MjdĂ  Val-de-Marne dans la rĂ©gion Île-de-France MJD Val-de-Marne Maison de justice et du droit Val-de-Marne Selectionner une ville du dĂ©partement Val-de-Marne. Ablon-sur
La consultation est la prestation effectuĂ©e par l'avocat pour Ă©clairer le justiciable sur un point de droit, sur une dĂ©cision Ă  prendre, sur une solution Ă  envisager... Chacun des Avocats du Barreau du Val de Marne en dĂ©livre. Elles sont payantes et l'avocat vous en prĂ©cisera le coĂ»t, qui varie selon que la consultation sera Ă©crite ou orale. Le Barreau du Val de Marne a Ă©galement mis en place deux autres modalitĂ©s de consultations, qui nĂ©cessite le volontariat de l'Avocat Pour rĂ©pondre Ă  vos besoins, le barreau du Val de Marne a crĂ©Ă© le CHEQUE CONSULTATION. Un systĂšme simple, efficace, peu coĂ»teux et offrant les garanties d'une profession rĂ©glementĂ©e. Ce chĂšque est Ă  retirer, contre paiement chĂšque ou carte bleue de la somme de 80 € Ă  l'Ordre des Avocats au Palais de Justice de CrĂ©teil 01 45 17 06 06 de 9 h Ă  17 h17-19, rue Pasteur VallĂ©ry-Radot94011 CrĂ©teil Cedex Vous avez Ă©galement la possibilitĂ© de faire parvenir un chĂšque de 80 € libellĂ© Ă  l'Ordre des Avocats Ă  l'adresse indiquĂ©e ci-dessus. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'Avocat de votre choix, inscrit au Barreau de Val de Marne, et bĂ©nĂ©ficier donc d'une consultation dans les meilleures conditions proximitĂ©, confidentialitĂ©, libre choix de l'Avocat. Les consultations ont lieu au cabinet de l’Avocat. Vous rĂšglerez votre consultation Ă  l'Avocat, au moyen du chĂšque consultation qui vous sera remis dĂšs votre paiement Ă  l'Ordre. Il ne vous sera rien demandĂ© d'autre. Vous pouvez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de consultations plus succinctes, mais gratuites Ă  L'ORDRE DES AVOCATS - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 17/19 rue Pasteur VallĂ©ry Radot 94000 CRETEIL rez de chaussĂ©e - BĂąt. SudLe Mardi Ă  17H00 distribution des tickets Ă  partir de 16h30 OU dans les points d’accĂšs au droit suivants consultations sur rendez-vous CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE place Salvador Allende 94000 CRETEILLe Lundi de 14H00 Ă  18H00 - JUILLET/AOUT Pas de permanences. CHAMBRE DES METIERS avenue Raspail 94100 SAINT MAURLe Lundi de 9H30 Ă  12H00 - JUILLET/AOUT Pas de permanences en AoĂ»t. MAIRIE D'ARCUEIL avenue Paul Doumer 94110 ARCUEILAbsence de permanence AOUT. MAIRIE DE BRY SUR MARNE rue Charles de Gaulle 94360 BRY SUR MARNELe Samedi de 10H00 Ă  12H00 MAIRIE DU KREMLIN-BICETRE Jean JaurĂšs 94270 LE KREMLIN BICETRELe Mardi de 17H30 Ă  19H00 & le Samedi de 9H30 Ă  12H00 MAIRIE DE MAROLLES EN BRIE place Charles de Gaulle 94440 MAROLLES EN BRIELe Samedi de 9H00 Ă  12H00 2 fois par mois - JUILLET/AOUT Pas de permanences. MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT - CHAMPIGNY-SUR-MARNE rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNYDroit des Etrangers et Droit du Travail MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU VAL DE BIEVRE - VILLEJUIF rue Jean JaurĂšs 94800 VILLEJUIF Droit des Etrangers et Droit du Travail. POINT D'ACCES AU DROIT - FONTENAY-SOUS-BOIS bis avenue Charles Garcia 94120 FONTENAY SOUS BOISLe Jeudi de 14H00 Ă  17H00 POINT D'ACCES AU DROIT - VALENTON cour de la Ferme - RĂ©sidence la Bergerie - Placette - nb AccĂšs par la rue du Colonnel FABIEN 94460 VALENTON
Letribunal judiciaire dispose de 6 chambres de proximitĂ© dĂ©nommĂ©es tribunaux de proximitĂ© et deux maisons de la justice et du droit. 5Ăšme tribunal judiciaire de France par son activitĂ©, le tribunal judiciaire de CRÉTEIL bĂ©nĂ©ficie d'une localisation de 335 fonctionnaires (21 directeurs de service de greffe judiciaires dont 3 emplois fonctionnels,
Peu ou pas connus, les magistrats du parquet et les juges d'instruction sont au cƓur de la procĂ©dure pĂ©nale. Le statut des premiers devrait ĂȘtre rĂ©formĂ© suite Ă  la prĂ©sentation, il y a quelques semaines en conseil des ministres, d'un texte visant Ă  rendre le parquet moins dĂ©pendant du ministĂšre de la Justice. Les seconds sont dĂ©jĂ  indĂ©pendants, mais rĂ©guliĂšrement critiquĂ©s et accusĂ©s par les personnes mises en examen ou leurs proches, d'avoir une vision partiale des dossiers. Un reportage d' Abdelhak El Idrissi. Pixel Justice - Tribunal de CrĂ©teil Ce reportage est l'occasion de donner la parole Ă  ces magistrats, et de dĂ©couvrir leur quotidien. Plusieurs jours passĂ©s au Tribunal de Grande Instance de CrĂ©teil, du parquet Ă  l'instruction, en passant par le dĂ©pĂŽt les "geĂŽles" , oĂč les personnes mises en cause sont dĂ©fĂ©rĂ©es et prĂ©sentĂ©es aux magistrats. Le traitement en temps rĂ©el trois Ă  quatre minutes par appelAu 11e Ă©tage du Tribunal de Grande Instance de CrĂ©teil, les couloirs de la DAGES "Dagesse" sont animĂ©s. La Division des affaires gĂ©nĂ©rales et des stupĂ©fiants est la plus importante division du parquet en nombre de magistrats. L'activitĂ© y est toujours soutenue. "On est en premiĂšre ligne" explique Maximin Sanson, substitut du procureur, l'un des huit magistrats de la DAGES le neuviĂšme n'a toujours pas Ă©tĂ© remplacĂ© . Ce jour-lĂ , Maximin Sanson est de "procĂ©dure" . A son arrivĂ©e, le matin, il prend connaissance des procĂ©dures policiĂšres pour leur donner une qualification pĂ©nale. Il y a de tout dans ces dossiers "plus ou moins volumineux" . Il passera la matinĂ©e Ă  faire des allers-retours entre son bureau et le sous-sol du tribunal, oĂč attendent les personnes dĂ©fĂ©rĂ©es. En fonction de la gravitĂ© des faits, du prĂ©judice occasionnĂ© et de la personnalitĂ© du mis en cause, le magistrat peut proposer une procĂ©dure simplifiĂ©e la CRPC Comparution sur Reconnaissance de CulpabilitĂ© Ă©galement appelĂ©e "plaider-coupable" . Pixel Justice - PiĂšce de dĂ©fĂšrement Dans la petite piĂšce dĂ©diĂ©e Ă  la prĂ©sentation devant le magistrat, Maximin Sanson rappelle Ă  un homme d'une trentaine d'annĂ©es, ce qui lui est rapprochĂ©. Assis sur une chaise en bois, le mis en cause, poursuivi pour avoir refusĂ© de s'arrĂȘter devant des policiers, est content de savoir qu'il restera libre en attendant la date de son procĂšs. Pas de dĂ©tention provisoire, ni de contrĂŽle judiciaire, mais Maximin Sanson le met en garde sur les risques encourus, au vu de son passĂ© de dĂ©linquant routier *- Monsieur, vous avez conscience qu'avec votre casier judiciaire vous ĂȘtes tout proche d'une incarcĂ©ration ? * - Ouais je sais, je sais. - Pourquoi avez-vous fait ça alors ? - Je ne sais pas ce qu'il s'est passĂ©. - Un conseil restez Ă©loignĂ© des problĂšmes. Pixel Justice - Audience en cours En remontant Ă  la DAGES, le substitut du procureur passe devant deux de ses collĂšgues qui assurent les permanences tĂ©lĂ©phoniques avec les policiers, assises derriĂšre un bureau, casques tĂ©lĂ©phoniques sur la tĂȘte. La permanence A est la plus chargĂ©e. La magistrate n'a pas le temps de souffler entre deux appels. Au bout du fil, un policier du commissariat de Boissy-Saint-LĂ©ger explique son* "affaire"* La plainte d'une femme qui accuse son mari d'avoir poussĂ© une table basse sur son genou, occasionnant un bleu. Un mĂ©decin lui a accordĂ© cinq jours d'ITT Interruption Totale de Travail. La magistrate demande des prĂ©cisions - Est-ce qu'il y a des tĂ©moins ? - Non - C'est donc la parole de l'un contre la parole de l'autre, en plus vous me dĂźtes qu'ils sont en instance de divorce. Vous me faites un classement 21. Fin de la conversation. Fin de l'affaire. La plainte est classĂ©e sans suite, le code 21 correspond Ă  une* "infraction insuffisamment caractĂ©risĂ©e"* . Dans 90% des dossiers, les dĂ©cisions sont prises par tĂ©lĂ©phone Pas le temps de se reposer lorsqu'on est de permanence A, une dizaine d'autres policiers sont en attente. Parfois, Ă  la fin d'une affaire, le policier tente sa chance "est-ce que je peux vous soumettre une seconde affaire ? Celle d'un collĂšgue." Si la magistrate accepte, cela lui Ă©vitera d'attendre de nouveau une demi heure au tĂ©lĂ©phone, voire plus. Et pendant toute la journĂ©e, les appels s'enchaĂźnent des infractions liĂ©es Ă  la route conduite sans permis, sous l'emprise d'alcool ou de stupĂ©fiants. Des vols. Les violences conjugales sont Ă©galement en nombre. Pixel Justice - PĂźle de soddiers au parquet Pixel Justice - CPP code pĂ©nal C'est ce que rappelle Maximin Sanson, qui nous prĂ©sente les diffĂ©rentes missions de la DAGES, et le fonctionnement des permanences tĂ©lĂ©phoniques Quelques Ă©tages plus bas, autre division, autre acronyme. La DAFMI pour "Affaires Familiales et Mineurs" . Cinq magistrats s'occupent des affaires dans lesquelles des mineurs sont impliquĂ©s, en tant que victimes, et en tant qu'auteurs de dĂ©lits ou de crimes. Pixel Justice - Aude Marland, parquet mineurs Le fonctionnement de la permanence est sensiblement le mĂȘme qu'Ă  la DAGES, avec quelques variantes, notamment dans la rĂ©ponse pĂ©nale proposĂ©e aux mineurs Le parquet du TGI de CrĂ©teil est l'un des cinq premiers de France en terme d'activitĂ©. En 2012, les magistrats ont poursuivi plus de 35 000 affaires, auxquelles le parquet a apportĂ© une rĂ©ponse pĂ©nale dans 86,1%. Le reste s'Ă©tant soldĂ© par des classements sans suites pour inopportunitĂ© des poursuites auteurs introuvables, infraction non caractĂ©risĂ©e, etc
 Pour les affaires qui ont eu une rĂ©ponse pĂ©nale, toutes ne terminent pas en audience devant un juge. Le tribunal de CrĂ©teil est saturĂ©. Des procĂšs d'assises crimes se tiennent dĂ©jĂ  Ă  longueur de semaines sans quasiment jamais discontinuer. En fonction de la gravitĂ© des affaires, certaines, qui relĂšveraient normalement de la Cour d'assises sont donc requalifiĂ©es en dĂ©lit. Elles sont correctionnalisĂ©es* "ab initio"* et terminent devant le tribunal correctionnel. De mĂȘme, certains dĂ©lits, toujours en fonction de leur gravitĂ© et du dommage occasionnĂ©, font l'objet d'alternatives aux poursuites. A CrĂ©teil, prĂšs de 10 000 se sont soldĂ©es par un rappel Ă  la loi, par courrier. Pixel Justice - Nicolas Heitz Il s'agit par exemple des ordonnances pĂ©nales ou des CRPC plaider-coupable. Mais cette fluidification, l'activitĂ© du parquet du TGI de CrĂ©teil ne cesse d'augmenter, comme le confirme Nicolas Heitz, vice procureur de la RĂ©publique, et secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du parquet Les affaires les plus graves passent par un juge d'instructionDans la chaine pĂ©nale dĂ©crite plus haut, il est beaucoup question de "petites" affaires, du tout venant. Mais lorsque le magistrat du parquet Ă  connaissance d'un crime, il saisi immĂ©diatement un autre "directeur d'enquĂȘte" le juge d'instruction. Dans le cadre d'une information judiciaire, un magistrat du "siĂšge", va prendre le temps de diligenter une enquĂȘte plus poussĂ©e et plus longue. Le juge d'instruction est Ă©galement saisi par le parquet pour les dĂ©lits complexes, qui ne restent pas sous la direction du parquet. Les magistrats du parquet et les juges d'instruction travaillent la plupart du temps en bonne intelligence. MĂȘme si dans le passĂ©, et dans d'autres tribunaux, l'ambiance a parfois Ă©tĂ© tendue. C'Ă©tait le cas entre l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye et la juge d'instruction Isabelle Prevost-Desprez. Pixel Justice - JoĂ«lle Nahon A CrĂ©teil, on en est trĂšs loin. Les magistrats du parquet et les juges d'instructions ont leurs prĂ©rogatives, mĂȘme si les pouvoirs des uns et des autres ont Ă©voluĂ© ces derniĂšres annĂ©es. Le "doyen des juges d'instruction" du Tribunal de Grande Instance de CrĂ©teil a Ă©tĂ© tĂ©moin de ces Ă©volutions. JoĂ«lle Nahon est Ă©galement coordinatrice du pĂŽle de l'instruction, composĂ© de 11 magistrats instructeurs Les enquĂȘtes des juges d'instruction sont assez longues. Parfois plus de deux ans. Et au terme de l'enquĂȘte, le magistrat donne suite ou non, met en examen ou non en fonction de l'instruction, qui doit ĂȘtre menĂ©e Ă  charge et Ă  dĂ©charge. Le seul but recherchĂ© par un juge d'instruction est la manifestation de la vĂ©ritĂ© , mĂȘme s'il arrive que des magistrats soient accusĂ©s de n'instruire un dossier qu'Ă  charge. La question de la charge et de la dĂ©charge agace beaucoup la juge d'instruction JoĂ«lle Nahon Parfois dĂ©rangeants, les juges d'instruction ont dĂ» faire face Ă  des tentatives plus ou moins voilĂ©es de revenir sur leur indĂ©pendance. En 2009, Nicolas Sarkozy avait mĂȘme annonçé leur suppression, pour confier les enquĂȘtes au parquet, dĂ©pendant du ministĂšre de la Justice, et de la police ministĂšre de l'intĂ©rieur. Une dĂ©cision ressentie par les magistrats instructeurs comme une tentative d'Ă©touffement de certaines affaires politico-financiĂšres sensibles en cours et Ă  venir ?. Cela ne veut pas dire que les juges d'instruction sont parfaits, loin de Ă . La question de l'Ă©tendue de leurs pouvoirs dans l'enquĂȘte s'est lĂ©gitiment posĂ©e lors de l'affaire d'Outreau, oĂč l'aveuglement d'un juge s'est transformĂ© en erreur judiciaire. Pixel Justice - Les dossiers d'instruction Quoiqu'il en soit, mĂȘme s'ils ont survĂ©cu Ă  une volontĂ© politique de les faire disparaĂźtre, les juges d'instruction sont victimes, comme d'autres corps de fonctionnaires, d'une baisse des budgets allouĂ©s. Pixel Justice - Ombline Mahuzier, juge d'instruction Et des conditions de travail qui se dĂ©gradent comme le raconte Ombeline Mahuzier, magistrat instructeur depuis cinq ans Ă  CrĂ©teil. Au quotidien, cela devient problĂ©matique pour les juges l'un d'eux a dĂ» racheter lui mĂȘme du papier pour terminer l'impression des piĂšces d'un dossier. Mais c'est surtout un problĂšme pour l'organisation des enquĂȘtes expertises, etc
 "Une dĂ©cision qui ne sera pas expliquĂ©e ne sera pas bonne" , encore faut-il que la matiĂšre soit rendue intelligible. Or le Code de ProcĂ©dure PĂ©nale CPP qui rĂ©git le fonctionnement de l'enquĂȘte est assez technique. Ce qui explique peut-ĂȘtre les nombreuses incomprĂ©hensions, et la colĂšre lorsqu'un dĂ©linquant est relĂąchĂ© pour une faute de procĂ©dure. D'oĂč le travail nĂ©cessaire de pĂ©dagogie par les magistrats Le sujet Ă  beaucoup fait rĂ©agir les internautes sur le compte Twitter de Pixel. Vous trouverez ici les avis nombreux sur la questions. Certains sont *"admiratifs" * envers l'institution judiciaire française. D'autres sont beaucoup plus durs, et critiques. Vous lirez aussi les tĂ©moignages de jeunes Ă©tudiants en droit, et mĂȘme d'une collĂšgienne, qui rĂȘvent de devenir "juge". Ils expliquent pourquoi.
Notreassociation vous aide à déterminer le professionnel de la barre qui correspond à votre situation face à la justice, en terme de droits civils. Quels sont les domaines de compétences des avocats à Créteil ? Droit de la famille, droit du travail, droit immobilier, droit pénal, droit routier, droit social. Il y a plein de domaines dans le droit. Notre
km 76 450Faisant partie de la rĂ©gion Île-de-France, la ville de Champigny-sur-Marne est plus prĂ©cisĂ©ment situĂ©e dans le dĂ©partementdu Val-de-Marne 94. 94500 Code Insee 94017 est le code postal de la ville de Champigny-sur-Marne. Mairie et intercommunalitĂ© de Champigny-sur-MarneLe maire de Champigny-sur-Marne est M. Laurent public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Cham[...] km 57 781Villejuif 94800, Val-de-Marne, Île-de-FranceLa ville de Villejuif est situĂ©e au sein du dĂ©partementdu Val-de-Marne 94 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Villejuif sont respectivement 94800 et 94076. Mairie et intercommunalitĂ© de VillejuifLe maire de Villejuif est M. Pierre appartient Ă  MĂ©tropole du Grand Paris. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M. Patrick OLLIER. Population et gĂ©ographie [...] km 38 135Pontault-Combault est une ville situĂ©e dans le dĂ©partementde la Seine-et-Marne 77 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Pontault-Combault sont respectivement 77340 et 77373. Mairie et intercommunalitĂ© de Pontault-CombaultLe maire de Pontault-Combault est M. Gilles appartient Ă  la CommunautĂ© d'agglomĂ©ration Paris - VallĂ©e de la Marne.[...]11 km 38 817Bagneux 92220, Hauts-de-Seine, Île-de-FranceFaisant partie de la rĂ©gion Île-de-France, la ville de Bagneux est plus prĂ©cisĂ©ment situĂ©e dans le dĂ©partementdes Hauts-de-Seine 92. Le code postal et le code Insee de la ville de Bagneux sont respectivement 92220 et 92007. Mairie et intercommunalitĂ© de BagneuxLe maire de Bagneux est Mme Marie-HĂ©lĂšne public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Bagneux est MĂ©tropol[...] km 54 852Pantin 93500, Seine-Saint-Denis, Île-de-FranceLa ville de Pantin est situĂ©e au sein du dĂ©partementde la Seine-Saint-Denis 93 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal de la ville de Pantin est le 93500 Code Insee 93055. Mairie et intercommunalitĂ© de PantinLe maire de Pantin est M. Bertrand de la ville de Pantin est MĂ©tropole du Grand Paris. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M. Patrick OLLIER. Population et gĂ©ographie de PantinAvec[...]12 km 31 434Athis-Mons est une ville situĂ©e dans le dĂ©partementde l'Essonne 91 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Athis-Mons sont respectivement 91200 et 91027. Mairie et intercommunalitĂ© d'Athis-MonsLe maire d'Athis-Mons est M. Jean-Jacques appartient Ă  MĂ©tropole du Grand Paris. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M. Patrick OLLIER. Population et gĂ©ograph[...] km 53 708Chelles 77500, Seine-et-Marne, Île-de-FranceLa ville de Chelles est situĂ©e au sein du dĂ©partementde la Seine-et-Marne 77 et de la rĂ©gion Île-de-France. 77500 Code Insee 77108 est le code postal de la ville de Chelles. Mairie et intercommunalitĂ© de ChellesLe maire de Chelles est M. Brice appartient Ă  la CommunautĂ© d'agglomĂ©ration Paris - VallĂ©e de la Marne. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M. Paul MIGUEL. Population et gĂ©ographi[...] km 33 067Faisant partie de la rĂ©gion Île-de-France, la ville de ChĂątenay-Malabry est plus prĂ©cisĂ©ment situĂ©e dans le dĂ©partementdes Hauts-de-Seine 92. Le code postal et le code Insee de la ville de ChĂątenay-Malabry sont respectivement 92290 et 92019. Mairie et intercommunalitĂ© de ChĂątenay-MalabryLe maire de ChĂątenay-Malabry est M. Carl public de coopĂ©ration intercommunale de la vil[...] km 29 933Clichy-sous-Bois est une ville situĂ©e dans le dĂ©partementde la Seine-Saint-Denis 93 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Clichy-sous-Bois sont respectivement 93390 et 93014. Mairie et intercommunalitĂ© de Clichy-sous-BoisLe maire de Clichy-sous-Bois est M. Olivier public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Clichy-sous-Bois es[...] km 15 523Noisiel 77186, Seine-et-Marne, Île-de-FranceLa ville de Noisiel est situĂ©e au sein du dĂ©partementde la Seine-et-Marne 77 et de la rĂ©gion Île-de-France. 77186 Code Insee 77337 est le code postal de la ville de Noisiel. Mairie et intercommunalitĂ© de NoisielLe maire de Noisiel est M. Mathieu appartient Ă  la CommunautĂ© d'agglomĂ©ration Paris - VallĂ©e de la Marne. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M. Paul MIGUEL. Population et gĂ©ogra[...] km 80 273La ville d'Aubervilliers est situĂ©e au sein du dĂ©partementde la Seine-Saint-Denis 93 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Aubervilliers sont respectivement 93300 et 93001. Mairie et intercommunalitĂ© d'AubervilliersLe maire d'Aubervilliers est Mme Karine appartient Ă  MĂ©tropole du Grand Paris. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M. Patrick OLLIER[...] km 40 874Faisant partie de la rĂ©gion Île-de-France, la ville de La Courneuve est plus prĂ©cisĂ©ment situĂ©e dans le dĂ©partementde la Seine-Saint-Denis 93. Le code postal de la ville de La Courneuve est le 93120 Code Insee 93027. Mairie et intercommunalitĂ© de La CourneuveLe maire de La Courneuve est M. Gilles de la ville de La Courneuve est MĂ©tropole du Grand Paris. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M.[...] km 54 227La ville de Le Blanc-Mesnil est situĂ©e au sein du dĂ©partementde la Seine-Saint-Denis 93 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Le Blanc-Mesnil sont respectivement 93150 et 93007. Mairie et intercommunalitĂ© de Le Blanc-MesnilLe maire de Le Blanc-Mesnil est M. Thierry public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Le Blanc-Mesnil [...] km 110 733Saint-Denis est une ville situĂ©e dans le dĂ©partementde la Seine-Saint-Denis 93 et de la rĂ©gion Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Saint-Denis sont respectivement 93200 et 93066. Mairie et intercommunalitĂ© de Saint-DenisLe maire de Saint-Denis est M. Mathieu appartient Ă  MĂ©tropole du Grand Paris. Cet EPCI est prĂ©sidĂ© par M. Patrick OLLIER. Population[...] km 6 865La ville de Villemoisson-sur-Orge est situĂ©e au sein du dĂ©partementde l'Essonne 91 et de la rĂ©gion Île-de-France. 91360 Code Insee 91667 est le code postal de la ville de Villemoisson-sur-Orge. Mairie et intercommunalitĂ© de Villemoisson-sur-OrgeLe maire de Villemoisson-sur-Orge est M. François de la ville de Villemoisson-sur-Orge est la CommunautĂ© d'agglomĂ©ration Coeur d'Essonn[...] km 43 376Faisant partie de la rĂ©gion Île-de-France, la ville de Gennevilliers est plus prĂ©cisĂ©ment situĂ©e dans le dĂ©partementdes Hauts-de-Seine 92. Le code postal et le code Insee de la ville de Gennevilliers sont respectivement 92230 et 92036. Mairie et intercommunalitĂ© de GennevilliersLe maire de Gennevilliers est M. Patrice public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Ge[...] km 41 962La ville de Garges-lĂšs-Gonesse est situĂ©e au sein du dĂ©partementdu Val-d'Oise 95 et de la rĂ©gion Île-de-France. 95140 Code Insee 95268 est le code postal de la ville de Garges-lĂšs-Gonesse. Mairie et intercommunalitĂ© de Garges-lĂšs-GonesseLe maire de Garges-lĂšs-Gonesse est M. BenoĂźt public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Garges-lĂšs-Gonesse est la CommunautĂ© [...] km 55 157Faisant partie de la rĂ©gion Île-de-France, la ville d'Épinay-sur-Seine est plus prĂ©cisĂ©ment situĂ©e dans le dĂ©partementde la Seine-Saint-Denis 93. 93800 Code Insee 93031 est le code postal de la ville d'Épinay-sur-Seine. Mairie et intercommunalitĂ© d'Épinay-sur-SeineLe maire d'Épinay-sur-Seine est M. HervĂ© public de coopĂ©ration intercommunale de la ville d'Épinay-sur-Se[...] km 56 828La ville de Sarcelles est situĂ©e au sein du dĂ©partementdu Val-d'Oise 95 et de la rĂ©gion Île-de-France. 95200 Code Insee 95585 est le code postal de la ville de Sarcelles. Mairie et intercommunalitĂ© de SarcellesLe maire de Sarcelles est M. Patrick public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Sarcelles est la CommunautĂ© d'agglomĂ©ration Roissy Pays de France. Cet EP[...] km 27 571Villiers-le-Bel est une ville situĂ©e dans le dĂ©partementdu Val-d'Oise 95 et de la rĂ©gion Île-de-France. 95400 Code Insee 95680 est le code postal de la ville de Villiers-le-Bel. Mairie et intercommunalitĂ© de Villiers-le-BelLe maire de Villiers-le-Bel est M. Jean-Louis public de coopĂ©ration intercommunale de la ville de Villiers-le-Bel est la CommunautĂ© d'agglomĂ©ration R[...]
ProfesseurebraquĂ©e Ă  CrĂ©teil : cinq adolescents exclus dĂ©finitivement. VIDÉOS - Lundi, un Ă©lĂšve s'en est pris physiquement Ă  son professeur de technologie, qui lui avait demandĂ© de
Datos Reutilizaciones Organizaciones What is How to publish data ? How to use data ? News Contact us Inicio Conjunto de datos Maison de la justice et du droit Embed Copy this Permalink Copy this Summary DescripciĂłn Files 8 Community resources 0 Reutilizaciones 0 Discussions 0 DescripciĂłn Localisation des maisons de la Justice et du Droit sur le territoire de la CommunautĂ© Urbaine de Toulouse MĂ©tropole. Une Maison de la Justice et du Droit MJD est un Ă©tablissement judiciaire de proximitĂ© chargĂ© d’assurer une prĂ©sence judiciaire gratuite de proximitĂ© et de rĂ©pondre aux besoins d’information juridique des usagers ainsi que de la mise en oeuvre de certains modes amiables de rĂšglement des conflits. Les MJD reçoivent de nombreux intervenants magistrats, Ă©ducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, conseillers d’insertion et de probation, conciliateurs, mĂ©diateurs, avocats, huissiers, notaires, etc.. qui peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  tenir des permanences, des audiences ou des consultations gratuites. Files 8 Community resources 0 You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it! Reutilizaciones 0 Explore the reuses of this dataset. Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility. Discussion between the organization and the community about this dataset.
àl'Ordre des Avocats au Palais de Justice de Créteil : 01 45 17 06 06 (de 9 h à 17 h) 17-19, rue Pasteur Valléry-Radot 94011 Créteil Cedex Vous avez également la possibilité de
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE L’AGGLOMERATION DIJONNAISE 8 rue des ClĂ©matites 21300 CHENOVE Tel 03 80 51 78 30 – Fax 03 80 52 90 83 Ouverture du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  17h. Services gratuits et confidentiels. Retrouvez les dates des prochaines permanences des intervenants dans la rubrique actualitĂ©. Pour plus de renseignements sur tous ces services et pour prendre rendez-vous, n’hĂ©sitez pas Ă  contacter la Maison de Justice et du Droit. AccĂšs Tram Ligne 2 direction ChenĂŽve arrĂȘt Le Mail ».
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Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalitĂ© de vos frais de justiceÊtre de nationalitĂ© française ou europĂ©enne, ou rĂ©sider de maniĂšre habituelle en France un court sĂ©jour est excluAvoir un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier infĂ©rieurs Ă  certains plafondsVous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant Estimer le montant de l'aide juridictionnelleRevenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et foyer fiscalLe revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou revenu est calculĂ© au niveau du foyer fiscal. Il y a une diffĂ©rence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une mĂȘme dĂ©claration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples couples mariĂ©s ou pacsĂ©s, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs contre, les personnes qui vivent en couple sans ĂȘtre mariĂ©s ni pacsĂ©s ne font pas partie du mĂȘme foyer fiscal, car ils doivent faire sĂ©parĂ©ment leur dĂ©claration de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds Ă  ne pas dĂ©passer tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procĂ©dure liĂ©e Ă  un conflit qui vous oppose Ă  un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera du patrimoine mobilier et immobilierLe patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-Ă  dire votre Ă©pargne financiĂšre et vos biens de valeur bijoux, voiture, meubles etc. La totalitĂ© de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre rĂ©sidence principale et les biens immobiliers indispensables Ă  l'exercice de votre activitĂ© professionnelle sont exclus de la valeur prise en votre foyer fiscal est composĂ© de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine Ă  ne pas dĂ©passer tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procĂ©dure liĂ©e Ă  un conflit qui vous oppose Ă  un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera et taux de l'aideVous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds prĂ©sentĂ©s juridictionnelle accordĂ©e sera totale 100% ou partielle 55% ou 25% en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementVous ĂȘtes seul dans votre foyer fiscalVous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale 100% si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 11 580 €Valeur du patrimoine mobilier 11 580 €Valeur du patrimoine immobilier 34 734 €Si la valeur de votre patrimoine dĂ©passe un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dĂ©passe le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas les plafonds prĂ©vus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle Ă  55%.Taux de prise en charge selon vos revenusRevenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuelRevenu fiscal de rĂ©fĂ©rence mensuelÀ titre indicatifTaux d'aide juridictionnelleInfĂ©rieur ou Ă©gal Ă  11 580 €InfĂ©rieur ou Ă©gal Ă  965 €100%Entre 11 581 € et 13 688 €Entre 965 € et 1 141 €55%Entre 13 689 € et 17 367 €Entre 1 141 € et 1 447 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, aprĂšs dĂ©duction d'un abattement de 10 %.Votre foyer fiscal est composĂ© de plusieurs personnesFoyer fiscal de 2 personnesVous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 13 664 €Valeur du patrimoine mobilier 13 664 €Valeur du patrimoine immobilier 40 986 €Si la valeur de votre patrimoine dĂ©passe un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dĂ©passe le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas les plafonds prĂ©vus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle Ă  55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  13 664 €InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  1 139 €100%Entre 13 665 € et 15 772 €Entre 1 139 € et 1 314 €55%Entre 15 773 € et 19 451 €Entre et 1 314 € et 1 621 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, aprĂšs dĂ©duction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 3 personnesVous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 15 748 €Valeur du patrimoine mobilier 15 748 €Valeur du patrimoine immobilier 47 238 €Si la valeur de votre patrimoine dĂ©passe un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dĂ©passe le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas les plafonds prĂ©vus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle Ă  55%.Taux de prise en charge selon votre revenuRessources annuellesRessources mensuellesÀ titre indicatifPrise en chargeInfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  15 748 €InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  1 312 €100%Entre 15 749 € et 17 856 €Entre 1 312 € et 1 488 €55%Entre 17 857 € et 21 535 €Entre 1 488 € et 1 795 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, aprĂšs dĂ©duction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 4 personnesVous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 17 064 €Valeur du patrimoine mobilier 17 064 €Valeur du patrimoine immobilier 51 187 €Si la valeur de votre patrimoine dĂ©passe un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dĂ©passe le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas les plafonds prĂ©vus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle Ă  55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  17 064 €InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  1 422 €100%Entre 17 065 € et 19 172Entre 1 422 € et 1 598 €55%Entre 19 173 € et 22 851 €Entre 1 598 € et 1 904 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, aprĂšs dĂ©duction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 5 personnesVous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 18 380 €Valeur du patrimoine mobilier 18 380 €Valeur du patrimoine immobilier 55 137 €Si la valeur de votre patrimoine dĂ©passe un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dĂ©passe le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas les plafonds prĂ©vus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle Ă  55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  18 380 €InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  1 532 €100%Entre 18 381 € et 20 488 €Entre 1 532 € et 1 707 €55%Entre 20 489 € et 24 167 €Entre 1 707 € et 2 014 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, aprĂšs dĂ©duction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 6 personnesVous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 19 696 €Valeur du patrimoine mobilier 19 696 €Valeur du patrimoine immobilier 59 086 €Si la valeur de votre patrimoine dĂ©passe un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dĂ©passe le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas les plafonds prĂ©vus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle Ă  55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesPrise en chargeInfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  19 696 €InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  1 641 €100%Entre 19 697 € et 21 804 €Entre 1 641 € et 1 817 €55%Entre 21 805 € et 25 483 €Entre 1 817 € et 2 124 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, aprĂšs dĂ©duction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 7 personnesVous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dĂ©passent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 21 012 €Valeur du patrimoine mobilier 21 012 €Valeur du patrimoine immobilier 63 035 €Si la valeur de votre patrimoine dĂ©passe un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dĂ©passe le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas les plafonds prĂ©vus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle Ă  55%.Taux de prise en charge selon vos revenusRevenu fiscal de rĂ©fĂ©rence annuelRevenu fiscal de rĂ©fĂ©rence mensuelÀ titre indicatifPrise en chargeInfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  21 012 €InfĂ©rieures ou Ă©gales Ă  1 751 €100%Entre 21 013 € et 23 120 €Entre 1 751 € et 1 927 €55%Entre 23 121 € et 26 799 €Entre 1 927 € et 2 233 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, aprĂšs dĂ©duction d'un abattement de 10 %.ExceptionsElles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les d'actes criminels et terroristesL'aide juridictionnelle est accordĂ©e Ă  la victime d'actes criminels et/ou terroristes et Ă  ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de de violence conjugaleSi vous ĂȘtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous ĂȘtre accordĂ©e de maniĂšre provisoire pour une procĂ©dure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigĂ©es pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© de maniĂšre aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementMineur demandant Ă  ĂȘtre entendu par le juge aux affaires familialesL'aide juridictionnelle est accordĂ©e sans condition au mineur qui demande Ă  ĂȘtre entendu par le juge aux affaires casLa situation diffĂšre s'il s'agit d'un mineur dĂ©laissĂ© titleContent ou non dĂ©laissĂ©L'aide juridictionnelle est accordĂ©e de maniĂšre provisoire au mineur qui doit participer Ă  une procĂ©dure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vĂ©rification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bĂ©nĂ©ficiĂ© de maniĂšre dĂ©laissĂ©L'aide juridictionnelle est accordĂ©e de maniĂšre provisoire au mineur qui doit participer Ă  une procĂ©dure s'agit d'un mineur dĂ©laissĂ©, il n'y a pas de vĂ©rification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigĂ©es pour bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
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Les permanences juridiques peuvent se trouver dans un palais de justice, dans d’autres tribunaux, dans les mairies, dans les Maisons de la justice et droit ou dans certains locaux syndicaux ex Unions locales ou dĂ©partementales. Avant de s’y rendre, il est conseillĂ© de se renseigner pour savoir s’il est nĂ©cessaire de prendre rendez-vous ou non. Par exemple, au Palais de justice de Paris il n’est pas nĂ©cessaire d’en prendre un, par contre il faut s’y prĂ©senter de bonne heure car seul un certain nombre de personnes sera reçu. Au contraire, dans les Maisons de la justice et du droit, il faut absolument prendre un rendez-vous, tout comme en mairie, gĂ©nĂ©ralement. Les conseillers des permanences juridiques Le juriste qui vous recevra peut ĂȘtre un avocat ou un Ă©tudiant avocat mais aussi un avouĂ© ou un huissier. Dans certains cas, il est aussi possible qu’il s’agisse de professeurs de droit. En fonction de la situation et des problĂšmes rencontrĂ©s, vous pouvez avoir besoin de rencontrer l’un ou l’autre des professionnels citĂ©s ci-dessus. Dans les Maisons de la justice et du droit, vous pouvez demander un spĂ©cialiste en particulier. Avoir Ă  faire Ă  un juriste professionnel n’est pas forcĂ©ment gage de rĂ©elle compĂ©tence, car le droit comporte de nombreuses branches et un avocat ne peut pas connaĂźtre toutes ces branches. Les conseils juridiques gratuit sont souvent plus trouverez sur cette page des informations utiles sur la permanence juridique dont la gestion relĂšve du la commune de CrĂ©teil 94000.Cet organisme permet d'effectuer diverses dĂ©marches comme dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur Permanence juridique de CrĂ©teil travaille dans le domaine du droit, au mĂȘme titre que CIVI, PMI, CIDFF, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes... CoordonnĂ©es de la Permanence juridique de CrĂ©teil Place Salvador Allende Vous trouverez ci-dessous les coordonnĂ©es pour contacter la permanence juridique pour vos dĂ©marches et questions dans le domaine Droit. CoordonnĂ©es postales Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Val de Marne8 place Salvador Allende94011 CRETEIL CEDEX TĂ©lĂ©phone 01 43 76 33 40 Horaires d'ouverture de la Permanence juridique de CrĂ©teil Place Salvador Allende Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignĂ©es. Les missions de la Permanence juridique Il est possible de contacter cet organisme pour dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous. Formulaires CERFA Les formulaires Cerfa peuvent ĂȘtre nĂ©cessaires pour des dĂ©marches auprĂšs de certains organismes comme la permanence juridique. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document carte grise, permis de construire, passeport, etc. ou une subvention par plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en tĂ©lĂ©charger un. Le systĂšme de droit français se divise en deux ordres judiciaires l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matiĂšre pĂ©nale. Ce dernier est divisĂ© en deux juridictions civile tribunal de proximitĂ©, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes et pĂ©nale juge de proximitĂ©, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises.Il existe Ă©galement les juridictions de second degrĂ© cours d'appel. Celles-ci permettent de rĂ©examiner les affaires dĂ©jĂ  jugĂ©es par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degrĂ© rendent ensuite un arrĂȘt », qui peut confirmer, rĂ©former ou infirmer la premiĂšre dĂ©cision. Infos Droit Le droit français est organisĂ© grĂące au systĂšme des juridictions. Celles-ci se rĂ©partissent en deux ordres judiciaire et administratif. Les premiĂšres sont compĂ©tentes pour rĂ©gler des litiges opposant les personnes privĂ©es et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pĂ©nales. L'ordre judiciaire est lui-mĂȘme divisĂ© entre les juridictions civiles divorce, commerce, sĂ©curitĂ© sociale, loyer, prud'hommes et les pĂ©nales allant de la simple contravention au crime.Les juridictions de l’ordre administratif, quant Ă  elles, sont compĂ©tentes lorsqu'une personne publique est en cause service de l'Etat, membres de l'administration, municipalitĂ©. En France, il existe actuellement 42 tribunaux compte Ă©galement 36 cours d'appel en France, permettant de rĂ©Ă©xaminer une affaire dĂ©jĂ  jugĂ©e afin de confirmer ou de changer la premiĂšre dĂ©cision de justice. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 permanences juridiques les plus proches de cet organisme de la commune de CrĂ©teil Quelssont les horaires d'ouverture de la MJD ? Ouvert le lundi de 9h-12h30 et 13h30-17H30 Ouvert le mardi de 9h-12h30 Ouvert le mercredi de 9h-17h30 Ouvert le jeudi de 13h30 Comment, pour les voisins d’équipements bruyants climatiseurs rĂ©versibles, pompes Ă  chaleur, VMC, apporter la preuve de l’intensitĂ© des nuisances sonores qu’ils subissent, obtenir de la justice d’y mettre fin et se faire indemniser pour les prĂ©judices subis ? Par un jugement du 5 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de CrĂ©teil, statuant au fond, a dĂ©cidĂ© que le propriĂ©taire d’une maison devait ĂȘtre tenu pour responsable, mĂȘme sans faute, des nuisances sonores rĂ©sultant du fonctionnement de ses installations bruyantes, en l’espĂšce, des climatiseurs rĂ©versibles. Jugement du Tribunal judiciaire de CrĂ©teil du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX. Au vu de ce rapport et sur le fondement juridique selon lequel nul ne doit causer Ă  autrui de trouble anormal de voisinage », le Tribunal a condamnĂ© le propriĂ©taire des Ă©quipements litigieux Ă  indemniser les voisins victimes de ces nuisances. Il l’a fait Ă  hauteur de 19 000 euros pour les prĂ©judices subis, outre le remboursement des dĂ©pens d’un montant de 9 649,44 euros dont le rapport d’expertise, soit plus de 28 000 euros au total. Ce jugement, commentĂ© et reproduit en texte intĂ©gral ci-dessous, est riche d’enseignements. Mettant en avant la force probante de l’expertise judiciaire dans le domaine de l’acoustique, il permet de comprendre aussi comment cette expertise peut amener le dĂ©fendeur Ă  mettre fin au dĂ©sordre avant mĂȘme le procĂšs au fond. Il retient enfin que le responsable des nuisances ne saurait valablement appeler en garantie son vendeur sans dĂ©montrer l’intention dolosive. I. PrĂ©sentation de l’affaire. 1°. Faits. Les demandeurs avaient acquis, en 1979, une maison individuelle avec jardin. En 2016, suite au changement de propriĂ©taires de la maison adjacente, non mitoyenne, les demandeurs ont commencĂ© Ă  subir des troubles liĂ©s au fonctionnement de deux climatiseurs, de la VMC et de la pompe Ă  chaleur de la piscine, situĂ©s Ă  l’extĂ©rieur du domicile voisin. Ces nuisances se traduisaient par des bruits de moteurs et de compresseurs. 2°. ProcĂ©dure. Pour faire cesser les troubles dont ils s’estimaient victimes, les propriĂ©taires avaient sollicitĂ© du PrĂ©sident du Tribunal de Grande Instance de CrĂ©teil devenu Tribunal judiciaire de CrĂ©teil la dĂ©signation d’un Expert judiciaire aux fins d’établir la rĂ©alitĂ© et l’intensitĂ© des nuisances acoustiques rĂ©sultant de ces Ă©quipements. Le PrĂ©sident du Tribunal avait, par ordonnance en date du 28 fĂ©vrier 2017, fait droit Ă  cette demande. A la suite de sa mission, l’Expert judiciaire avait, le 18 dĂ©cembre 2018, dĂ©posĂ© son rapport dĂ©finitif. Il ressortait de ce rapport que les nuisances sonores allĂ©guĂ©es [Ă©taient] vĂ©rifiĂ©es dans le jardin, sur la terrasse en limite de propriĂ©tĂ© par des Ă©mergences sonores globales respectives de 5 dBA en rĂ©gime forcĂ© nĂ©gatif froid et de 10,5 dBA en rĂ©gime forcĂ© positif chaud qui [Ă©taient] supĂ©rieures aux tolĂ©rances du dĂ©cret n°2006-1099 du 31 aoĂ»t 3dBA en pĂ©riode diurne et nocturne ». Ainsi, l’Expert avait conclu qu’en rĂ©fĂ©rence au dĂ©cret n° 2006-1099 du 31 aoĂ»t 2006, le trouble anormal de voisinage liĂ© Ă  la mise en fonctionnement des deux unitĂ©s de climatisation installĂ©es sur le pignon de la propriĂ©tĂ© [des demandeurs] [Ă©tait] manifeste de jour comme de nuit ». A l’inverse, l’Expert n’avait pas constatĂ© de nuisances liĂ©es au fonctionnement des climatiseurs depuis l’intĂ©rieur de la maison des demandeurs, ou rĂ©sultant de la VMC et de la pompe Ă  chaleur de la piscine. Sur le fondement de ce rapport, et de diffĂ©rents constats d’huissier, les plaignants avaient assignĂ©, devant le Tribunal judiciaire de CrĂ©teil, statuant au fond, les propriĂ©taires des Ă©quipements litigieux une personne physique et une SCI et avaient demandĂ© Ă  la juridiction 1. de condamner les propriĂ©taires Ă  faire rĂ©aliser une mesure acoustique de rĂ©ception des travaux rĂ©alisĂ©s permettant de prouver que les objectifs prĂ©vus par le rapport d’expertise judiciaire avaient bien Ă©tĂ© atteints ; 2. de les condamner Ă  faire intervenir, Ă  leurs frais, un technicien afin de mettre fin aux nuisances sonores liĂ©es au fonctionnement de la VMC ; 3. et de les condamner Ă  4 000 euros au titre de leur prĂ©judice de santĂ© ; 4. ainsi qu’à 3 000 euros au titre de leur prĂ©judice moral ; 5. 5 118 euros au titre de leur prĂ©judice financier ; 6. 55 682 euros au titre de leur prĂ©judice de jouissance ; 7. 20 642,43 euros au titre de l’article 700 du Code de procĂ©dure civile comprenant les frais d’avocat, les frais d’huissier de justice ainsi que les frais liĂ©s Ă  l’intervention du BET pour la rĂ©alisation de l’étude rĂ©paratoire ; 8. et de les condamner Ă  la somme de 9 659,44 euros au titre des dĂ©pens comprenant les frais d’expertise judiciaire. Les dĂ©fendeurs, quant Ă  eux, concluaient au rejet de ces demandes et sollicitaient la condamnation des demandeurs Ă  leur verser la somme de 8 169 euros au titre des travaux de mise en conformitĂ© de leur systĂšme de climatisation, 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, comprenant notamment les frais d’avocat, ainsi qu’aux dĂ©pens. A titre subsidiaire, ils demandaient Ă  la juridiction que les vendeurs de leur maison, Ă  savoir les anciens propriĂ©taires Ă  l’origine de l’installation des Ă©quipements litigieux, soient condamnĂ©s Ă  les garantir des condamnations prononcĂ©es Ă  leur encontre. 3°. DĂ©cision du juge. Sur le fondement de la thĂ©orie du trouble anormal de voisinage, le juge, statuant au fond a, par dĂ©cision du 25 janvier 2021, indemnisĂ© les demandeurs des principaux prĂ©judices subis. Il a ainsi condamnĂ© les actuels propriĂ©taires Ă  payer aux demandeurs les sommes de 15 000 euros au titre de leur prĂ©judice de jouissance ; de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, et notamment au titre de leurs frais d’avocat ; ainsi qu’à la prise en charge des dĂ©pens et notamment des frais d’expertise. La juridiction a cependant rejetĂ© le surplus des demandes. II. Observations. A Sur la preuve du trouble anormal de voisinage. En droit, la thĂ©orie du trouble de voisinage s’exprime sous la forme du principe selon lequel nul ne doit causer Ă  autrui de trouble anormal de voisinage » [1]. La qualification du trouble anormal de voisinage est conditionnĂ©e Ă  la preuve de diffĂ©rents Ă©lĂ©ments, Ă  savoir l’existence d’un lien de voisinage ; l’anormalitĂ© du trouble ; le prĂ©judice ; un lien entre ces deux Ă©lĂ©ments [2]. La charge de la preuve du caractĂšre anormal des nuisances sonores incombe aux victimes [3]. Cependant, il est important de noter que la victime n’a pas Ă  prouver la faute de l’auteur du bruit, mais seulement le fait que ce bruit est anormal car dĂ©passant, notamment par son intensitĂ©, un certain seuil de nuisances apprĂ©ciĂ© objectivement par l’expert judiciaire indĂ©pendamment des normes applicables. En l’espĂšce, s’agissant de maisons adjacentes, l’existence du lien de voisinage ne posait aucun problĂšme. Le dĂ©bat portait sur l’existence des troubles invoquĂ©s par les demandeurs, et la preuve de leur intensitĂ©. En droit français, la preuve Ă©tant libre, celle de l’anormalitĂ© du trouble peut ĂȘtre rapportĂ©e par tout moyen et notamment par des procĂšs-verbaux de constat d’huissier ou des attestations de tĂ©moignage. Cependant, dans le cadre d’une telle procĂ©dure concernant une source de bruit technique, un rapport d’expertise judiciaire revĂȘt une force probante particuliĂšre. C’est ce que vient rappeler ici la juridiction. En effet, si, aux termes de l’article 246 du Code de procĂ©dure civile, le juge n’est pas liĂ© par les constatations ou conclusions du technicien », la force probante d’un tel rapport est indĂ©niable. En ce sens, la juridiction a indiquĂ© que s’il est exact qu’un procĂšs-verbal d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux, il n’en demeure pas moins que les mesures acoustiques faites par un huissier sont moins fiables que celles effectuĂ©es par un acousticien expert ». C’est donc sur le seul fondement du rapport dĂ©finitif d’expertise que le juge a considĂ©rĂ© que les nuisances sonores anormales causĂ©es par les deux climatiseurs [dans] [le] jardin [des requĂ©rants] et sur leur terrasse en limite de propriĂ©tĂ© leur [causaient] indĂ©niablement un prĂ©judice de jouissance qu’il [convenait] d’évaluer Ă  15 000,00 euros ». A l’inverse, le juge a Ă©cartĂ© les procĂšs-verbaux de constat d’huissier contraires aux constatations de l’Expert et sur la foi desquelles les demandeurs prĂ©tendaient contredisant sur ces points le rapport d’expertise que les travaux rĂ©paratoires entrepris par les dĂ©fendeurs n’avaient pas mis fin au dĂ©sordre acoustique immobilier et que le bruit Ă©tait gĂȘnant Ă  l’intĂ©rieur de leur maison. Les voisins victimes des nuisances sonores ont cependant obtenu 15 000 euros de dommages et intĂ©rĂȘts au titre de leur prĂ©judice de jouissance liĂ© au fonctionnement des climatiseurs, 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, ainsi que la prise en charge de leurs frais d’expertise et autres dĂ©pens dont 9 649,44 euros pour le seul rapport d’expertise. B Sur la responsabilitĂ© du vendeur. La juridiction vient Ă©galement rappeler ici le principe de la responsabilitĂ© du vendeur pour dol. L’article 1116 du Code civil dĂ©finit le dol comme des manƓuvres pratiquĂ©es par l’une des parties [telles] que sans ces manƓuvres l’autre partie n’aurait pas contractĂ© ». Deux conditions doivent ainsi ĂȘtre rĂ©unies afin de qualifier l’existence d’un dol il doit porter sur une information essentielle et ĂȘtre intentionnel. La jurisprudence entend par manƓuvre toute action, mais aussi toute inaction qui vicie le consentement d’une partie un mensonge par action ou par omission peut ĂȘtre ainsi assimilĂ© Ă  un dol [4]. C’est d’ailleurs ce que rappelle la juridiction en Ă©nonçant que selon la jurisprudence, le fait de s’abstenir volontairement de fournir une information constitue un dol Ă  condition que la preuve soit rapportĂ©e que cette abstention procĂšde d’une intention dolosive ». En l’espĂšce, comme indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, les nouveaux propriĂ©taires avaient, Ă  titre subsidiaire, demandĂ© Ă  la juridiction de condamner les anciens propriĂ©taires, vendeurs de la maison, Ă  garantir des condamnations prononcĂ©es Ă  leur encontre. En effet, ils soutenaient que les Ă©quipements Ă  l’origine des nuisances sonores avaient Ă©tĂ© installĂ©s par les anciens propriĂ©taires. Ici, la juridiction a examinĂ© la condition relative au caractĂšre intentionnel. Plus prĂ©cisĂ©ment, elle a indiquĂ© que, au regard de la prĂ©sence de la pompe Ă  chaleur et de celle des deux climatiseurs lors des visites, il pouvait s’imaginer que ces installations Ă©taient susceptibles de faire du bruit » et que ce fait n’[avait] pu lui ĂȘtre dissimulĂ© ». Elle a Ă©galement prĂ©cisĂ© que les anciens propriĂ©taires n’avaient eu aucun diffĂ©rend avec les demandeurs concernant ces Ă©quipements et n’avaient donc aucune raison d’attirer l’attention des acquĂ©reurs sur le fait [que les installations bruyantes] pouvaient causer de telles nuisances et ĂȘtre Ă  l’origine d’un litige avec les demandeurs ». Au regard de l’ensemble de ces Ă©lĂ©ments, la juridiction a Ă©noncĂ© qu’aucun dol n’était caractĂ©risĂ© de la part des vendeurs ; seuls les propriĂ©taires actuels des Ă©quipements litigieux ont Ă©tĂ© condamnĂ©s Ă  indemniser leurs voisins des prĂ©judices subis. Conclusion. Cette dĂ©cision s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle des tribunaux civils qui, Ă  la demande des riverains, font cesser et indemniser les nuisances sonores constitutives de troubles anormaux de voisinage. Elle illustre l’importance de l’expertise judiciaire dans le cadre d’une telle procĂ©dure concernant des Ă©quipements techniques. Le jugement vient expressĂ©ment affirmer la force probante particuliĂšre d’un rapport d’expertise, par rapport notamment aux procĂšs-verbaux de constat d’huissier que les demandeurs avaient Ă©galement produits pour contredire en partie le rapport et complĂ©ter ses conclusions. La question se posait Ă©galement de la responsabilitĂ© du vendeur pour dol en matiĂšre de nuisances sonores, l’acquĂ©reur des climatiseurs rĂ©versibles bruyants ayant appelĂ© son vendeur en garantie. En ce sens, le jugement analysĂ© considĂšre, mĂȘme s’il ne fait pas application de ce principe Ă  l’espĂšce, que, dans une vente immobiliĂšre, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage peut constituer un dol justifiant une rĂ©duction du prix d’une vente. Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 Ă  5 Ă  cet article L’avez-vous apprĂ©ciĂ© ? Notes de l'article [1] 2Ăšme Civ., 19 novembre 1986, Bull. 1986, II, n° 172, pourvoi n° ; jurisprudence constante, voir Ă©galement 3Ăšme Civ., 13 avril 2005, Bull. 2005, III, n° 89, pourvoi n° [2] Cass., 1Ăšre ch. civ., 12 nov. 1985 JCP 1986, IV, 40. [3] Cass. 2Ăšme civ. 9 juill. 1997, M. Regnard, n° [4] Civ. 3Ăšme, 15 janv. 1971 Bull. civ. III, n° 38.
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