Actionsubrogatoire et article L121-12 du Code des assurances. Cass, 3 ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021. » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum avec d’autres intervenants, à garantir les assureurs dommages-ouvrage des condamnations prononcées contre eux, à l
Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 18 décembre 2020 . Comment changer d’assurance auto ? Quelles sont les conditions ? Quand pouvez-vous le faire ? Si vous souhaitez changer d’assureur auto et comparer les offres, rendez-vous ici Dès lors que vous utilisez un véhicule à moteur, que ce dernier soit roulant ou non, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile afin de couvrir les dégâts, provoqués ou subis, au cours d’un sinistre mettant en cause le véhicule. Le choix de ce contrat est important car celui-ci vous engage tant dans la sélection des garanties que financièrement pour le paiement des cotisations. Retrouvez des conseils pour choisir votre assurance auto dans cet article. Il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait des prestations délivrées par votre compagnie d’assurance que ce soit au sujet des garanties proposées ou du montant de la prime. De même, votre situation personnelle ou professionnelle est amenée à évoluer et votre contrat peut ne plus répondre à de nouvelles exigences. Bref, de nombreuses situations existent où vous souhaitez ou n’avez d’autre solution que de résilier votre contrat d’assurance automobile. La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance automobile est très encadrée. Il y a une démarche précise à suivre ainsi que des délais à respecter en fonction de la situation première année de contrat, modification de régime matrimonial, changement professionnel, vente du véhicule avec ou sans remplacement… Dans la majorité des cas, c’est le nouvel assureur qui s’occupera de la résiliation de votre ancien contrat auto. Ainsi dans le cadre d’un transfert de contrat vers un autre organisme d’assurance automobile, c’est l’établissement qui vous accueille qui est chargé de procéder sur votre demande à la résiliation du contrat précédent. Retrouvez plus de détails sur la procédure dans cette partie. Dans le cas particulier d’un véhicule qui n’a plus nécessité à être assuré, s’il est vendu ou donné par exemple, c’est à l’assuré qu’il revient de faire les démarches pour demander la résiliation du contrat devenu de fait obsolète. Pour connaître les démarches à effectuer pour résilier votre contrat d’assurance automobile, savoir quand vous pouvez le faire et quels sont les délais à respecter, poursuivez la lecture de cet article où nous répondons à vos interrogations. Utilisez également un comparateur d’assurance voiture pour profiter des meilleures offres. Sommaire Quels sont les motifs valables de résiliation d’assurance auto ? Résilier une assurance auto la 1ère année de contrat Dans quels cas est-ce possible ? Peut-on résilier son assurance voiture sans motif après la 1ère année ? Arrêter une assurance voiture d’un véhicule vendu ou donné Comment faire une résiliation d’assurance voiture ? Comment changer d’assurance auto ? Comment procéder ? Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur Quels sont les motifs valables de résiliation d’assurance auto ? Vous êtes en droit de résilier une assurance automobile En d’autres termes, vous n’êtes pas évidemment pas tenu de conserver des années durant le même assureur pour votre véhicule. En revanche, il n’est pas possible d’effectuer une résiliation de contrat d’assurance voiture n’importe quand et de n’importe quelle façon en particulier durant la 1ère année. Résilier une assurance auto la 1ère année de contrat Dans quels cas est-ce possible ? Vous avez 3 mois suite au changement de situation Dans le cas où le contrat qui vous lie à votre compagnie d’assurance automobile ne répond plus à vos attentes, vous êtes libre de changer d’établissement d’assurance. La législation encadre cette procédure de résiliation par le biais du Code des assurances, article L 113-12. Ainsi, au cours de la 1ère année de contrat, vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat sans motif de changement de situation et la prime annuelle reste due dans sa totalité. Les motifs recevables pour une demande de résiliation de contrat d’assurance automobile au cours de la première année sont Un changement de domicile Une modification de situation ou de régime matrimonial mariage, séparation… Un changement professionnel dans la mesure où cela impacte les modalités de votre contrat comme des trajets plus longs Une fin d’activité professionnelle ou un départ à la retraite Attention, vous avez 3 mois suite à l’évènement pour faire valoir votre motif légitime de résilier au cours de la 1ère année de contrat texte de loi. Passé ce délai, la raison invoquée ne sera plus recevable par votre assureur et vous devrez attendre l’échéance. Dans cette situation, la nouvelle compagnie d’assurance s’occupe de résilier. Votre ancien contrat prend fin dans les 30 jours suivant la réception du courrier de résiliation. Votre assureur est tenu de vous informer de vos droits par le biais de votre contrat et de vous les rappeler chaque année avant la date de l’échéance. Peut-on résilier son assurance voiture sans motif après la 1ère année ? Résiliation effective sous 30 jours après réception du courrier Depuis le 1er janvier 2015 jour de la mise en application de la loi Consommation – loi Hamon, tout citoyen français peut, au-delà de ce délai imprescriptible d’engagement d’une année et sous réserve de respecter les délais de préavis, résilier un contrat d’assurance automobile à tout moment et sans avoir à justifier son choix. L’instauration de cette loi a induit l’extinction de la reconduction tacite des contrats d’assurance automobile. Si vous souhaitez changer d’assurance voiture, comparez les offres avant de choisir une nouvelle assurance De même, il peut être intéressant de connaître les différentes franchises d’assurance auto existantes avant de faire votre choix. Là encore, c’est le nouvel assureur qui prend en charge les démarches. Sous 30 jours à compter de la réception du courrier de résiliation, votre contrat prend fin. Conseil Si vous n’avez pas d’impératif de date pour résilier votre contrat, pensez à votre bonus qui est calculé à chaque échéance annuelle de contrat. Dans le cas d’une résiliation en cours d’année, c’est le taux établi au début de l’année qui sera appliqué pour le nouveau contrat en savoir plus sur le bonus-malus. Arrêter une assurance voiture d’un véhicule vendu ou donné Puisque vous vous séparez de votre véhicule, vous n’avez plus à l’assurer Vous devez alors présenter à votre assureur le certificat de cession complété par vous en qualité de vendeur et par le nouveau propriétaire. Ce document indique clairement la date et l’heure de la cession. Votre contrat est suspendu à minuit le soir de l’opération de transfert de propriété. Attention, la suspension ne vaut pas pour résiliation. La résiliation dans ce cas n’est pas automatique et vous devez en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin de contrat prendra effet 10 jours après la date d’envoi de votre courrier. Si vous omettez de demander la résiliation de votre contrat, celle-ci arrivera de fait six mois après la date de cession de votre véhicule. Rappel Quand la résiliation a lieu après la première année de contrat, votre assurance doit vous rembourser la partie de la prime qui correspond à la période postérieure à la date de résiliation du contrat. Résilier une assurance auto n’est pas compliqué à la condition de respecter certaines étapes. De plus dans la majorité du temps, votre nouvel assureur se chargera de résilier votre ancien contrat. Pour mettre toutes les chances de votre côté et afin de trouver le contrat d’assurance automobile qui vous convient, vous devez faire les choses dans l’ordre Obtenez de votre assureur actuel un relevé d’informations RI relatif à votre profil de conducteur* Il est disponible à tout moment auprès de votre assureur qui a 15 jours après la date de votre demande pour vous le transmettre. Certaine assurance permette de l’obtenir directement sur leur site Choisissez une nouvelle compagnie d’assurance Vérifiez avec un conseiller les modalités du contrat proposé et pensez à demander s’il s’occupe d’adresser le courrier de résiliation En cas de besoin, transmettez à votre assureur actuel une demande de résiliation. Retrouvez un modèle de lettre sur ce lien. L’utilisation du recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour la résiliation à échéance de la 1ère année du contrat vous pouvez adresser un recommandé en ligne sur la poste Présentez-vous devant votre nouvel assureur qui finalisera la procédure de résiliation auprès de l’assureur précédent *Pour qu’un professionnel vous propose un contrat adapté à votre profil de conducteur, il vous faut lui remettre un relevé d’informations. Ce document est un papier officiel qui permet au nouvel assureur de connaître vos antécédents en matière de conduite. Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Nous vous conseillons de toujours transmettre vos courriers à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. Ceci est une mesure de précaution et pourra être utile en cas de litige. Nous vous proposons ci-dessous une lettre type que vous pouvez utiliser pour arrêter votre assurance voiture actuelle elle vous sera utile si vous avez vendu votre véhicule par exemple. Nom et prénom Adresse Numéro de contrat Objet demande de résiliation de contrat Madame, Monsieur, J’ai souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance, en vertu de l’article L. 121-11 du code des assurances. Au cours de la 1ère année de contrat Suite à indiquer le motif valable qui vous permet de résilier au cours de la 1ère année, je souhaite résilier mon contrat. Vous trouverez en pièce jointe le justificatif de ma situation. Après la 1ère année de contrat Je ne souhaite pas renouveler mon contrat d’assurance n°………. référence du contrat à la date d’échéance prévue le …………. . Si vous vendez votre voiture Suite à la vente de ma voiture indiquez la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation assuré auprès de vous et sous le numéro de contrat référence du contrat, je souhaite résilier mon assurance. Vous trouverez en pièce jointe la déclaration de vente. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma demande de résiliation de contrat et de me transmettre dans les meilleurs délais, l’avenant de contrat prenant en compte cette résiliation. De plus, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations déjà versées et de régulariser ma situation. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Date et signature Pensez à joindre les documents nécessaires à la prise en compte de votre demande de résiliation d’assurance auto certificat de cession du véhicule, acte de divorce…. Rappelons également que dans la majorité des cas sauf en cas de vente , c’est le nouvel assureur qui a la charge de résilier votre ancien contrat d’assurance. Résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur Mon assureur auto peut-il résilier mon contrat ? Vous pouvez décider de changer d’établissement pour assurer votre véhicule motorisé. Vous êtes en droit de résilier votre contrat en respectant certains délais selon votre situation expliqués dans cette partie. En revanche, l’assureur peut également mettre un terme au contrat qui vous lie pour les raisons suivantes Au terme de votre contrat annuel Vous devez être informé 2 mois avant la date d’anniversaire. Votre assurance n’est pas obligé de justifier du motif. Pour défaut de paiement des cotisations Si la situation n’est pas régularisée en moins de 60 jours, l’assureur peut résilier le contrat retrouvez plus d’informations sur les impayés assurance auto. Pour fausse déclaration à la condition que votre mauvaise foi soit avérée et que cela est engendré une mauvaise décision de votre assureur. Refus de l’assureur de couvrir un nouveau risque Si une nouvelle situation intervient au cours de votre contrat un nouveau conducteur par exemple et que l’assureur ne souhaite pas garantir ce changement, il peut mettre un terme au contrat. De même, s’il vous propose une augmentation des cotisations et que vous refuser, le contrat peut également être rompu à l’initiative de l’assureur. Suite à un sinistre sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiant ou ayant engendré une suspension de permis d’au moins 1 mois ou l’annulation. Cela peut engendrer une situation d’urgence. Dans ce cas, il peut être utile de s’informer sur les assurances auto provisoires le temps de choisir un nouvel assureur et de comparer les offres sur ce lien. Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle assurance auto, utilisez le comparateur des assureurs voitures ci-dessous. Saisissez votre profil et remplissez les différents champs. Vous obtiendrez les offres qui vous correspondent. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Crédit photo © Travis / Adobe Stock Rédactrice depuis 2018 pour le site “ j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.
2 Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une copie des attestations mentionnées à l'article 41 quatervicies A de l'annexe III à ce même code. Liens relatifs.
La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage. Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. Selon l’article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle. Les conditions de la subrogation conventionnelle sont posées par l’article 1250 du code civil. Les hypothèses d’une subrogation légale sont quant à elles prévues par l’article 1251 du code civil. Il est d’usage en matière d’assurance d’établir une quittance destinée à subroger l’assureur qui a payé l’indemnité dans les droits du bénéficiaire de cette indemnité. Toutefois, cet acte devra respecter les prescriptions de l’article 1250 du code civil. Il faudra notamment qu’il puisse être prouvé que la subrogation a été faite en même temps que le paiement ou antérieurement à celui-ci En ce sens notamment Civ. 2ème, 8 février 2006, n° 04-18379, Com. 21 février 2012, n° 11-11145. En toute hypothèse, une subrogation conventionnelle sera le plus souvent superflue, compte tenu des dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances. Selon celui-ci, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Cette disposition introduit donc un mécanisme de subrogation légale au profit de l’assureur qui a payé l’indemnité. L’assureur éventuellement bénéficiaire d’une subrogation conventionnelle pourra donc également se prévaloir de la subrogation légale prévue par l’article L 121-12 du code des assurances. Dans l’hypothèse d’une assurance de chose, l’assureur sera subrogé dans les droits de son assuré. Dans l’hypothèse d’une assurance de responsabilité, l’assureur sera subrogé dans les droits de la victime, également bénéficiaire de l’indemnité. Néanmoins, si le mécanisme de la subrogation légale joue automatiquement, il n’en demeure pas moins soumis à certaines conditions. La subrogation légale suppose l’existence d’un paiement effectué par l’assureur. Il s’agit d’une évidence, cependant rappelée en 2010 par la Cour de cassation Civ. 3ème, 4 novembre 2010, n°²09-70235. Comme cela a été jugé, il ne peut y avoir de subrogation légale que si l’assureur a payé en vertu d’une obligation de garantie En ce sens notamment Civ. 2ème, 5 juillet 2006, n° 05-11729. Le paiement effectué à titre commercial, et non en application du contrat d’assurance ne donnera pas lieu au bénéfice de la subrogation prévue par l’article L 121-12 du code des assurances. Précisons que l’exigence d’un paiement effectué au titre d’une obligation de garantie n’existe pas pour la subrogation conventionnelle En ce sens notamment Com. 16 juin 2009, n° 07-16840. Dans le cadre d’une procédure, celui qui sollicite le bénéfice de la subrogation légale, devra produire le contrat d’assurance au titre duquel il a effectué son paiement, ce pour justifier du fait que l’indemnité était contractuellement due. Toutefois, il est des hypothèses où il est accordé à un assureur non subrogé les mêmes droits que s’il était subrogé. Ainsi, en 2009 il a été jugé comme suit par la Cour de cassation dés lors que l’assignation en référé des constructeurs par l’assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l’indemnité d’assurance, avait été délivrée avant l’expiration du délai de garantie décennale, et que l’assignation au fond, suivie d’un paiement en cours d’instance, avait été signifiée moins de dix ans après l’ordonnance de référé, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de l’assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d’ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable » Civ. 3ème, 4 juin 2009, n° 07-18960. La jurisprudence précitée a été confirmée à plusieurs reprises, et notamment par un arrêt du 28 avril 2011, dans lequel la Cour de cassation statuait comme suit Qu’en statuant ainsi, alors qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, qu’une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l’a diligentée, et qu’est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Civ. 3ème, 28 avril 2011, n°10-16269, dans le même sens Civ. 3ème, 21 septembre 2011, n° 10-20543 L’assureur dommage ouvrage qui n’a pas payé peut donc se prévaloir du bénéfice de la subrogation si il a assigné dans le délai pendant lequel la responsabilité des personnes qu’il vise dans son acte peut être recherchée et si il verse l’indemnité d’assurance avant que le juge ne statue au fond. Pour désigner cela, certains ont parlé de subrogation in futurum. En toute hypothèse, la subrogation, qu’elle soit légale ou conventionnelle, ne jouera que pour ce qui a été l’objet du paiement effectué par l’assureur. Il n’y aura subrogation que pour les dommages indemnisés et à hauteur de l’indemnité versée. Ce n’est qu’après avoir prouvé qu’il a payé au titre de son contrat dassurance que l’assureur pourra prétendre au bénéfice de la subrogation et solliciter le remboursement des fonds versés. L’article L 121-12 du code des assurances prévoit une hypothèse dans laquelle l’assureur sera déchargé de son obligation de payer l’indemnité d’assurance. Ce texte prévoit en effet que l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Ainsi, si l’absence de subrogation est imputable à l’assuré, l’assureur sera déchargé de son obligation à garantie. Toutefois, les dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances ne sont pas absolues. Celui-ci prévoit, en son alinéa 3, une exception à la subrogation légale dont il pose le principe par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Ainsi, certaines personnes seront préservées du recours de l’assureur qui a payé une indemnité d’assurance. Enfin, les conséquences de la subrogation prévue par l’article L 121-12 du code des assurances pourront être restreintes par la voie contractuelle. Il est donc fréquent de prévoir dans certains contrats une renonciation à recours. Cette renonciation est la promesse de ne pas exercer de recours contre la personne responsable d’un dommage.
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l 121 12 du code des assurances
