur ; utilisation des codes sociaux; à l’insertion dans la vie collective, découverte de l’environnement, participation à des actions culturelles et sociales,… Eléments juridiquesL’accueil en foyer d’hébergement est régi par différentes lois reprises dans le code de l’action sociale et des famillesLoi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-socialeLoi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

QUEST -CE QU’UN CONSEIL DE LA VIE SOCIALE. QUEL EST SON CADRE JURIDIQUE ? La loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire la création d’un CVS dans tout établissement ou service qui assure un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail. En revanche il n’est pas obligatoire, notamment, lorsque l’établissement ou

L’APA est une allocation pour les personnes âgées. L’attribution de l’APA dépend notamment de votre groupe GIR. Mes Allocs vous explique en détail ce qu’en l’APA, son montant ainsi que les conditions pour en bénéficier. Qu’est-ce que l’APA ? L’APA ou allocation personnalisée d’autonomie est une aide destinée aux personnes âgées dépendantes dont le degré de perte d’ autonomie ne leur permet plus de réaliser des actes simples du quotidien. Entrée en vigueur en le 1er janvier 2002 lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003 et a remplacé la Prestation spécifique dépendance PSD. L’AP est une aide départementale destinée aux personnes de 60 ans ou plus. APA en établissement d’accueil, maison de retraite, elle permet d’acquitter tout ou partie hors ticket modérateur du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée, à l’exclusion des frais d’hébergement et de soins. APA à domicile, elle permet de financer des aides techniques et humaines. À noter cette aide concerne l’ensemble des personnes âgées de 60 ans ou plus, quel que soient leurs ressources mensuelles. Si vous n’êtes pas éligible à l’APA, vous pouvez vous tourner vers votre caisse de retraite pour connaitre les autres aides auxquelles vous pouvez prétendre. Qui peut y prétendre ? Vous pouvez bénéficier de l’APA pour une durée illimitée. Les personnes suivantes peuvent en bénéficier • Les personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant de façon régulière en France ou les personnes étrangères séjournant légalement en France. • Les personnes en perte d’ autonomie en raison de leur état physique ou mental. • Les personnes ayant besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, classées en GIR de 1 à 4. Comment faire une demande APA ? Pour faire votre demande, vous devez dans un premier temps retirer votre dossier au centre communal d’action sociale CCAS. Une fois que vous avez rempli et envoyé votre dossier, vous serez contacté par l’équipe médico-sociale du conseil départemental et un rendez-vous est alors organisé. Un ou plusieurs professionnels ont pour mission d’aller directement à votre domicile en vue d’étudier votre situation globale. Un plan d’aide sera alors déterminé à partir de cette étude si vous y êtes éligible. Il est également utile de savoir qu’une participation dite progressive » peut être demandée pour les personnes bénéficiaires de l’APA dont les revenus dépassent un certain seuil. Vous pouvez facilement savoir si votre département met à disposition des services d’aide à domicile en les contactant directement. Documents à joindre au dossier de votre demande APA Pour que votre dossier soit complet puis ensuite étudié, vous devez communiquer les pièces suivantes • La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour si vous êtes étranger non européen. • La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. • Un relevé d’identité bancaire RIB ou postal. À noter Une fois le dossier complet déposé, le Conseil Départemental dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour vous adresser à domicile une équipe médico-sociale chargée d’évaluer vos besoins spécifiques mais également ceux des proches aidants. Calcul de l’APA 3 éléments sont pris en compte pour calculer le montant de l’ APA de vos revenus, du coût des aides prévues dans votre plan d’aide, de votre GIR. À noter L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de ressources, mais au-delà de 813,39 € de ressources mensuelles, vous devrez vous acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide. L’APA est calculé à partir du plan d’aide personnalisée évaluée par une équipe médico-sociale qui détermine votre degré de dépendance. L’APA permet à une personne âgée et de prendre en charge une partie des frais liés à une aide à domicile. Selon le degré de dépendance, établi par la grille de référence AGGIR, le plan d’aide est plafonné. L’APA n’est pas accordée lorsque la perte d’autonomie n’est pas très élevée, c’est-à-dire correspondant au GIR 5 et GIR 6 de la grille AGGIR. Le montant de l’APA sera ainsi égal à la différence entre le plan d’aide et la participation financière à votre charge. Montant maximum de l’APA en maintien à domicile Le plan d’aide de l’APA est plafonné et le montant de cette aide financière que vous allez percevoir ne peut pas dépasser le montant maximal qui est fixé par la grille Aggir. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à Pour le GIR 1 1 807,89 €/mois Pour le GIR 2 1 462,08 €/mois Pour le GIR 3 1 056,57 € /mois Pour le GIR 4 705,13 €/mois. Demander l’APA Pour faire une demande d’APA, plusieurs solutions s’offrent à vous • Vous adresser à l’assistante sociale de votre commune par le biais du CCAS. • Retirer directement un dossier auprès des services du département ou sur leur site internet. • Vous procurer un dossier de demande d’APA auprès du secrétariat de l’EHPAD de votre choix. • La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour si vous êtes étranger non européen. • La photocopie de l’ avis d’imposition ou de non-imposition, et si vous êtes propriétaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. • Un relevé d’identité bancaire RIB ou postal. Dès que votre dossier est complet, vous devrez l’envoyer au Conseil général départemental qui dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour vous adresser à domicile une équipe médico-sociale chargée d’évaluer vos besoins spécifiques mais également ceux des proches aidant. Grille AGGIR La grille Autonomie gérontologique groupes iso-ressources est un outil permettant d’évaluer le degré d’autonomie ou de perte d’autonomie des personnes, principalement des personnes âgées, qu’elles résident en institution ou à domicile, utilisée en France. GIR 1 Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente. GIR 2 Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées. GIR 3 Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour. GIR 4 Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels toilette, habillement et les repas. GIR 5 Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette. GIR 6 Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.

UnESAT est un établissement médico-social de travail protégé, visant à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Historique des Firewall Les Firewalls existent depuis la fin des années 1980, initialement pour le filtrage de paquets, c’est-à-dire des réseaux mis en place pour examiner les paquets, ou octets, transférés d’un ordinateur à un autre. Bien que les Firewalls de filtrage de paquets soient toujours utilisés aujourd’hui, le développement de leur technologie les a nettement fait évolué au cours des décennies. En 1993, Gil Shwed, le PDG de Check Point, a lancé FireWall-1, le premier Firewall équipé de la technologie Stateful Inspection. Vingt-sept ans plus tard, le Firewall reste la première ligne de défense des entreprises contre les cyberattaques. Les Firewalls actuels, notamment les Firewalls de nouvelle génération et les Firewalls réseau prennent en charge une grande variété de fonctionnalités intégrées, notamment Prévention des menaces réseau Contrôle des applications et des identités Prise en charge des Clouds hybrides Performances évolutives Types de Firewalls Filtrage des paquets Une petite quantité de données est analysée et diffusée selon les normes du filtrage. Service de proxy Système de sécurité réseau qui protège tout en filtrant les messages au niveau de la couche applicative. Stateful Inspection Filtrage dynamique des paquets qui surveille les connexions actives pour déterminer quels paquets réseau doivent être autorisés à traverser le Firewall. Pare-feu de nouvelle génération NGFW Pare-feu avec inspection approfondie des paquets au niveau applicatif. Pourquoi avons-nous besoin de Firewalls? Les Firewalls, plus particulièrement ceux de nouvelle génération se concentrent sur le blocage des logiciels malveillants et des attaques au niveau de la couche applicative. Avec un système intégré de prévention des intrusions IPS, ces Firewalls de nouvelle génération sont capables de réagir rapidement et de manière transparente pour détecter et combattre les attaques sur l’ensemble du réseau. Les Firewalls peuvent agir sur des politiques préalablement définies pour mieux protéger votre réseau, et peuvent effectuer des évaluations rapides pour détecter les activités invasives ou suspectes, telles que les logiciels malveillants, et les stopper. En utilisant un Firewall pour votre infrastructure de sécurité, vous configurez votre réseau avec des politiques spécifiques pour autoriser ou bloquer le trafic entrant et sortant. Inspection de la couche réseau par rapport à la couche applicative La couche réseau ou les filtres de paquets inspectent les paquets à un niveau relativement bas de la pile de protocoles TCP/IP, ne permettant pas aux paquets de traverser le Firewall à moins qu’ils n’obéissent à l’ensemble de règles établi, où la source et la destination de l’ensemble de règles reposent sur les adresses et les ports du protocole Internet IP. Les Firewalls qui inspectent la couche réseau présentent de meilleures performances que ceux qui inspectent la couche applicative. L’inconvénient est que des applications indésirables ou des logiciels malveillants peuvent transiter sur des ports autorisés, par exemple le trafic Internet sortant sur les protocoles web HTTP et HTTPS, respectivement sur les ports 80 et 443. L'importance de NAT et du VPN Les Firewalls remplissent également des fonctions de base au niveau du réseau, telles que la translation d’adresses réseau NAT et le réseau privé virtuel VPN. La translation d’adresses réseau permet de masquer ou de traduire les adresses IP internes des clients ou des serveurs qui peuvent se trouver dans une plage d’adresses privées », telle que définie dans la norme RFC 1918, en une adresse IP publique. Le fait de cacher les adresses des appareils protégés préserve le nombre limité d’adresses IPv4 et constitue une défense contre les tentatives de reconnaissance du réseau puisque l’adresse IP n’est pas visible depuis Internet. De même, un réseau privé virtuel VPN étend un réseau privé dans un réseau public via un tunnel souvent chiffré dans lequel le contenu des paquets est protégé pendant qu’ils traversent Internet. Cela permet aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir des données en toute sécurité sur des réseaux partagés ou publics. Firewalls de nouvelle génération et au-delà Les Firewalls de nouvelle génération inspectent les paquets au niveau applicatif de la pile TCP/IP et sont capables d’identifier des applications telles que Skype ou Facebook, et d’appliquer une politique de sécurité en fonction du type d’application. Aujourd’hui, les appareils UTM gestion unifiée des menaces et les Firewalls de nouvelle génération comprennent également des technologies de prévention des menaces telles qu’un système de prévention des intrusions IPS ou un antivirus pour détecter et stopper les logiciels malveillants et les menaces. Ces appareils peuvent également inclure des technologies de sandboxing pour détecter les menaces dans les fichiers. À mesure que le paysage de la cybersécurité continue d’évoluer et que les cyberattaques deviennent de plus en plus sophistiquées, les Firewalls de nouvelle génération continueront d’être un élément essentiel de la solution de sécurité de toute entreprise, que ce soit dans le Datacenter, les réseaux ou le Cloud. Pour en savoir plus sur les fonctionnalités essentielles qui doivent équiper un Firewall de nouvelle génération, téléchargez dès maintenant le Guide de l’acheteur du Firewall de nouvelle génération NGFW.

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